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Committee of Inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (PEGA) was set up on 10 March 2022. Chaired by MEP Jeroen LENAERS, PEGA Committee investigated infringements and maladministration in application of EU law in relation to the use of Pegasus and equivalent spyware surveillance software. Spyware and other hacking techniques are critical threats to privacy, data protection and democracy in the EU. They serve oppressive agendas against journalists, political activists ...

Les modalités d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par le droit national, qui varie d’un pays à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de la représentation proportionnelle, les règles en matière de seuils ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral ...

La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Elle se divise en deux branches: la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques, et les droits d’auteur, qui couvrent les œuvres littéraires et artistiques. Depuis l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) en 2009, l’Union est explicitement compétente ...

Les droits de chaque citoyen et la citoyenneté européenne sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et l’article 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Ils constituent des leviers essentiels de la formation de l’identité européenne. Un État membre peut être sanctionné en cas de violation grave des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Les principales évolutions des premiers traités ont porté sur la création de ressources propres pour la Communauté, sur le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement, sur l’élection des députés européens au suffrage universel direct et sur la mise en place du Système monétaire européen (SME). En 1986, l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, qui a modifié substantiellement le traité de Rome, a renforcé l’intégration européenne par le biais de la création d’un vaste marché intérieur. ...

La présente fiche thématique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui se compose de deux juridictions, la Cour de justice même et le Tribunal, et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’article 136 du traité Euratom et le protocole nº 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de ...

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique et dispose, dès lors, d’un ordre juridique propre, distinct de l’ordre international. Par ailleurs, le droit de l’Union a un effet direct ou indirect sur la législation des États membres et fait partie intégrante du système juridique de chaque État membre. L’Union européenne constitue en soi une source de droit. L’ordre juridique se compose généralement du droit primaire (les traités et les principes juridiques généraux), du droit secondaire ...

La libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au-delà des frontières est en constant essor. Sur les questions de droit civil ayant une composante transfrontière, l’Union développe une coopération judiciaire et façonne ainsi des passerelles entre les différents systèmes juridiques. Ses objectifs principaux sont la sécurité juridique et un accès aisé et effectif à la justice, ce qui implique une identification facile de la juridiction compétente, une indication claire ...

Les traités accordent un grand intérêt à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. En 2009, plusieurs éléments nouveaux importants ont été introduits: une procédure décisionnelle plus efficace et plus démocratique répondant à la suppression de l’ancienne structure en piliers, des prérogatives accrues pour la Cour de justice de l’Union et un rôle nouveau pour les parlements nationaux. Les droits fondamentaux sont renforcés au moyen de la charte des droits fondamentaux de l’ ...

La Commission est l’institution de l’Union qui a le monopole de l’initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l’Union européenne et se compose d’un collège de membres comptant un commissaire par État membre. Elle supervise la mise en œuvre du droit de l’Union et le respect des traités par les États membres; elle préside aussi les comités chargés de l’application ...