Rechercher

This briefing provides a pre-legislative synthesis of the positions of national, regional and local governmental organisations on the European Commission's forthcoming initiative on carbon removal certification. It forms part of an EPRS series offering a summary of the pre-legislative state of-play and advance consultation on a range of key Commission priorities during its 5-year term in office. It seeks to present the current state of affairs, examine how existing policy is working on the ground ...

The automotive industry is a major player in the European economy, accounting for 6.4% of gross domestic product and 2.3 million jobs in the European Union (EU). In September 2015, the Volkswagen (VW) case highlighted weaknesses in the implementation of type-approval rules for motor vehicles in the European Union, in particular as regards standards on emissions of air pollutants and carbon dioxide. In 2016, as part of preparations from previous years but also in response to the VW case, the European ...

En 2016, à la suite de travaux réalisés les années précédentes, mais également en réponse à l’affaire Volkswagen (VW), la Commission européenne a fait une proposition visant à renforcer la réception par type et la surveillance du marché pour les véhicules à moteur. Les négociations en première lecture avec le Conseil ont débouché sur un compromis, qui fera l'objet d'un vote en plénière lors de la session d’avril.

En 2016, à la suite de travaux réalisés les années précédentes, mais également en réponse à l’affaire Volkswagen, la Commission européenne a fait une proposition visant à renforcer la réception par type et la surveillance du marché pour les véhicules à moteur. Le Parlement européen doit voter en première lecture sur la proposition au cours de la plénière d’avril.

While EU transport systems provide the mobility European society needs, they also create severe environmental pressures and are responsible for a quarter of EU greenhouse gas (GHG) emissions. Transport activity is expected to grow still further and become the largest source of EU GHG emissions after 2030. Meanwhile, the EU has joined global efforts to limit climate change and pledged to reduce its CO2 emissions significantly. In line with this commitment, it has set out to transform itself into a ...

The European Commission (EC) has proposed a Regulation aimed at simplifying and updating the existing body of EU legislation on the production and marketing of plant reproductive material (PRM), including seeds. It forms part of a wider legislative package on controls of plant and animal health.

Les différentes modalités de création d'un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, ainsi que les perspectives offertes par sa création, sont ici examinées grâce à l'analyse des labels de confiance existants, du cadre juridique de l'Union européenne pertinent et des principales options politiques possibles pour créer ce label. L'étude se penche sur des questions telles que les avantages et les inconvénients d'un tel label, sa portée et les mesures prises pour le faire respecter ...

La présente note d’information sur «la surveillance du marché liée aux exigences pour la réception par type» a pour objectif de répondre aux deux questions suivantes: (a) la surveillance du marché doit-elle s’organiser au sein d’un système global unique?; (b) comment introduire au mieux la surveillance du marché dans les secteurs des véhicules de catégories L et T afin de fournir des informations contextuelles et des conseils aux membres de la commission IMCO du Parlement européen concernant les ...