Partis politiques européens 

Qu’est-ce qu’un parti politique européen?

Un parti politique européen est une organisation qui suit un programme politique. Regroupant des partis nationaux et des personnes telles que des députés, il est représenté dans plusieurs États membres et enregistré auprès de l’ Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité»). Comme l'indiquent les traités, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d'une conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union».

Comment un parti politique européen est-il financé?

Jusqu’en 2017, le financement s’est effectué sous la forme d’une subvention de fonctionnement. À compter de 2018, il prend la forme d’une contribution. Les règles relatives à ce type de financement sont précisées au titre XI du règlement financier. La contribution versée peut couvrir jusqu’à 90 % des dépenses remboursables d’un parti, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.

Les fonds alloués aux partis sont inscrits sur la ligne budgétaire 402 du budget du Parlement européen.

Quelles dépenses peuvent ou ne peuvent pas être couvertes par la contribution du budget de l’Union?

La contribution peut être affectée aux dépenses directement liées aux objectifs statutaires du parti, à savoir les dépenses dites «remboursables», telles que:

  • les frais de réunions et de représentation,
  • les coûts de publication,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement,
  • les dépenses des campagnes électorales européennes.

La contribution ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses non remboursables suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections (hormis les élections européennes),
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux,
  • le service des dettes.

    Qui décide des règles de financement?

    Les règles de financement sont définies dans un règlement du Conseil et du Parlement, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne ainsi qu’à l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

    Les modalités d'application sont adoptées par le Bureau du Parlement.

      Quelles sont les règles applicables? (à compter de l’exercice 2019)

      Quelles conditions faut-il remplir pour recevoir un financement?

      Afin de recevoir une contribution du Parlement, un parti doit remplir certaines conditions:

      • il doit être enregistré par l’Autorité,
      • il doit être représenté au Parlement européen par au moins un député au Parlement européen,
      • il doit être contrôlé par un auditeur externe nommé par le Parlement européen,
      • il ne doit pas faire l’objet de sanctions infligées par l’Autorité.

      Pour pouvoir être enregistré par l’Autorité, le parti doit respecter les conditions d’enregistrement:

      • il doit avoir son siège dans un État membre tel qu’indiqué dans ses statuts;
      • ses partis membres doivent être représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés au Parlement européen, des membres de parlements nationaux ou régionaux ou d’assemblées régionales, ou lui ou ses partis membres doivent avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;
      • ses partis membres ne sont pas membres d’un autre parti politique européen.
      • il doit respecter, notamment dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités;
      • lui ou ses membres doivent avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement leur intention de participer aux prochaines élections européennes; et
      • il ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.

        Comment se déroule en pratique la procédure de financement?

        Le lien suivant permet de télécharger le rapport succinct sur l’état d’avancement de la procédure de financement (Anglais).

        S’il répond aux conditions susmentionnées, tout parti peut solliciter annuellement un financement en introduisant auprès du Parlement, avant le 30 septembre de l’exercice précédent, une demande accompagnée d’un budget prévisionnel.

        Après examen et approbation des demandes, les fonds disponibles dans le budget du Parlement sont distribués à ces partis selon une échelle préétablie:

        • 10 % sont répartis en parts égales,
        • 90 % sont répartis proportionnellement au nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti.

        Le montant correspondant constitue une contribution provisoire, qui est versée au début de chaque année (à titre de préfinancement). Le montant de la contribution provisoire ne saurait excéder le montant figurant dans la demande de financement, ni 90 % du montant remboursable prévu dans le budget prévisionnel.

        Le montant final de la contribution est établi après l’approbation des rapports finaux des partis par le Bureau du Parlement européen. Le montant final de la contribution ne saurait excéder le montant de la contribution provisoire, ni 90 % des coûts remboursables réellement exposés.

        Quel montant les partis reçoivent-ils du budget de l’Union européenne?

        Où les données financières sont-elles déclarées?

        Les partis doivent déclarer toutes leurs recettes et dépenses dans leur rapport annuel. Ce rapport annuel comprend essentiellement les éléments suivants:

        • le rapport d’audit, notamment les états financiers,
        • les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel,
        • des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif,
        • la liste des dons,
        • le rapport d’activités.

        Les rapports d’audits et les dons des partis (jusqu’en 2017) peuvent être consultés ici.