Cadre juridique

Le règlement (CE) nº 1049/2001 définit les bénéficiaires et le champ d’application du droit d’accès (article 2), les exceptions applicables à ce droit (article 4) et la procédure à suivre pour déposer une demande d’accès (article 6). Il détermine également les règles relatives au traitement des demandes par les institutions.

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 122 du règlement intérieur du Parlement régit l’accès du public aux documents du Parlement.

La décision du Bureau du 28 novembre 2001 fixe la réglementation interne assurant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001 par le Parlement européen. Elle définit les responsabilités concernant le contrôle de l’enregistrement des documents dans le registre public ainsi que le traitement des demandes d’accès du public aux documents de l’institution.

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