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As part of the 'fit for 55' package, the Commission proposed a revision to the EU's emissions trading system (ETS) as regards carbon dioxide emissions from aviation. The proposal sought to ensure that the sector contributes to the EU's climate targets through increased auctioning of allowances, with an end to free allowances from 2027, and by applying the linear reduction of aviation allowances. The proposal would also integrate, into the revised ETS, the International Civil Aviation Organization's ...

As part of the 'Fit for 55' package, the European Commission presented a legislative proposal to review the EU Emissions Trading System (ETS). The aim of the review is to align the EU ETS Directive with the EU targets set out in the European Climate Law. To this end, the amount of emission allowances would be reduced, fewer allowances would be allocated for free, and the ETS would be extended to maritime transport. A separate new emissions trading system would be established for fuel distribution ...

The proposal to revise the market stability reserve (MSR) for the EU emissions trading system (ETS) consists of prolonging its current parameters. Under the current rules, the intake rate of allowances to the MSR and the minimum allowances placed in the reserve have been doubled until the end of 2023, to allow for a quick removal of surplus EU ETS allowances. The proposal is aimed at maintaining the current doubled intake rate (24 %) and minimum number of allowances placed in the reserve (200 million ...

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de la Commission européenne (MACF) a été conçu pour rendre plus équitables les conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union et ceux des pays tiers en attribuant un prix du carbone à certains produits importés tout en supprimant progressivement la délivrance de quotas d’émission à titre gratuit aux entreprises industrielles de l’Union. Le 22 juin 2022, le Parlement a adopté sa position, assortie d’un nombre important d’amendements à la ...

Alors que les émissions de l’aviation sont vouées à augmenter d’ici à 2050, la proposition européenne de révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne pour l’aviation, présentée par la Commission dans le cadre du train de mesures «Ajustement à l’objectif 55», vise à garantir que le secteur contribue aux objectifs climatiques. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) de l’aviation sont incluses dans le SEQE de l’Union depuis 2012. La révision intégrera le régime ...

This study investigates the role of financial actors, such as banks and investors, in the EU Emissions Trading System and their role in determining price dynamics and volatility. It concludes that activities on the market should be further monitored and data availability and quality improved. While further regulation of market participants may become necessary in the future, it is, at this stage, more important to focus on improving the Market Stability Reserve (MSR).

Le 14 juillet 2021, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a présenté une proposition législative en vue d’une révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union, afin de l’aligner sur l’objectif fixé dans la loi européenne sur le climat, à savoir une réduction de 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de l’Union d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la ...

La Commission européenne a proposé un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), afin de rendre plus équitables les conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union et ceux des pays tiers en attribuant un prix du carbone à certains produits importés, tout en supprimant progressivement la délivrance de quotas d’émission à titre gratuit aux entreprises industrielles de l’Union. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement ...

La législation de l’Union sur la répartition de l’effort porte sur les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs exclus du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Afin de garantir la réduction des émissions dans ces secteurs pour la période 2021-2030, le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) fixe des objectifs nationaux contraignants et un quota annuel d’émissions pour chaque État membre. Il définit ainsi la trajectoire que les pays devraient suivre pour réduire leurs ...

Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) de l’aviation sont incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) depuis 2012. En raison de la pression internationale, une dérogation est en place pour les émissions provenant des vols à destination et en provenance de pays tiers. Étant donné que les émissions du secteur de l’aviation devraient augmenter jusqu’en 2050, la proposition de la Commission européenne de révision du SEQE de l’UE pour l’aviation, qui fait partie du paquet ...