Exercice transfrontière du droit de visite

Le droit de visite est une expression majeure du droit fondamental des parents et des enfants d'entretenir des contacts. La fréquente insuffisance des possibilités de sa mise en oeuvre pose des problèmes particulièrement difficiles dans une situation transfrontière. Les conventions multilatérales ont pour finalités principales la reconnaissance et l'application effective des décisions nationales. Le droit de la famille et le droit des successions sont un domaine dans lequel l'Union européenne se voit appelée à adopter une législation dont le champ d'application se substitue à celui des conventions multilatérales. Cette législation devrait viser, de plus en plus, non seulement à assurer la reconnaissance des décisions, mais aussi à mettre en place des institutions et des mécanismes internationaux qui offrent les moyens d’une médiation et d'une assistance organisationnelle dans l'exercice transfrontière du droit de visite.