Rapport annuel

L’article 17, paragraphe 1, de règlement (CE) nº 1049/2001. stipule que «chaque institution publie un rapport annuel portant sur l’année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d’accès aux documents opposés par l’institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre».