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The European Parliament has been trying to strengthen its powers to conduct in-depth investigations into contraventions or maladministration in the implementation of European Union law since 2012, but has so far failed to gain the consent of the Commission or the Council for the modification of the legal framework applicable to its committees of inquiry. These powers were also discussed as part of the Conference on the Future of Europe. This paper updates a 2021 EPRS publication on the European Parliament's ...

In the context of ongoing investigations by Belgian authorities for alleged wrongdoing, on 13 December 2022 the European Parliament voted by an overwhelming majority to strip Eva Kaili of her post as vice-president. Parliament is expected to vote on the election of a new vice-president during its first plenary session of 2023.

Au cours de la période de session de juin I, le Conseil et la Commission européenne devraient répondre aux questions orales posées par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen sur la proposition du Parlement visant à abroger la décision 95/167/CE (qui régit actuellement le droit d’enquête du Parlement) et à adopter un nouveau règlement afin de renforcer ses pouvoirs d’enquête. Soulignant la réticence du Conseil à entamer des négociations politiques avec le Parlement ...

L’un des principaux outils de contrôle politique du Parlement européen vis-à-vis de l’exécutif de l’Union est sa capacité à constituer des Commissions d’enquête. Cette possibilité, désormais formellement reconnue à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), existe depuis 1981, mais elle n’a été que très peu utilisée par le Parlement européen. Cette étude offre une analyse du droit d’enquête du Parlement européen tel qu’il existe depuis l’entrée en vigueur du traité ...

La présente étude, réalisée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission AFCO, se penche sur le cadre juridique et administratif du fonctionnement des commissions parlementaires d’enquête dans les États membres de l’Union européenne. Elle porte notamment sur les pouvoirs d’enquête dont disposent ces commissions pour aider les parlements nationaux à exercer leur contrôle parlementaire. Elle examine également le rôle que jouent ...

En Europe, les parlements jouissent depuis longtemps d’un droit essentiel : celui de mener des enquêtes poussées et approfondies. Or, en dépit du traité de Lisbonne, la capacité institutionnelle du Parlement européen à conduire des enquêtes demeure limitée. La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des affaires constitutionnelles, examine le fondement théorique des enquêtes parlementaires, compare ...

On 24 September 2019, the Speaker of the United States House of Representatives, Nancy Pelosi (Democrat, California), announced the launch of an impeachment inquiry into President Donald Trump, the fourth President in the history of the United States to face the prospect of such an inquiry. The US Constitution provides for an impeachment process, but interpretations of the relevant clauses vary, creating controversy.

The European Parliament's application of scrutiny prerogatives of political oversight of the European Commission increases the democratic legitimacy of the European Union, and the transparency and accountability of the European executive. The study examines the status quo of the European Parliament's powers of scrutiny of the European Commission. The cases examined pertain mainly to electoral and institutional issues, motions of censure, parliamentary questions, inquiry committees and special parliamentary ...

La «commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale» du Parlement européen (la «commission PANA») a été mise en place en juin 2016. Son rapport et sa recommandation présentés en vue d’une adoption par le Parlement européen lors de sa session plénière de décembre ouvrent désormais la voie à de nouvelles mesures de suivi et de surveillance ...

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes et organismes de l'Union européenne; il intervient soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes déposées par des citoyens de l'Union. Il est nommé par le Parlement européen pour la durée de la législature.