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Import, export and transit measures for firearms
Manufacturing and trade in firearms for civilian purposes employs around 150 000 people in the EU. In 2020, the Commission adopted a 2020-2025 action plan on firearms trafficking to help curb the illegal flows of firearms, and ammunition, while also strengthening the legal market. The adoption of Directive (EU) 2021/555 on control of the acquisition and possession of weapons in 2021was the first legislative outcome of the plan. In October 2022, the Commission presented a proposal for a regulation ...
Review of dual-use export controls
Certain goods and technologies have legitimate civilian applications but can also be used for military purposes; so-called 'dual-use' goods are subject to the European Union's export control regime. The regime has just been revised, mainly to take account of significant technological developments, increase transparency and create a more level playing field among EU Member States. The proposed regulation will recast the regulation in force since 2009. Among other elements, the proposal explicitly ...
Contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage
Il existe des biens et des technologies qui se prêtent à des applications civiles légitimes mais qui peuvent également être utilisés à des fins militaires. Ces biens et technologies, dits «à double usage», sont soumis au régime de contrôle des exportations de l’Union européenne. Le régime de contrôle de l’Union est en cours de révision, principalement pour tenir compte des évolutions technologiques importantes survenues, accroître la transparence et créer des conditions de concurrence plus équitables ...
Contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit de biens à double usage
L’analyse d’impact est bien structurée, claire et concise. Dans l’ensemble, il semble qu’elle donne une explication bien documentée des faits sur lesquels s’appuie la proposition législative. La définition du problème est illustrée par des faits et des chiffres qui donnent une vision claire des menaces pesant sur la sécurité internationale. Les résultats de la consultation des parties prenantes sont présentés clairement et ont été intégrés dans l’analyse et l’évaluation des différentes options, qui ...
Contrôle du commerce des biens à double usage
Le système de contrôle des exportations exige des États membres qu’ils obéissent aux obligations du droit international général de lutter contre la prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et des autres objets susceptibles d’être utilisés à des fins militaires. La même obligation s’applique aussi aux «biens à double usage», c’est-à-dire aux biens pouvant être utilisés à des fins civiles ou militaires. Le système de contrôle des exportations des biens à double usage existant exige ...
The EU Trademark reform package
The Commission, the Council and the European Parliament (EP) have reached a second-reading agreement on the trademark reform package. Following the Legal Affairs Committee reports adopted on 3 December 2015, the EP plenary is set to approve the amended legislation and the renaming of the Office for Harmonization in the Internal Market (OHIM) as 'European Union Intellectual Property Office'. In March 2013, the Commission presented a package of proposals for amending the Trademark Regulation and ...
Accord sur la réforme de la marque communautaire
La Commission, le Conseil et le Parlement européen (PE) sont parvenus à un accord en deuxième lecture sur le paquet proposé en vue de réformer le système des marques. Le Conseil a accepté un grand nombre des amendements introduits par le Parlement européen. Après l'adoption, le 3 décembre 2015, des rapports de la commission des affaires juridiques, la plénière s'apprête désormais à approuver la législation modifiée ainsi que le remplacement de la dénomination "Office de l'harmonisation dans le marché ...