À l’attention des professionnels travaillant dans le domaine de l’enlèvement parental
 

Comment pouvons-nous collaborer?

Les familles internationales étant de plus en plus nombreuses , le nombre de litiges familiaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne ne cesse d’augmenter. Si la diversité des cultures et la mixité sociale sont une richesse, elles peuvent également donner lieu à des difficultés de taille, notamment lorsque plusieurs traditions juridiques doivent interagir. Il est donc nécessaire que tous les acteurs concernés participent au dialogue et coopèrent plus étroitement.

Parallèlement aux instruments juridiques internationaux existants permettant de faire face aux situations d’enlèvement parental, nous pensons qu’il existe de plus en plus de motifs justifiant la nécessité d’une coopération accrue entre tous les professionnels actifs dans ce domaine, à l’intérieur de l’Union et dans les pays tiers.

Dans ce contexte, la Coordinatrice du Parlement européen estime avoir un rôle à jouer. Compte tenu de la nature supranationale de sa fonction et du poids d’une institution telle que le Parlement européen, elle est bien placée pour encourager un dialogue constructif et aborder certaines questions au nom des personnes qui travaillent directement dans ce domaine et qui identifient des sujets de préoccupation dans un État membre ou un pays tiers.

Pour le mandat en cours, le bureau de la Coordinatrice poursuit plusieurs objectifs:

  • augmenter le recours à la médiation et mieux faire connaître ce moyen d'action auprès des instances judiciaires;
  • encourager et soutenir les réseaux de professionnels existants ainsi que promouvoir et garantir des normes de qualité élevée;
  • plaider en faveur de systèmes judiciaires adaptés aux enfants dans les États membres de l'UE;
  • recueillir des informations sur les difficultés et les problèmes rencontrés dans le cadre de vos activités professionnelles dans le domaine de l’enlèvement parental;
  • faire le meilleur usage possible des forums de dialogue du Parlement européen.


    Mieux faire connaître la médiation et augmenter le recours à ce moyen d'action

    Selon la Coordinatrice, la médiation représente un moyen durable et efficace de résoudre des conflits familiaux transfrontaliers. La décision d’une juridiction de la convention de La Haye concernant le retour d’un enfant n’est souvent que la première étape d’une bataille judiciaire de longue haleine qui peut durer jusqu'à l'âge adulte de l’enfant.

    La médiation permet souvent d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires en aidant les parents à parvenir à une décision commune permettant soit le retour rapide de l’enfant, soit d’éviter le changement superflu du lieu de résidence de l’enfant. Elle peut permettre aux parents de trouver des solutions durables qui tiennent compte de tous les aspects sur lesquels les parents s’opposent.

    Nous pensons qu’il existe une multitude de mesures pouvant être déployées pour encourager le recours à la médiation à l’intérieur de l’Union. Bien que cette forme de règlement extrajudiciaire des litiges puisse être plus rapide, plus efficace et moins coûteuse pour les familles impliquées et les juridictions européennes, seules quelques affaires d’enlèvement parental sont traitées par la médiation.

    Dans le cadre d’une collaboration étroite avec la direction générale de la justice de la Commission européenne , nous souhaitons promouvoir un recours accru à la médiation aux fins de la résolution des litiges familiaux transfrontaliers. Avec la coopération de nos partenaires judiciaires et autres collaborateurs, nous voulons identifier des solutions juridiques et pratiques permettant d'augmenter le recours à la médiation.

    Les avocats et les autorités centrales étant le premier point de contact pour les parents confrontés à une situation d’enlèvement parental transfrontalier, notre but est d’amener ces acteurs clés à comprendre les avantages de la médiation de façon à ce qu’ils puissent suggérer cette méthode de résolution des litiges aux parents à un stade précoce de la procédure.

    N’hésitez pas à contacter notre bureau  si vous êtes intéressés par une collaboration plus étroite dans ce domaine.

    Encourager et soutenir les réseaux de professionnels existants, tout en promouvant et en garantissant des normes de qualité élevée

    Les Autorités centrales des États signataires de la Convention de La Haye demeurent essentielles pour mener à bien toute procédure de retour d'un enfant. Nous sommes désireux de continuer à développer des relations solides avec ces autorités afin de favoriser des réactions rapides, une bonne communication, ainsi qu'une confiance mutuelle entre les autorités. Notre objectif est d’identifier les problèmes récurrents qu’elles rencontrent afin d’y répondre au niveau supranational.

    Le bureau de la Coordinatrice travaille main dans la main avec des associations de médiateurs transfrontaliers et des ONG. Nous soutenons les organisations qui affichent un haut degré de professionnalisme et des normes d'éthique élevées: MIKK (Allemagne) , the International Social Services , Reunite UK , Missing Children Europe (Belgique) , Centrum IKU (Pays-Bas) . Ce faisant, nous voulons nous assurer que les parents sont dirigés vers des professionnels disposant des connaissances et de l’expérience nécessaires pour les aider de la manière la plus efficace et professionnelle possible en trouvant un accord viable et durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

    Nous entretenons également une relation de confiance avec l'association Lawyers in Europe on Parental Child Abduction (LEPCA) , qui réunit des avocats spécialisés dans le domaine de l’enlèvement parental. Il s'agit d’un projet financé par la Commission européenne qui propose aux avocats des formations spécialisées dans ce domaine. Nous sommes parfaitement conscients du fait que la complexité des procédures judiciaires requiert une connaissance et une expérience approfondies des instruments de droit international privé et nous encourageons les parents à demander conseil à des professionnels reconnus.

    Nous travaillons également en collaboration avec le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale  dans le cadre de plusieurs de ses groupes de travail, qui nous offrent de nombreuses occasions d'échanger avec des juristes des États membres de l'UE, les autorités centrales, la Commission européenne et le Conseil. Nous comptons également prendre contact avec toutes les associations exerçant des activités dans ce domaine.

    Si vous êtes membre d’une telle association professionnelle et que vous êtes intéressé par une collaboration éventuelle, n’hésitez pas à contacter notre bureau .

    Encourager le développement de systèmes judiciaires adaptés aux enfants

    Les systèmes judiciaires en Europe ne sont pas toujours adaptés aux besoins spécifiques des enfants. Le rapport de la Commission de 2015  montre qu’il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une justice réellement adaptée aux enfants dans l'ensemble de l’Union.

    Un aspect particulier concerne l’audition d'un enfant au cours d’une procédure judiciaire le concernant. Dans les affaires d’enlèvement parental et de droit de garde, l’enfant concerné est de plus en plus souvent entendu dans l’Union. Dans le cadre de la refonte du règlement «Bruxelles II bis», il a été convenu d’ajouter une disposition qui devrait s’inspirer, au minimum, de l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant . La formation et le professionnalisme des personnes chargées de l’audition d'un enfant sont essentiels. S’assurer que l’avis de l’enfant est véritablement entendu et réellement pris en compte exige beaucoup de dextérité.

    Bien que de nombreux progrès aient été accomplis concernant l’application de cette obligation dans les États membres, il reste encore du travail à fournir pour garantir que l’audition de l'enfant est menée dans des conditions appropriées, valables et sûres.

    La Coordinatrice souhaite soutenir les efforts des États membres visant à appliquer les meilleures pratiques en matière d’audition des enfants.

    La Coordinatrice encourage la formation des autorités judiciaires et administratives chargées de l’audition des enfants.

    La Coordinatrice souhaite également promouvoir la mise en place de processus de médiation prévoyant la participation de l’enfant, ainsi que de normes professionnelles et de formations pour les médiateurs transfrontaliers qui travaillent avec des enfants.

     
     


    Article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant 

    1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

    2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

    Article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant , prévoit que: «Les enfants [...] peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.»

    Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans 

    Recueillir des informations

    Nous souhaitons connaître les difficultés et les problèmes récurrents auxquels vous être confrontés dans le domaine des litiges familiaux transfrontaliers, de l’enlèvement parental et des litiges transfrontaliers en matière de droit de visite. Ils peuvent concerner un aspect concret (par ex. les retards, l’exécution d’une décision, etc.) ou une région ou un pays avec lesquels vous travaillez. Ces indications nous permettent de collecter des informations utiles et d’identifier les tendances structurelles qui guideront nos actions et qui pourraient alimenter l’élaboration de politiques ainsi que favoriser de nouvelles collaborations.

    Si vous êtes intéressé par une éventuelle collaboration, n’hésitez pas à contacter notre bureau .

     
     

    Faire le meilleur usage possible des nombreux forums de dialogue du Parlement européen

    Le Parlement européen est lieu de dialogue, de dialogue entre les représentants élus des États membres de l’Union, de dialogue avec les membres élus de nombreux pays tiers dans le cadre des délégations interparlementaires et de dialogue avec des organisations et des groupes d’intérêt de toutes sortes dans le monde entier.

    C’est cette richesse unique que nous souhaitons exploiter de la meilleure façon possible, en utilisant ces divers forums pour échanger sur les meilleures pratiques, ainsi qu'encourager une meilleure coopération et une meilleure communication entre les professionnels travaillant sur des affaires d’enlèvement parental et participant à l’élaboration des politiques.

     
     

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