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En décembre 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière, applicable à la fois aux affaires civiles et pénales. En juillet 2023, les colégislateurs sont parvenus à un texte de compromis qui a été approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper), puis conjointement, en septembre, par la commission des affaires juridiques (JURI) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires ...

This analysis explores examples of best practices from selected parliaments in the areas of transparency, integrity, accountability and anti-corruption, and reflects on the effectiveness of the analysed approaches and their possible applicability for the European Parliament (EP). Findings confirm the need for the establishment of an independent European Union (EU) ethics body, granted investigative and enforcement powers with full transparency of enquiries, decisions and/or proposals as a pre-condition ...

La coopération judiciaire en matière pénale repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires et comprend des mesures visant à rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines. Le traité de Lisbonne a créé une base plus solide pour le développement d’un espace de justice pénale, tout en conférant de nouveaux pouvoirs au Parlement européen.

L’Office européen de police (Europol), principal instrument de coopération policière, constitue une clé de voûte de l’architecture européenne globale de sécurité intérieure. Encore au stade du développement, la coopération et les mesures politiques sont axées sur une lutte plus efficace contre la criminalité et les menaces qui pèsent sur l’ensemble de l’Europe, lutte qui, pour le Parlement européen, doit respecter les droits fondamentaux et les règles sur la protection des données.

Over the past few years, the number of migrants requesting international protection has increased exponentially. The Geneva Convention on refugees and its subsequent Protocol entitle refugees to international protection, most importantly to the right not to be returned to their home countries. However, they define refugees in a restrictive manner, thus excluding many other categories of international migrants from the rights provided therein.

The aim of the study is to generate a best estimate for the economic, financial and social costs of organised crime in and against the EU and to inform an evidence-based understanding of the associated issues. As so much uncertainty and known intra-EU and inter-crime variation exist, the study refrains from trying to create an aggregate figure for the costs of organised crime and responses to it in the EU as a whole and, instead, where possible, produces estimates for selected offenses. The study ...

Cette étude est axée sur les principaux points concernant l’avenir d’Eurojust à la lumière du nouveau cadre établi par le traité de Lisbonne. Elle analyse la structure et les fonctions actuelles d’Eurojust et décrit sur cette base les trois principales options pour l’avenir d’Eurojust: 1) se développer graduellement sur la base du cadre législatif en vigueur; 2) invoquer la base du nouveau traité; et 3) coexister avec le Parquet européen.

La décision-cadre de 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée constitue un cadre très élaboré pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle. Toutefois, elle nécessite des améliorations tant du point de vue de la sécurité juridique et de son champ d'application que du degré d'harmonisation qu'elle permet d'atteindre. La décision-cadre a été rédigée en termes généraux et vagues, ce qui peut aboutir à une surincrimination. Il est nécessaire d'accroître le degré ...

This study examines the activities of the various bodies currently active in the field of criminal-law protection of the financial interests of the Union in the light of the Lisbon Treaty, considering how they are currently organised and how they might be reorganised in the event of the creation of a European Public Prosecutor.