Garantir le droit d’asile 

Toute personne qui fuit la guerre et les persécutions dans son pays a le droit d’introduire une demande de protection internationale. Le droit d’asile est un droit fondamental. Octroyer l’asile aux personnes qui remplissent les critères de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés est une obligation en vertu du droit international pour les États parties, qui comprennent les États membres de l’Union européenne. L’Union européenne a incorporé les conditions à remplir pour pouvoir obtenir une protection internationale dans son ordre juridique propre, tout en élargissant le concept en créant une catégorie de bénéficiaires de la protection internationale autre que les réfugiés, à savoir les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.

Le droit d’asile est consacré à l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 19, quant à lui, interdit les expulsions collectives et dispose que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Les États membres de l’Union ont convenu d’une politique commune en matière d’asile, y compris en ce qui concerne la protection subsidiaire ou temporaire.

Les procédures d’octroi de l’asile doivent être équitables et efficaces dans toute l’Union. Ce principe constitue la base du régime d’asile européen commun (RAEC).

Le RAEC se compose de plusieurs textes de loi qui couvrent tous les aspects de la procédure d’asile:

• lerèglement de Dublin, qui permet de déterminer quel pays est responsable d’une demande d’asile donnée;
• une directive sur les procédures d’asile, qui établit des normes communes pour des procédures d’asile équitables et efficaces;
• une directive sur les conditions d’accueil, qui établit des normes communes minimum pour les conditions de vie des demandeurs d’asile afin que ceux-ci aient accès à l’hébergement, à la nourriture, à l’emploi et aux soins de santé;
• une directive relative aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire, qui prévoit un ensemble de droits pour les bénéficiaires (permis de séjour, documents de voyage, accès à l’emploi et à l’éducation, à la protection sociale et aux soins de santé).