Données relatives à l'entrée/sortie des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures de l'Union européenne orbite : première évaluation de l'analyse d'impact de la Commission européenne

La présente note a pour objectif de fournir une première analyse des points forts et des faiblesses de l'analyse d'impact (AI) de la Commission européenne accompagnant sa proposition concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil pour la création d'un système pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM (2013) 95), présentée le 28 février 2013. Il s'agit de déterminer si l'analyse d'impact respecte les principaux critères établis dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et les autres paramètres définis par le Parlement européen dans son guide pratique des analyses d'impact. Elle n'a pas vocation à examiner le contenu de la proposition. La présente note est élaborée à des fins d'information et de mise en contexte afin d'offrir une assistance plus large aux commissions parlementaires et aux députés dans leurs travaux.