Single Market Act: State of Play (Update: 16 October 2014)
Analyse approfondie
05-11-2014
This paper presents the progress made by the EU institutions on the implementation of the set of actions known as the Single Market Act I and the Single Market Act II and published by the European Commission in April 2011 and October 2012. It was prepared by Policy Department A for the information of the European Parliament's Committee on Internal Market and Consumer Protection.
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Domaine politique
- Adoption de la législation par le Parlement européen et le Conseil
- Affaires économiques et monétaires
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des contrats, droit commercial et droit des sociétés
- Marché intérieur et union douanière
- Politique sociale
- Protection des consommateurs
- Questions financières et bancaires
- Transports
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Mot-clé
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- commercialisation
- consommation
- construction européenne
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- droit de l'Union européenne
- emploi
- EMPLOI ET TRAVAIL
- ENTREPRISE ET CONCURRENCE
- financement de l'entreprise
- FINANCES
- investissement et financement
- libre circulation des travailleurs
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- marché unique
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- politique commune des transports
- politique des transports
- PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE
- propriété intellectuelle
- protection du consommateur
- recherche et propriété intellectuelle
- responsabilité sociale de l'entreprise
- réseau transeuropéen
- TRANSPORTS
- UNION EUROPÉENNE
- ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX
- élaboration du droit de l'UE