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Votes

Le vote par appel nominal est obligatoire pour tout vote unique et/ou vote final sur un rapport mis aux voix en commission, que celui-ci soit législatif ou non législatif. En outre, le vote peut également avoir lieu par appel nominal si le président décide de procéder à un vote électronique ou si un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil élevé au sein de la commission le demandent.

Vous trouverez sur cette page les résultats des votes par appel nominal, qui précisent le sens du vote de chaque député.

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