The ECB's Outright Monetary Transaction Programme compatibility with the EU Law (Judgment in case Gauweiller C-62/14)
En bref
15-06-2015
The note provides a summary of the main points of the ECJ Judgment in the case Gauweiller C-62/14. It concerns the referral by the German Constitutional Court for the preliminary ruling about the compatibility of the ECB's Outright Monetary Transaction Programe announced in 2012 with the EU law.
En bref
À propos de ce document
Type de publication
Auteur
Mot-clé
- Allemagne
- appartenance à l'Union européenne
- avis Cour de justice (UE)
- Banque centrale européenne
- compétence institutionnelle (UE)
- construction européenne
- DROIT
- droit de l'Union européenne
- emprunt public
- Europe
- FINANCES
- finances publiques et politique budgétaire
- GÉOGRAPHIE
- géographie politique
- géographie économique
- institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne
- interprétation du droit
- intervention sur le marché
- justice
- libre circulation des capitaux
- marché financier
- obligation financière
- politique commerciale
- politique monétaire unique
- principe de proportionnalité
- procédure préjudicielle
- sources et branches du droit
- Système européen de banques centrales
- UNION EUROPÉENNE
- ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX
- économie monétaire