Marchés attribués 

Information générale sur les marchés attribués

Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne pose, parmi les principes d'exécution du budget, celui de la transparence, par différentes dispositions qui assurent une publicité adéquate (notamment ex-post) sur l'exécution du budget, entre autres sur les marchés attribués, en fonction des articles 163 du règlement financier et les points 2 à 3 de l’Annexe I au Règlement financier. Un marché est dit "attribué" au moment de la décision d’attribution, ou à défaut lorsque le premier contrat (y compris contrat-cadre) a été signé. L’ article 38 du règlement financier prévoit la publication des marchés attribués pendant les deux dernières années uniquement ; les données plus anciennes seront accessibles sur demande dans le respect du Règlement (EU)2018/1725.

Publicité des marchés attribués en 2018 et 2019

Depuis le 1er janvier 2016, en matière de publicité, une nouvelle disposition visée par les points 2.5 et 3.3 de l’Annexe I au Règlement financier impose la publication des contrats en cours d’exécution ayant fait l’objet d’une modification de leur montant sans lancement d’une nouvelle procédure de marché public, tel que défini à l’article 172 du Règlement financier.

Marchés relevant de la directive 2014/24/UE

En ce qui concerne les marchés attribués en 2018 et 2019 et en vertu du point 2 de l’Annexe I au Règlement financier, les dispositions relatives aux mesures de publicité ex-post pour les marchés relevant de la Directive 2014/24/UE prévoient qu'un avis d'attribution doit être envoyé à l'Office des Publications de l'Union européenne au plus tard 30 jours calendaires après la clôture de la procédure, c'est-à-dire à compter de la signature du contrat ou du contrat-cadre.

L'avis d'attribution est également envoyé à l'Office des Publications pour un marché d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés aux points a) et b) de l’article 4 de la Directive 2014/24/UE (article 175 paragraphe 1 du Règlement financier) et attribué à la suite d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur publie un avis d’attribution :

a) avant de signer un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 175, paragraphe 1, du Règlement financier, attribué selon la procédure prévue au point 11.1 b) de l’Annexe I au Règlement financier ;

b) après avoir signé un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 175, paragraphe 1, du Règlement financier, notamment s'il est attribué selon les procédures prévues au point 11.1 de l’Annexe I au Règlement financier.

Le délai pour l'envoi dudit avis doit être suffisant pour que la publication intervienne avant la signature du contrat ou du contrat-cadre, conformément aux conditions et modalités prévues au point 35.1 de l’Annexe I au Règlement financier.

Au 1er janvier 2019, les seuils de la Directive 2014/24/UE (article 175 paragraphe 1 du Règlement financier) étaient fixés à :

  • 144 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services figurant à l'annexe XIV de la directive 2014/24/UE ;
  • 5 548 000 EUR pour les marchés de travaux.

    Marchés ne relevant pas de la directive 2014/24/UE

    Selon l’article 163 du Règlement financier et le point 3 de l’Annexe I au Règlement financier, relatifs aux mesures de publicité ex-post pour les marchés ne relevant pas de la directive 2014/24/UE, la législation dispose que les marchés "font l'objet d'une publicité appropriée". Celle-ci comporte, entre autres, une "publication au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant d’une liste comportant le nom du contractant le montant et l’objet du marché attribué", pour les marchés d’une valeur supérieure à 15.000 EUR. Toutefois, le point 3.3 de l’Annexe I au Règlement financier dispose que : le pouvoir adjudicateur publie sur son site internet une liste des marchés inférieurs aux seuils fixés à l’article 175, paragraphe 1 du Règlement financier ainsi que ceux passés conformément aux points 11.1 h) et j) à m) de l’Annexe I au Règlement financier.

    Article 172, paragraphe 3, a) à c) du Règlement financier

    Le pouvoir adjudicateur dispose de la faculté de modifier un contrat ou un contrat-cadre sans devoir procéder à une nouvelle procédure de passation de marché dans les cas limitativement énumérés au paragraphe 3. Pour autant, le point 3.3 de l’Annexe I au Règlement financier impose la publication d’une liste de ces marchés modifiés lorsque la valeur de la modification est inférieure aux seuils fixés à l’article 175, paragraphe 1 du Règlement financier. Ces seuils correspondent à ceux issu de la Directive 2014/24/UE repris ci-dessus.

    Contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres

    Les informations relatives à la valeur et aux contractants de contrats spécifiques et bons de commande fondés sur un contrat-cadre au cours d'un exercice donné sont publiées sur le site Internet du pouvoir adjudicateur au plus tard le 30 juin qui suit la fin de cet exercice.

    Les modifications du règlement ont introduit au point 3 de l’Annexe I au Règlement financier l'obligation de publier ces informations pour toute valeur cumulée par contrat-cadre même en deçà des seuils de la Directive mais au-dessus de 15.000 EUR.

    La publication est donc organisée comme suit :

    Publication sur le site Internet du Parlement européen au plus tard le 30 juin de l'année suivante :

    • de la liste reprenant tous les marchés d’une valeur supérieure à 15.000 EUR attribués l'année précédente (sauf les marchés immobiliers et déclarés secrets), même si certains ont fait également l'objet d'une publication au JOUE par un avis d'attribution. Cette disposition, en vigueur depuis 2008, va au-delà de ce qui est requis réglementairement, mais assure une accessibilité plus aisée à la totalité des marchés attribués par l’Institution ;
    • de la liste des marchés ayant fait l’objet d’une modification au titre de l’article 172, paragraphe 3, points a) à c) du Règlement financier lorsque la valeur de la modification est supérieure à 15.000 EUR et inférieure aux seuils fixés à l’article 175, paragraphe 1.
    • de la liste sur les informations relatives à la valeur et aux contractants de contrats spécifiques/bons de commande fondés sur un contrat-cadre à la suite de la conclusion d'un contrat spécifique/bon de commande ou en raison du volume cumulé des contrats spécifiques/bons de commande signés quel que soit le montant cumulé par contrat-cadre (au-dessus de 15.000 EUR) ;
    • de la liste des experts externes sélectionnés sur la base de l’article 237 du Règlement financier.

    Les marchés immobiliers et les marchés déclarés secrets visés au point 11.1 g) et i) de l’Annexe I au Règlement financier ne font plus l'objet d'une publication séparée sur internet, mais sont repris dans le rapport annuel sur les marchés attribués remis à la Commission du Contrôle budgétaire du Parlement européen.

    Marchés et contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres attribués par les groupes politiques

    L’article 38 paragraphe 4 du Règlement financier, tel que modifié par le nouveau Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement Européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, a introduit, depuis 2019, pour les organismes exécutant le budget de l’Union, une obligation directe de publication des données relatives à l’utilisation de ces fonds. Cette obligation s’étend donc désormais aux groupes politiques dès lors que la Règlementation du Bureau (Règles 400) assimile les crédits gérés par les groupes aux crédits soumis à la gestion décentralisée indirecte.

    La publication pour les groupes politiques des informations relatives aux dispositions de l’article 38 du Règlement financier et des points 3.3 et 3.4 de l’Annexe I au Règlement financier au cours d’un exercice donné s’effectue l’année suivante au sein d’une liste établie par chacun des groupes.