Avis


Si une commission estime que des questions abordées par un rapport confié à une autre commission ont trait à ses domaines de compétence, elle peut demander à être reconnue en tant que «commission saisie pour avis» (article 53 du règlement intérieur). L’avis adopté est transmis à la commission compétente, qui le met ensuite aux voix. Les amendements d’une commission associée saisie pour avis (article 54 du règlement intérieur) qui relèvent de la compétence exclusive de cette commission doivent être acceptés par la commission compétente sans vote. Tous les avis et les positions sous forme d’amendements adoptés par une commission saisie pour avis doivent être annexés au rapport final. Vous trouverez sur la présente page les avis qui ont été adoptés par les commissions.
Utilisez la fonction de recherche pour trouver l’ensemble des avis et positions sous forme d’amendements disponibles.

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  OPINION on the draft Council decision on the accession of Solomon Islands to the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States, of the other part

03-12-2019 DEVE_AD(2019)642995 PE642.995v03-00
DEVE

Tomas TOBÉ

  OPINION on the draft Council decision on the conclusion of the Free Trade Agreement between the European Union and the Socialist Republic of Viet Nam

03-12-2019 PECH_AD(2019)641139 PE641.139v02-00
PECH

Pietro BARTOLO

  OPINION on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Fisheries Control Agency (EFCA) for the financial year 2018

03-12-2019 PECH_AD(2019)642908 PE642.908v02-00
PECH

Nicolás GONZÁLEZ CASARES

  Opinion on a Regulation laying down certain transitional provisions for the support by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) in the year 2021

02-12-2019 BUDG_AL(2019)644725 PE644.725v02-00
BUDG

Johan VAN OVERTVELDT

AVIS sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

27-11-2019 BUDG_AD(2019)640654 PE640.654v03-00
BUDG

José Manuel FERNANDES

  OPINION on the implementation of the common security and defence policy – annual report 2018

27-11-2019 AFCO_AD(2019)643103 PE643.103v02-00
AFCO

Esteban GONZÁLEZ PONS

AVIS sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

26-11-2019 BUDG_AD(2019)643027 PE643.027v02-00
BUDG

José Manuel FERNANDES

  Opinion on Financial discipline as from financial year 2021 and Regulation (EU) No 1307/2013 as regards flexibility between pillars in respect of calendar year 2020

22-11-2019 BUDG_AL(2019)644726 PE644.726v01-00
BUDG

Johan VAN OVERTVELDT

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

13-11-2019 BUDG_AL(2019)643076 PE643.076v01-00
BUDG

Johan VAN OVERTVELDT

Avis sur les activités du Médiateur européen – rapport annuel 2018

12-11-2019 AFCO_AL(2019)643072 PE643.072v01-00
AFCO

Paulo RANGEL