298

résultat(s)

Mot(s)
Type de publication
Domaine politique
Auteur
Date

A new neighbourhood, development and international cooperation instrument

29-11-2019

In the context of the Commission's proposal for a multiannual financial framework (MFF) for the 2021-2027 period, on 14 June 2018 the Commission published a proposal for a regulation establishing the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI), with a proposed budget of €89.2 billion (in current prices). Parliament adopted its first-reading position in plenary on 27 March 2019. MEPs agreed to accept a single instrument, but called for a stronger role for Parliament ...

In the context of the Commission's proposal for a multiannual financial framework (MFF) for the 2021-2027 period, on 14 June 2018 the Commission published a proposal for a regulation establishing the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI), with a proposed budget of €89.2 billion (in current prices). Parliament adopted its first-reading position in plenary on 27 March 2019. MEPs agreed to accept a single instrument, but called for a stronger role for Parliament on secondary policy choices, through delegated acts, and for the budget for the instrument to be increased by nearly €4 billion, to €93.154 billion. MEPs also specifically called for an increase in the funds allocated to human rights and democracy activities, the percentage of funding that fulfils the criteria for official development assistance, and funds that support climate and environmental objectives. Moreover, Parliament's amendments include the introduction of gender mainstreaming targets, the earmarking of certain financial allocations, the suspension of assistance in case of human rights violations, and the reduction of the emerging challenges and priorities cushion to €7 billion. The Council adopted a partial mandate on 13 June 2019, and an additional mandate – on the European Fund for Sustainable Development (EFSD+) – on 25 September 2019. Following the committees' decision of 8 October 2019 to enter into interinstitutional negotiations on the basis of Parliament's first-reading position, a first trilogue meeting took place on 23 October 2019. The second is scheduled for 5 December 2019. Fourth edition. The 'Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens : Protection de l’environnement

28-06-2019

Depuis 1972, l’Union européenne améliore le bien-être des Européens grâce à sa politique environnementale. Aujourd’hui, l’objectif de la politique environnementale de l’Union est de veiller à ce qu’en 2050, nous vivions bien, dans les limites de notre planète. Pour atteindre cet objectif, l’Union s’efforce d’assurer une transition vers une économie sobre en carbone et efficace dans l’utilisation des ressources, de préserver la diversité biologique et de protéger la santé humaine au moyen de normes ...

Depuis 1972, l’Union européenne améliore le bien-être des Européens grâce à sa politique environnementale. Aujourd’hui, l’objectif de la politique environnementale de l’Union est de veiller à ce qu’en 2050, nous vivions bien, dans les limites de notre planète. Pour atteindre cet objectif, l’Union s’efforce d’assurer une transition vers une économie sobre en carbone et efficace dans l’utilisation des ressources, de préserver la diversité biologique et de protéger la santé humaine au moyen de normes législatives relatives à la qualité de l’air, aux substances chimiques, au climat, à la nature, aux déchets et à l’eau. Bien que cette politique apporte des bénéfices concrets (tels que le vaste réseau de zones protégées Natura 2000, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement du recyclage des ressources et la plus grande propreté de l’air et de l’eau), les perspectives pour l’environnement en Europe dans vingt ans s’assombrissent. Toutefois, la transition vers le développement durable pourrait offrir un certain nombre d’avantages au-delà de la protection de l’environnement, en matière tant d’emploi et d’activité économique que de bien-être et de santé. Lors d’un récent sondage effectué pour le Parlement européen, trois citoyens de l’Union sur quatre se sont déclarés en faveur d’un renforcement de l’action de l’Union en matière de protection de l’environnement. Depuis 2014, des efforts ont été déployés dans un certain nombre de domaines, dont la gestion des déchets (nouveaux objectifs en matière de recyclage, restrictions de l’usage des sacs en plastique, mesures concernant les plastiques et mesures de lutte contre les déchets marins, par exemple), le climat (objectifs d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et mesures de décarbonation du secteur des transports, par exemple), la nature (principalement en vue d’améliorer la mise en œuvre des règles de l’Union en matière de protection de la diversité biologique) et la qualité de l’air (nouvelles règles relatives aux quantités maximales de cinq polluants atmosphériques majeurs que les pays de l’Union sont autorisés à rejeter dans l’atmosphère). Le Parlement européen a plaidé pour des politiques ambitieuses dans nombre de ces domaines. Les dépenses de l’Union européenne en matière d’environnement et de climat devraient augmenter à l’avenir. Tandis que la Commission propose de faire passer de 20 % à 25 % la part des dépenses de l’Union consacrée aux objectifs en matière de climat, le Parlement demande que cette part soit portée à 30 %. Les politiques devraient se concentrer, dans les années à venir, sur l’action en matière de climat, sur la protection de la nature, sur la qualité de l’air, sur l’économie circulaire et sur les pesticides. Le présent document est une mise à jour d’une note plus ancienne, publiée avant les élections européennes de 2019.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Droits de l’homme

28-06-2019

Au cours des 70 années qui se sont écoulées depuis l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme (le premier document international à définir des normes communes que tous les États doivent respecter), le rôle central et la signification morale, juridique et politique des droits de l’homme sur la scène internationale sont devenus indiscutables. Toutefois, malgré les progrès considérables réalisés dans de nombreux domaines concernant leur reconnaissance, leur codification et leur application ...

Au cours des 70 années qui se sont écoulées depuis l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme (le premier document international à définir des normes communes que tous les États doivent respecter), le rôle central et la signification morale, juridique et politique des droits de l’homme sur la scène internationale sont devenus indiscutables. Toutefois, malgré les progrès considérables réalisés dans de nombreux domaines concernant leur reconnaissance, leur codification et leur application, les droits de l’homme sont également visés par un nombre croissant d’attaques. Que ce soit dans des zones de guerre ou dans la sphère politique, on assiste désormais souvent à un rejet des droits de l’homme pour des raisons idéologiques. L’Union européenne elle-même n’est pas épargnée par ce contrecoup. Dans ses États membres, une vague populiste a donné du pouvoir à certaines forces politiques qui remettent de plus en plus en question l’importance des droits fondamentaux, tels que le droit à la liberté d’expression. En ces temps troublés pour les droits de l’homme, les sondages d’opinion montrent que les citoyens européens considèrent ces droits comme l’une des valeurs les plus importantes au niveau personnel et les plus représentatives de l’Union elle-même. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de ses atrocités, les pays européens étaient déterminés à garantir une paix durable et l’Union qu’ils ont créée est fondée sur le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, principes qui guident et façonnent sa législation et ses politiques. L’Union a récemment, en ce sens, adopté une nouvelle législation sur la protection des données et l’accès à la justice, proclamé le socle européen des droits sociaux et lancé des initiatives pour lutter contre les inégalités, la discrimination et les discours de haine. Il est également admis qu’il reste encore beaucoup à faire pour compléter le cadre juridique en vue de lutter contre la discrimination et de renforcer les mécanismes internes de préservation de l’état de droit. Les droits de l’homme constituent en outre un objectif général de l’action extérieure de l’Union. Cette dernière est profondément attachée à promouvoir les droits de l’homme, tels qu’ils sont consacrés par les traités internationaux, dans ses relations avec les pays tiers et les autres institutions multilatérales régionales et mondiales. Au cours de la dernière législature du Parlement européen, l’Union a constamment appliqué et approfondi une série de stratégies politiques qui renforcent son rôle et son image de puissance normative exemplaire. Le maintien et la consolidation de cette politique restent indispensables pour préserver l’image et la crédibilité de l’Union en tant que puissance normative fondée sur des valeurs et capable d’agir, alors même que le principe du multilatéralisme est de plus en plus remis en cause. La présente note d’information est une révision d’un document publié avant les élections européennes de 2019.

European Maritime and Fisheries Fund 2021-2027

22-05-2019

The European Commission has proposed a new regulation on the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) as part of the next EU budget framework for the 2021-2027 period. The European Parliament established its first-reading position on the proposal on 4 April 2019. The new fund will continue to support the EU common fisheries policy and the Union's maritime policy. The proposal aims to simplify the delivery of the fund compared to the very complex legal framework in use for the current EMFF. It ...

The European Commission has proposed a new regulation on the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) as part of the next EU budget framework for the 2021-2027 period. The European Parliament established its first-reading position on the proposal on 4 April 2019. The new fund will continue to support the EU common fisheries policy and the Union's maritime policy. The proposal aims to simplify the delivery of the fund compared to the very complex legal framework in use for the current EMFF. It therefore presents a more flexible architecture: this would allow Member States to use the funds where they see the greatest need, instead of being bound to a list of pre-defined measures and eligibility rules. Small-scale coastal fisheries and outermost regions would receive greater preferential treatment. It further proposes increased support for international ocean governance and stronger synergies with other EU policies. The fund is also expected to contribute to the development of the blue economy and support the EU's climate objectives. Negotiations with the Council on the proposal are expected to start in the new term. Third edition. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

Connecting Europe Facility 2021-2027: Financing key EU infrastructure networks

08-04-2019

The EU supports the development of high-performing, sustainable and interconnected trans-European networks in the areas of transport, energy and digital infrastructure. The trans-European networks policy was consolidated in 2013, and the Connecting Europe Facility (CEF) set up as a dedicated financing instrument to channel EU funding into the development of infrastructure networks, help eliminate market failures and attract further investment from the public and private sectors. Following a mid-term ...

The EU supports the development of high-performing, sustainable and interconnected trans-European networks in the areas of transport, energy and digital infrastructure. The trans-European networks policy was consolidated in 2013, and the Connecting Europe Facility (CEF) set up as a dedicated financing instrument to channel EU funding into the development of infrastructure networks, help eliminate market failures and attract further investment from the public and private sectors. Following a mid-term evaluation, which confirmed the CEF programme's capacity to bring significant EU added value, the European Commission proposed to renew the programme under the next long term EU budget. The Transport Council of 3 December 2018 agreed a partial general approach on the proposal, excluding financial and horizontal issues, which are still under discussion as part of the EU budget for 2021-2027. The European Parliament adopted its negotiating position on 12 December 2018. Interinstitutional negotiations (trilogues) concluded on 8 March with a partial provisional agreement on the architecture of the future programme. Having been endorsed by Coreper and jointly by the Parliament's TRAN and ITRE committees, the agreement is due to be voted at first reading by Parliament in April. The remaining issues will have to be agreed at second reading. Third edition. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

A new association of the Overseas Countries and Territories (including Greenland) with the European Union

20-02-2019

On 14 June 2018, in preparation for the new multiannual financial framework (2021 to 2027 MFF), the European Commission published a proposal for a Council decision on the Association of the Overseas Countries and Territories, including Greenland, with the European Union. For Greenland the main source of EU funding is currently the EU budget, while for the other overseas countries and territories, it is the European Development Fund, a financial instrument outside the EU budget. The proposed decision ...

On 14 June 2018, in preparation for the new multiannual financial framework (2021 to 2027 MFF), the European Commission published a proposal for a Council decision on the Association of the Overseas Countries and Territories, including Greenland, with the European Union. For Greenland the main source of EU funding is currently the EU budget, while for the other overseas countries and territories, it is the European Development Fund, a financial instrument outside the EU budget. The proposed decision would bring together the funds for all EU overseas countries and territories under the EU budget, as part of new Heading 6 'Neighbourhood and the world'. The European Parliament, which is only consulted, has adopted its legislative resolution on the proposal, in which it calls for an increase of the proposed budget for 2021-2027, and for better account to be taken of OCTs’ social and environmental circumstances.

European Maritime and Fisheries Fund 2021-2027

21-01-2019

The 2021-2027 European Maritime and Fisheries Fund is the major financial tool supporting the EU common fisheries policy (CFP). The new EMFF is focused “on evolution rather than radical changes” - and is supposed to be simpler and more flexible for the stakeholders involved. The notes on quality, research and analysis of the impact assessment concluded that the range of options, the scope and analysis of impacts, and the stakeholder consultation seem to be not always in line with the Better Regulation ...

The 2021-2027 European Maritime and Fisheries Fund is the major financial tool supporting the EU common fisheries policy (CFP). The new EMFF is focused “on evolution rather than radical changes” - and is supposed to be simpler and more flexible for the stakeholders involved. The notes on quality, research and analysis of the impact assessment concluded that the range of options, the scope and analysis of impacts, and the stakeholder consultation seem to be not always in line with the Better Regulation Guidelines for financial programmes.

Promoting renewable energy sources in the EU after 2020

15-01-2019

In November 2016, the European Commission launched the Clean Energy package, including a recast of the Directive on the promotion of renewable energy sources (‘RES Directive’), with the objective of greatly increasing the share of RES in final energy consumption by 2030. The revised RES Directive aims to provide guiding principles on financial support schemes for RES, renewable energy self-consumption, energy communities and district heating. It seeks to enhance mechanisms for cross-border cooperation ...

In November 2016, the European Commission launched the Clean Energy package, including a recast of the Directive on the promotion of renewable energy sources (‘RES Directive’), with the objective of greatly increasing the share of RES in final energy consumption by 2030. The revised RES Directive aims to provide guiding principles on financial support schemes for RES, renewable energy self-consumption, energy communities and district heating. It seeks to enhance mechanisms for cross-border cooperation, simplify administrative processes, strengthen the sustainability and greenhouse gas emissions-savings criteria for biofuels, and mainstream the use of RES in the transport sector and in the heating and cooling sector. Trilogue negotiations started in February 2018 and resulted in a provisional agreement on 14 June 2018. The final text was formally adopted by Parliament (13 November 2018) and Council (4 December 2018), published in the Official Journal on 21 December 2018 and entered into force three days later. Fifth edition. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure. Please note this document has been designed for on-line viewing.

Child labour: A priority for EU human rights action

15-01-2019

Despite a comprehensive normative international framework that prohibits child labour, it persists in many areas of the world, particularly in developing countries. In sub-Saharan-Africa, it has even increased in recent years. More efforts are therefore needed to combat child labour. However, not all work performed by children is harmful to their health and development. The first task is therefore to distinguish child labour – which entails harmful forms of work – from other forms of children's involvement ...

Despite a comprehensive normative international framework that prohibits child labour, it persists in many areas of the world, particularly in developing countries. In sub-Saharan-Africa, it has even increased in recent years. More efforts are therefore needed to combat child labour. However, not all work performed by children is harmful to their health and development. The first task is therefore to distinguish child labour – which entails harmful forms of work – from other forms of children's involvement with work that are acceptable and have an educational component. While international conventions provide a broad definition of child labour, they leave the task of defining more precise criteria, such as the acceptable number of working hours per week or what constitutes hazardous work, to national legislation. Child labour is a complex phenomenon that has a multiplicity of causes, among which poverty usually features first. It requires a comprehensive approach to fight it, including awareness-raising among families and local communities, due diligence by companies involved in global supply chains, and action by governments, international organisations and civil society. The European Union protects children's rights through both its internal and external policies. It has deployed measures to fight child labour through cooperation with international organisations and has funded development projects whose aim is to counter it. The human rights conditionality enshrined in the EU's trade arrangements provides another path for tackling child labour. Nevertheless, there are numerous calls from civil society and the European Parliament to impose binding legal obligations on EU-based companies, to make sure their imports of goods from developing countries are free of child labour.

The Generalised Scheme of Preferences Regulation (No 978/2012): European Implementation Assessment

19-12-2018

This evaluation of the EU Generalised Scheme of Preferences (GSP) focuses on the incentives in the GSP provisions that aim to push beneficiaries to comply with human rights and the extent to which these have been implemented and have had an impact on poverty reduction and good governance. The annexed economic evaluation of the GSP Regulation examines three inter-related questions: how beneficiaries have graduated from the GSP and what role preferences have played; how trade relations between the ...

This evaluation of the EU Generalised Scheme of Preferences (GSP) focuses on the incentives in the GSP provisions that aim to push beneficiaries to comply with human rights and the extent to which these have been implemented and have had an impact on poverty reduction and good governance. The annexed economic evaluation of the GSP Regulation examines three inter-related questions: how beneficiaries have graduated from the GSP and what role preferences have played; how trade relations between the countries that have recently graduated from the GSP and those that still benefit from it are affected; and what the impact of changes in the rules of origin has been.

Evénements à venir

29-01-2020
Where all students can succeed: Analysing the latest OECD PISA results
Autre événement -
EPRS
29-01-2020
The Future of Artificial Intelligence for Europe
Atelier -
STOA
30-01-2020
‘Sidetracked’ - A dystopian Brexit novel: David Harley in conversation
Autre événement -
EPRS

Partenaires

Restez connectés

email update imageSystème d'alertes email

Le système d'alertes email, qui envoie directement les dernières informations à votre adresse électronique, vous permet de suivre toutes les personnes et tous les événements liés au Parlement. Ceci inclut les dernières nouvelles des députés, les services d'information ou le Think Tank.

Le système est accessible partout sur le site du Parlement. Pour vous abonner et recevoir les notifications du Think Tank, il suffit de communiquer votre adresse email, de sélectionner le thème qui vous intéresse, d'indiquer la fréquence (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) et de confirmer votre enregistrement en cliquant sur le lien envoyé par email.

RSS imageFlux RSS

Ne manquez aucune information ou mise à jour du site du Parlement européen grâce à notre flux RSS.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous afin de configurer votre flux.