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Paiements instantanés en euros

En bref 31-01-2024

En octobre 2022, la Commission européenne a proposé un règlement en vue de garantir des paiements instantanés en euros abordables et sûrs, conformes aux règles en matière de sanctions et de criminalité financière. Ces nouvelles règles permettraient aux citoyens et aux entreprises de payer les mêmes frais pour les virements instantanés et les virements ordinaires. Un accord politique provisoire conclu entre le Parlement et le Conseil doit être soumis au vote lors de la session plénière de février ...

European hydrogen bank

En bref 07-12-2023

Hydrogen has an important role in helping the EU achieve its target of climate neutrality by 2050. In March 2023, the Commission announced the European hydrogen bank, to facilitate investment in the hydrogen value chain. This initiative aims to support production and imports of hydrogen in the EU. In November, the Committee on Industry, Research and Energy adopted an own-initiative report, suggesting key improvements. The text is due to be voted by the Parliament during the December plenary session ...

On 14 September 2022, the Commission proposed a regulation to ban products made using forced labour, including child labour, on the European Union (EU) internal market. The proposal covers all products made available on the EU market, whether made in the EU for domestic consumption and for export, or imported. It covers products of any type, including their components, from all sectors and industries. EU Member States would be in charge of enforcing its provisions, and their national authorities ...

On 30 March 2023, the European Commission presented a proposal for a directive on common rules promoting the repair of goods. The proposed directive aims to mitigate current patterns of business and consumption, marked by frequent and premature replacement and discarding of goods. The proposal seeks to save costs for consumers and facilitate the development of a resource-efficient circular economy. The proposed directive would apply to the repair of goods within and outside the legal guarantee. In ...

En mars 2023, la Commission européenne a proposé une directive qui vise à repenser les modes de production et de consommation actuels. Elle promeut la réparation des biens afin de lutter contre le remplacement ou l’élimination prématurés ou trop fréquents de produits encore utilisables. En octobre 2023, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a adopté son rapport sur le renforcement du marché de la réparation. Ce rapport devrait faire l’objet d’un débat au cours ...

Companies can play a key role in building a sustainable economy and society. At the same time, their global value chains can pose risks to human rights and the environment. A growing number of EU companies have taken initiatives to deploy due diligence processes, often using existing voluntary international standards on responsible business conduct. Some Member States have meanwhile started developing their own legal frameworks on corporate due diligence. In a legislative-initiative resolution adopted ...

Obligations vertes européennes

En bref 27-09-2023

Afin de soutenir les projets en matière de climat et d’environnement, la Commission européenne a proposé, en juillet 2021, un règlement relatif à une norme européenne en matière d’obligations vertes. Ce texte vise à créer une norme officielle de l’Union pour les obligations vertes qui soit alignée sur la taxinomie de l’Union, avec la mise en place d’un système d’enregistrement et d’un cadre de surveillance pour les examinateurs externes. Un accord politique provisoire conclu entre le Parlement et ...

Platform work is on the rise, with hundreds of digital platforms active in the EU and millions of workers earning some income by working for them. A proposed EU directive seeks to set criteria to determine whether platform workers are self-employed or employees, which is key for improving their working conditions and social rights. In addition, it would set the first EU rules on the use of artificial intelligence in the workplace. With their positions agreed, the European Parliament and the Council ...

En février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, en vue de l’adoption d’obligations de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement, ainsi que d’un devoir de vigilance des administrateurs. Le Parlement demande de longue date une législation européenne contraignante en la matière, notamment dans une résolution adoptée en 2021. En mars 2023, la commission des affaires juridiques a adopté ...

Après-guerre, la croissance économique a entraîné une prospérité généralisée. Elle a contribué à l’élévation du niveau de vie, à la réduction de la pauvreté et à l’augmentation des recettes fiscales, qui ont permis de financer les politiques publiques. Cependant, de plus en plus de critiques se sont élevées contre focalisation sur la croissance, car négligeant les effets sociaux et environnementaux négatifs. Le débat sur le dépassement de la notion de croissance vise à articuler l’élaboration des ...