1.1 Introduction
1.2 Les organes du Parlement européen chargés de l'élargissement
1.2.1 Réunions entre la présidente du PE et les présidents des parlements des pays prenant part au processus d'élargissement
1.2.2. Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
1.2.3. Commissions parlementaires mixtes
1.2.4. Les commissions spécialisées
1.2.5. Coopération avec les parlements nationaux
1.3 Les activités parlementaires en 2002
2.1 Décisions clés
2.2 Les acteurs du processus d'adhésion
2.2.1 Les 15 États membres
2.2.2 Les candidats
2.2.3 La Commission européenne
2.2.4 Le Parlement européen
2.2.5 Les parlements nationaux des États membres
2.3.1 La stratégie de préadhésion
2.3.2 L'enquête de sûreté
2.3.3 Les négociations
2.3.4 Périodes de transition
2.4 Progrès récents et perspectives
Du point de vue du Parlement européen, le cinquième élargissement de l'UE depuis 1972 constitue une tâche unique à dimension politique et historique sans précédent qui offre la possibilité d'une meilleure intégration grâce à des moyens pacifiques. S'adressant à une assemblée de députés européens et de députés des parlements nationaux des pays candidats à l'occasion du débat historique sur l'élargissement tenu à Strasbourg en novembre 2002, le président du Parlement européen Pat Cox a affirmé que " l'élargissement de l'Union européenne est notre première priorité politique, une priorité qui a dominé la plupart des travaux de notre Parlement et a été le thème central de ma présidence ".
Le Sommet du Luxembourg de décembre 1997 a pris la décision de lancer le processus d'élargissement et d'entamer les négociations avec six pays candidats à l'adhésion. Les négociations d'adhésion avec la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque, la Slovénie et Chypre ont débuté le 31 mars 1998. À l'occasion du Sommet d'Helsinki du 12 décembre 1999, les États membres ont pris la décision d'entamer les négociations avec la Roumanie, la République slovaque, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte. Les négociations avec ces pays ont débuté le 15 février 2000. Lors de cette réunion, la Turquie a finalement obtenu le statut de "candidat" mais aucune date d'ouverture des négociations d'adhésion n'a été fixée. À l'occasion du Sommet de Copenhague de décembre 2002, dix des douze pays candidats en négociation ont achevé les négociations d'adhésion avec l'Union européenne et seront prêts à devenir des États membres au 1er mai 2004.
Bien qu'il n'intervienne pas dans les négociations et que son rôle officiel consiste à donner son avis conforme avant la signature du Traité, le Parlement européen a contribué dans une large mesure au processus d'élargissement. Dès décembre 1997, dans sa Résolution sur la communication de la Commission "Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large" ainsi que dans sa Résolution sur les conclusions du Conseil européen du Luxembourg, le Parlement européen a insisté sur une stratégie globale de l'élargissement, y compris l'implication de tous les candidats au processus d'adhésion, essentielle à la prévention d'effets secondaires néfastes dans certains pays candidats. Il estime que chaque pays doit être jugé en fonction de l'état d'avancement de ses négociations et qu'un processus d'élargissement flexible est possible, qui évoluerait parallèlement aux négociations à un rythme adéquat pour chaque pays.
Dans sa Résolution sur les préparatifs de la réunion du Conseil européen d'Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, le Parlement européen a prié le Conseil d'adopter les propositions de la Commission selon lesquelles les négociations d'adhésion devraient commencer au cours de l'année 2000, avec tous les pays candidats restants qui satisfont aux critères politiques de Copenhague. Il a également demandé au Conseil européen "de mettre un terme à la différenciation désobligeante entre deux classes de pays candidats et d'adopter les recommandations formulées par la Commission le 13 octobre 1999 afin d'accorder sa politique avec le modèle 'regatta' du Parlement, et d'ouvrir la perspective d'un processus d'adhésion tout à fait flexible et à plusieurs vitesses basé exclusivement sur le mérite".
C'est également le Parlement européen qui, dans sa Résolution sur l'élargissement du 4 octobre 2000, a proposé " que les institutions de l'Union, les États membres et les pays candidats avec qui les négociations sont engagées fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que le Parlement européen puisse donner son avis conforme sur les premiers traités d'adhésion avant l'élection du Parlement européen de 2004, afin que ces pays puissent envisager de participer à cette élection ". Depuis octobre 2000, le Parlement a tenu un débat annuel sur l'élargissement en s'appuyant sur les rapports préparés par sa commission des affaires étrangères et sur les avis rédigés par les commissions spécialisées. Le Parlement a adopté régulièrement des résolutions sur l'état d'avancement des pays candidats et sur les réunions du Conseil européen.
Au cours des négociations et jusqu'à l'adhésion des nouveaux États membres, le Parlement européen joue un rôle de contrôle important. Au sein du Parlement européen, la commission des affaires étrangères est responsable de la coordination du travail sur l'élargissement et il doit garantir la consistance entre les positions adoptées par le Parlement et les activités de ses commissions spécialisées ainsi que celles des commissions parlementaires mixtes.
Le principal pouvoir détenu par le Parlement est de donner son avis conforme (Article 49 TUE) avant l'adhésion de tout pays à l'UE. Ce pouvoir ne s'exerce qu'au stade final des négociations. Néanmoins, vu le rôle clé du Parlement, les autres institutions ont eu intérêt à assurer leur participation dès le début. Le Parlement a également un rôle important à jouer concernant les aspects financiers de l'adhésion en sa qualité d'une des deux branches de l'autorité de l'Union européenne en matière budgétaire.
Outre l'adoption de résolutions sur le processus d'élargissement, les progrès accomplis par les pays candidats et la préparation et les conclusions du Conseil européen, le Parlement européen est impliqué dans le processus d'élargissement à travers:
1.2.1 Les réunions du président du Parlement européen et des présidents des parlements des pays prenant part au processus d'élargissement
se tiennent deux fois par an depuis 1995. La 14e réunion s'est tenue à Bruxelles le 26 novembre 2002. Les participants ont convenu que l'élargissement constituait le principal défi politique auquel sont confrontés les institutions de l'Union, les États membres et les pays candidats. Il se sont dits convaincus que l'élargissement représentera une contribution réelle et symbolique à la paix, la sécurité et la prospérité du monde à une époque de grande tension internationale. Prenant bonne note des accords par lesquels les observateurs des pays entrants seraient les bienvenus au sein du Parlement européen après la signature du Traité d'adhésion, ils ont salué cette nouvelle phase comme une confirmation du rôle essentiel que jouent les parlements par rapport à l'opinion publique au cours de la dernière étape décisive du processus d'élargissement.
Autres activités du président du Parlement européen
Outre les visites des présidents des commissions et des parlements nationaux, ministres, premiers ministres et chefs d'État des pays candidats à Bruxelles et à Strasbourg, le président a entrepris un vaste programme de visites officielles dans les pays candidats en 2002.
1.2.2 La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
est la commission politiquement responsable du travail institutionnel sur l'élargissement. La commission des affaires étrangères a désigné un rapporteur pour chacun des treize pays candidats à l'adhésion, tenu de présenter une étude spécifique par pays. En 2002, comme cela a été le cas l'année précédente, la commission a procédé à des échanges de vues avec les négociateurs principaux des pays candidats et la Commission européenne, dans le cadre de la préparation des rapports sur les négociations d'adhésion adoptées aux sessions plénières de juin et novembre 2002. Le commissaire en charge de l'élargissement M. Verheugen a également informé régulièrement la commission des progrès accomplis.
1.2.3 Commissions parlementaires mixtes:
Les parlementaires européens rencontrent régulièrement leurs homologues des pays candidats au sein de commissions parlementaires mixtes. Les rapporteurs de la commission des affaires étrangères des pays concernés assistent aux réunions et en 2000, cette opportunité a été étendue aux rapporteurs des avis des commissions spécialisées. Les réunions des CPM se tiennent deux fois par an afin d'exercer la vigilance parlementaire sur tous les aspects des relations bilatérales et d'examiner en détail l'évolution des préparatifs et les négociations relatives d'adhésion. Chaque réunion de CPM se conclut par des Déclarations et des Recommandations, reflétant les progrès réalisés et les engagements pris pour le travail à venir.
1.2.4 Les commissions spécialisées
ont désigné des membres individuels pour suivre les questions relatives au secteur spécifique de l'élargissement. Leurs avis ont été intégrés aux résolutions sur l'élargissement. Comme les négociations sont arrivées au stade des étapes les plus difficiles, les différentes commissions spécialisées du Parlement européen seront de plus en plus impliquées dans le contrôle du processus de négociations dans les domaines dont elles sont chargées et dans le contrôle de la capacité administrative des candidats à mettre en œuvre l'acquis communautaire. Bon nombre de commissions ont envoyé des délégations dans le cadre de missions d'enquêtes dans un certain nombre de pays candidats et ont organisé des audiences sur des questions spécifiques.
1.2.5 Coopération avec les parlements nationaux
Au sein du secrétariat du Parlement européen, la division responsable du travail avec les parlements nationaux coopère régulièrement avec ses homologues dans les pays candidats à l'adhésion. Ses activités comportent en particulier:
Depuis 2000, les activités du Parlement européen dans le domaine de l'élargissement sont entrées dans une nouvelle phase avec l'accélération du processus des négociations. Elles se sont principalement concentrées sur un suivi rigoureux du processus des négociations. Le premier des débats annuels sur l'élargissement, au terme duquel des résolutions ont été adoptées sur l'élargissement et les progrès enregistrés par les pays candidats, a eu lieu en octobre 2000. Le second débat de ce type a eu lieu en septembre 2001. Lorsque les négociations sont entrées dans leur phase finale, au cours du premier semestre 2002, les activités du Parlement, qui reflètent le rythme accéléré des événements, ont atteint leur point culminant avec le vaste débat sur l'élargissement de la session plénière de juin qui a vu l'adoption d'une série de résolutions basées sur les rapports préparés par la commission des affaires étrangères et par les commissions spécialisées, sur l'état d'avancement des négociations, l'impact financier de l'élargissement, les régions frontalières, ISPA et SAPARD et l'agriculture.
Dans sa dernière résolution sur les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de l'adhésion adoptée le 20 novembre 2002 à l'issue du débat historique tenu avec les parlements nationaux des pays candidats, le Parlement a salué les progrès réalisés dans le cadre des négociations d'adhésion engagées avec les dix pays et a soutenu tous les efforts visant à clôturer le plus rapidement possible les chapitres restants les plus difficiles avec ces dix pays. Il a également accueilli favorablement la perspective d'un accroissement de l'aide de préadhésion destinée aux pays candidats qui ne sont pas en mesure de se joindre à la première vague d'élargissement.
Dans sa résolution du 19 décembre 2002 sur les conclusions du Conseil européen de Copenhague, le Parlement a salué le tournant historique que constitue la conclusion des négociations d'adhésion avec les dix pays. Il a considéré cet événement comme une victoire des forces en faveur de la démocratie, de la liberté et de la paix dans ces pays. Néanmoins, le Parlement a également rappelé que la mise en œuvre de certains aspects de l'acquis et des engagements entrepris par futurs nouveaux États membres doit encore être améliorée et que le Parlement devra donner son avis conforme à l'adhésion de chacun des pays candidats. En prévision de l'avenir, le Parlement a souligné la nécessité d'éviter de nouvelles pommes de discorde en Europe et de promouvoir la paix et la stabilité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des nouvelles frontières de l'Union. Dans ce contexte, il a salué le soutien apporté aux efforts déployés par les pays des Balkans occidentaux afin de se rapprocher de l'Union et, au bout du compte, d'y adhérer.
Le cinquième élargissement va changer le visage de l'Europe et touchera la totalité des institutions et des domaines européens. Un processus d'élargissement efficace et crédible devra être maintenu afin de conserver la stabilité et la prospérité du continent européen tout entier. En conséquence, la préparation matérielle des candidats a constitué le principe qui décidera des dates d'adhésion. Les pays candidats doivent partager les valeurs et les objectifs de l'Union européenne tels que définis dans les traités. Satisfaire aux critères politiques, tels que stipulés lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 1993, baptisés les "Critères de Copenhague", constitue le point de départ de toute adhésion à l'Union. Les conditions régissant le processus d'adhésion doivent également être remplies: la stabilité institutionnelle et le respect des droits de l'homme, l'existence d'une économie de marché opérationnelle, la capacité de faire face aux pressions de la concurrence des forces de marché et la capacité de se charger de toutes les obligations de l'Union économique et monétaire relatives au respect de l'acquis communautaire.
Le Conseil européen du Luxembourg de décembre 1997 a mis sur pied les processus d'adhésion et de négociation. Les négociations avec la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont débuté le 31 mars 1998. Le Conseil européen de Berlin de mars 1999 avait clairement établi le cadre concernant les aspects du financement de l'élargissement jusqu'en 2006 (lien).
Le Conseil européen de Berlin de mars 1999 a défini le cadre de la perspective financière couvrant la période 2000-2006 sur l'hypothèse de l'adhésion de nouveaux États membres à partir de 2002.
Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a décidé d'également entamer les négociations avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie en février 2000. Le principe de différenciation entre les candidats et le principe de rattrapage ont été acceptés. Bien qu'aucune date d'ouverture des négociations n'ait été fixée, le statut de la Turquie en tant que pays candidat avec tous les droits et les devoirs qu'il comporte ainsi que sa pleine participation au processus d'adhésion ont été reconnus.
L'importance d'assurer le suivi des engagements pris par les pays candidats a été soulignée par le Conseil européen de Feira de juin 2000.
Le Conseil européen de Nice de décembre a appuyé la stratégie proposée par la Commission dans son étude stratégique de 2000 et fixe à 2004 la date d'adhésion des pays candidats les plus avancés. Il a insisté sur le fait qu'aucun obstacle supplémentaire ne devait venir entraver le processus d'élargissement. Il a en outre appuyé la différenciation entre les candidats ainsi que le principe de rattrapage: La feuille de route proposée par la Commission a été réaffirmée pour les 18 prochains mois, ce qui, selon le Conseil, facilitera les futures négociations en gardant à l'esprit que les pays les mieux préparés continueront de pouvoir progresser plus rapidement. Il a une fois encore spécifiquement confirmé le point de vue du Parlement selon lequel les pays candidats les mieux préparés devraient pouvoir prendre part aux élections du Parlement européen en 2004. Le cadre pour la réforme institutionnelle nécessaire en raison de l'élargissement a également été défini.
Le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a confirmé l'irréversibilité du processus d'adhésion. Tout en réaffirmant sa détermination de mener les négociations à leur terme dans les meilleures conditions d'ici la fin 2002 avec les candidats qui sont prêts, il a invité les pays candidats à redoubler d'efforts, notamment afin de porter la capacité administrative et judiciaire au niveau requis.
Le Conseil européen de Séville de juin 2002 a réaffirmé la détermination de l'Union européenne à achever les négociations avec les dix pays candidats d'ici la fin 2002, si les pays concernés étaient prêts pour la signature du traité d'adhésion au printemps 2003. Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a mis un terme aux négociations avec les dix pays candidats et a décidé d'accroître l'aide aux efforts consentis par les autres pays candidats.
2.2.1. Les 15 États membres
Dans les négociations d'adhésion, les États membres représentent les parties européennes du processus. La présidence du Conseil des ministres présente les positions de négociation convenues par les États membres et préside les séances de négociation au niveau des ministres ou de leurs députés.
2.2.2. Les candidats
Chaque pays candidat à l'adhésion qui a entamé le processus de négociation, donne sa position sur chacun des 31 chapitres de l'acquis communautaire et s'engage dans des négociations avec les États membres. Chaque candidat a nommé un chef négociateur, assisté d'une équipe d'experts.
2.2.3. La Commission européenne
La Commission européenne se charge de l'exercice de l'enquête de sûreté (screening) avec les candidats, elle dirige les négociations et présente le projet de positions de négociation pour les États membres. La Commission contrôle également les progrès de chaque pays candidat à l'adhésion et vérifie s'il a tenu les engagements pris au cours des négociations. Le Conseil a demandé à la Commission de fournir annuellement des estimations détaillées sur l'état d'avancement des pays candidats qui tentent de satisfaire aux critères d'adhésion, les " rapports réguliers ".
2.2.4. Le Parlement européen
Le Parlement a un rôle important à jouer dans processus d'élargissement dans la mesure où il doit donner son avis conforme concernant les conditions définitives de l'adhésion avant que le Traité puisse être signé et ratifié. Le Parlement a donc étroitement suivi les négociations et la Commission le tient informé à tous les stades importants des négociations d'adhésion. Signé par les présidents des deux institutions le 5 juillet 2000, l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission constitue la base constitutionnelle nécessaire à la coopération entre le Parlement et la Commission. Le Parlement européen a également un rôle important à jouer dans les aspects financiers de l'élargissement en sa qualité d'une des deux branches de l'autorité de l'Union en matière budgétaire. Il a notamment insisté sur le fait qu'un accord sur la nouvelle perspective financière couvrant la période postérieure à 2006 nécessite son approbation.
2.2.5. Les parlements nationaux des États membres
Les parlements nationaux des États membres et des pays candidats devront ratifier le Traité d'adhésion avec les futurs États membres lorsqu'il aura été signé après l'avis conforme du Parlement européen et l'aval du Conseil.
2.3.1. La stratégie de préadhésion
La stratégie de préadhésion vise à soutenir les besoins spécifiques que rencontre chaque candidat au cours de sa préparation à l'adhésion. En ce sens, l'UE concentre son aide sur les priorités précises définies par la Commission et les candidats. Les instruments clés de la stratégie de préadhésion sont: les accords européens, les partenariats pour l'adhésion, les Programmes nationaux d'adoption de l'acquis et les instruments d'aide de préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD ainsi que les plans d’action financés par PHARE destinés à améliorer la capacité administrative et judiciaire aux niveaux national et local). En outre, les pays candidats prennent part à plusieurs programmes communautaires.
2.3.2. L'examen d'enquête (screening)
Cet exercice, mené par la Commission, précède les négociations proprement dites. D'abord, il permet d'expliquer l'acquis communautaire (le corps de la législation communautaire) aux pays candidats au moyen d'une série de réunions multilatérales puis bilatérales. Ensuite, il vérifie si les pays candidats acceptent l'acquis communautaire et s'ils sont capables de l'appliquer. Il permet également d'identifier les problèmes pouvant se poser au cours des négociations.
2.3.3. Les négociations
Une fois l'examen de contrôle (screening) effectué, le pays candidat soumet ses positions de négociation. La Commission prépare alors un projet de position commune et le soumet au Conseil, qui adopte une position commune à l'unanimité et décide, également à l'unanimité, d'entamer les négociations. Les positions communes peuvent être modifiées au cours des négociations si les pays candidats soumettent des informations récentes ou acceptent de retirer leur demande pour une période de transition. La décision de clore provisoirement un chapitre est également prise à l'unanimité. L'Union européenne peut revenir sur un chapitre "provisoirement clos" à la lumière du nouvel acquis examiné et inclus dans les négociations d'adhésion. L'Union européenne peut également revenir sur un chapitre "provisoirement clos" si un pays candidat ne respecte pas les engagements pris dans ce domaine particulier.
Poursuivies dans le cadre d'une conférence intergouvernementale, les négociations sont axées sur les conditions dans lesquelles les candidats adopteront, appliqueront et mettront en oeuvre l'acquis, notamment la mise en place d'éventuelles mesures de transition de portée et de durée limitée. Au cours des négociations, chaque pays candidat est jugé sur ses propres mérites en vertu du principe de différenciation. Le principe s'applique tant à l'ouverture de plusieurs chapitres qu'à la conduite des négociations. Les pays candidats qui ont été intégrés ultérieurement au processus de négociation ont la possibilité de combler leur retard sur les pays déjà en négociation s'ils ont accompli des progrès suffisants au cours de leur préparation.
Les progrès accomplis au cours des négociations sont étroitement liés aux progrès enregistrés dans l'intégration de l'acquis à la législation nationale et dans sa mise en œuvre. Le rythme de chaque processus de négociation dépend du niveau de préparation de chaque pays candidat et de la complexité des questions à résoudre. L'insistance de la Commission en faveur de la création par les pays candidats de la capacité administrative adaptée, ainsi que leur aptitude à élaborer un programme législatif réaliste et à l'appliquer, constituent les seuls et uniques moyens d'accélérer les négociations sans saper la qualité du processus d'élargissement. Pour consolider cet aspect, la Commission a annoncé dans son rapport stratégique 2001 qu'elle lancerait un plan d'action visant à renforcer la capacité administrative et judiciaire de chacun des pays en négociation et à mobiliser jusqu'à 250 millions d'euros d'aide complémentaire en plus du budget annuel du programme PHARE. Au cours du Conseil européen de Séville (COM(2002) 256 final), la Commission a fait état des plans d'action et du processus de suivi renforcé. Elle présentera également un rapport de suivi détaillé au Conseil et au Parlement six mois avant la date proposée d'adhésion des nouveaux État membres.
2.3.4. Les périodes de transition
La position générale que l'Union a présentée aux candidats au début des négociations, stipule que les mesures de transition doivent être limitées dans leur durée et leur portée, et accompagnées d'un plan aux étapes clairement définies pour l'application de l'acquis. La Commission estimait que l'UE doit avant tout s'assurer que les candidats acceptent pleinement l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché intérieur. En même temps, les périodes de transition devraient être envisageables pour certains domaines délicats tels que l'environnement, où d'importants investissements sont nécessaires avant que les candidats ne puissent pleinement adopter et mettre en œuvre l'acquis communautaire.
La Commission fonde son évaluation des demandes des pays candidats sur ces critères, analysant ces demandes au cas par cas, prenant en compte les intérêts du pays et les incidences possibles de la demande sur le fonctionnement de l'Union et sur les intérêts des autres pays candidats.
Le Conseil européen de Nice tenu en décembre 2000 a défini le cadre des réformes institutionnelles nécessaires à l'élargissement et a approuvé la feuille de route qui a orienté le processus de ces deux dernières années. En 2002, suite aux progrès accomplis au cours de la présidence suédoise et de la présidence belge, les négociations se sont concentrées sur les chapitres les plus difficiles, à savoir l'agriculture et les finances. À la fin de la présidence espagnole en juin 2002, 30 chapitres ont été ouverts avec les pays en négociation à l'exception de la Roumanie, 28 de ces chapitres ayant déjà été clôturés provisoirement avec certains pays.
Au cours de la présidence danoise (de juillet à décembre 2002), les négociations avec les dix pays sont entrées dans leur phase finale. Conformément à la feuille de route de Nice, des positions communes ont été adoptées sur les chapitres de l'agriculture, de la politique régionale, des questions budgétaires et des institutions. Les États membres devaient toujours s'accorder sur le paquet financier définitif et d'autres questions non couvertes par les autres chapitres. En octobre 2002, la Commission a publié ses rapports réguliers, concluant que dix pays (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) satisfaisaient aux critères politiques et seraient en mesure de satisfaire aux critères économiques et d'assumer les obligations inhérentes à leur adhésion dès le début de 2004. Cette évolution a permis au Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 de confirmer la détermination de l'Union à conclure les négociations avec ces pays lors du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002 et à signer le Traité d'adhésion à Athènes en avril 2003. Un accord a également été conclu par les États membres sur le cadre financier des aides agricoles et des opérations relatives aux Fonds structurels. L'approbation du traité de Nice à l'occasion du second référendum irlandais en octobre 2002 a ouvert la voie à la ratification prochaine du Traité et à son entrée en vigueur le premier février 2003.
Les négociations avec les dix pays candidats ont été conclues comme il se doit à Copenhague en décembre 2002. Le 19 février 2003, la Commission a adopté un avis favorable sur les demandes d'adhésion des dix pays adhérents en 2004 et a transmis le projet de traité au Parlement. Le Traité d'adhésion doit être signé le 16 avril 2003 avec l'avis conforme du Parlement. Ensuite, les États membres actuels et les pays entrants devront mener à bien les procédures de ratification. La plupart des pays candidats ont déjà fixé les dates de leurs agendas respectifs. Une fois la ratification achevée, le Traité entrera en vigueur le 1er mai 2004, autorisant les nouveaux États membres à participer aux prochaines élections du Parlement européen et à la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG). En prélude à la CIG, les gouvernements et les parlements des pays candidats prennent part aux travaux de la Convention européenne instituée dans la foulée de la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne, adoptée par le Conseil européen de décembre 2001. Dès la signature du Traité d'adhésion, les pays entrants obtiendront le statut d'observateurs actifs du travail législatif du Conseil, tandis que les délégations des députés de leurs parlements nationaux participeront aux travaux du Parlement européen en leur qualité d'observateurs.
Les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivent en vue de l'adhésion de ces pays en 2007. La Commission a présenté des feuilles de route actualisées et de nouvelles aides de préadhésion ont été prévues. Ces deux pays participeront également à la prochaine Conférence intergouvernementale en tant qu'observateurs.
Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a encouragé la Turquie à poursuivre de manière énergique son processus de réformes. Il a également décidé que si le Conseil européen de décembre 2004 estime, sur la base d'un rapport et d'une recommandation du Conseil, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne engagera sans tarder les négociations d'adhésion avec la Turquie. Chypre deviendra un État membre le 1er mai 2004. Le Conseil a toutefois confirmé sa nette préférence pour l'adhésion d'une Chypre unifiée. Néanmoins, le dernier cycle de négociations diligenté par le Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan n'a pas permis de trouver un accord au cours de la session finale du 10 mars 2003, de sorte que l'application des dispositions du Traité à la partie nord de l'île sera provisoirement suspendue.
Le 9 janvier 2003, les négociations ont été entamées pendant la présidence grecque en vue de l'adhésion des dix futurs États membres à l'Espace économique européen (actuellement les Quinze plus le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande). L'objectif consiste à conclure à temps les négociations dans la perspective de la signature du Traité concerné le 16 avril 2003, soit à la même date que la signature du Traité d'adhésion.
Dans son programme d'élargissement, la présidence grecque a prévu une coopération renforcée avec les pays des Balkans occidentaux afin " de promouvoir leur intégration la plus complète possible au cadre politique et économique européen, compte tenu du statut de candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne de ces pays ". Un Sommet spécial sur le " Processus de stabilisation et d'association " dans les Balkans est prévu le 21 juin 2003 à Salonique. Le 21 février 2003, la Croatie a présenté sa candidature officielle en vue de son adhésion à l'Union européenne et souhaiterait engager les négociations d'ici la fin 2004 dans le but de joindre l'Union en même temps que la Bulgarie et la Roumanie, soit probablement en 2007. La Croatie a déjà conclu, au même titre que la Macédoine, un Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne, tandis que l'Albanie espère entamer les négociations dans un avenir proche afin de conclure un ASA.
Le 11 mars 2003, la Commission a publié une Communication sur " L'Europe élargie - Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud ", dans laquelle elle examine les possibilités offertes à une Union élargie de renforcer ses relations avec ses voisins du Sud et de l'Est.