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La Présidente du Parlement européen
COMMUNIQUES DE PRESSE

Communiqué de presse : 26-01-2000

Avis de la Commission européenne sur la CIG : "un document ambitieux mais qui mérite d'être enrichi"
 
Telle est la première impression tirée par Mme Nicole FONTAINE, Présidente du PE, du document présenté le 26 janvier 2000 au Parlement européen par Messieurs Romano PRODI et Michel BARNIER.

En effet, la Présidente du Parlement européen estime, sous réserve d'un examen plus approfondi par le Parlement européen, que la Commission européenne a eu "le courage de faire un certain nombre de propositions qui vont dans le sens de ce que souhaite le Parlement européen et qui ont le mérite d'ouvrir le débat".

Pour Madame Fontaine, "il est très important que la généralisation du vote à la majorité qualifiée au Conseil et par là même de la codécision PE/Conseil, ait été affirmée. La Commission nous a présenté une liste de domaines sur lesquels l'unanimité serait maintenue. Toutefois, je tiens à rappeler que le PE souhaite une généralisation du vote à la majorité qualifiée dans les domaines fiscal et social dans la mesure où ils relèvent du bon fonctionnement du marché intérieur".

A propos du vote au sein du Conseil - double majorité des Etats membres et de la population - la Présidente se félicite que la Commission ait fait une proposition qui a "le mérite de la clarté et de la simplicité car elle est compréhensible par tout un chacun".

Quant aux coopérations renforcées - à savoir la possibilité pour plusieurs Etats membres d'aller de l'avant pour mettre en oeuvre certaines politiques - Mme FONTAINE est d'accord avec la Commission quand elle propose d'exclure le veto d'un Etat membre. Cela étant dit, "il faudra surveiller de près la mise en oeuvre de ces coopérations renforcées car il est indispensable qu'elles s'effectuent dans le respect des pouvoirs du PE."

Un autre aspect du document marque un progrès, il s'agit de la perspective d'une "plus grande lisibilité des Traités" par leur restructuration en deux parties.

En revanche, Mme FONTAINE aurait souhaité que la Commission se montre plus "déterminée dans le domaine de la composition de la Commission européenne". Et d'ajouter : "Ce sujet est très sensible et j'aurais préféré que le débat s'ouvre sur l'une des deux propositions facilitant ainsi les prises de positions des uns et des autres au début de la négociation."

Enfin, à propos de la Charte des Droits Fondamentaux, la Présidente "regrette que la Commission n'ait pas, à ce stade, proposé de partir d'un principe simple, celui de son caractère contraignant et de son intégration dans les Traités.

A propos de la composition du PE, Mme FONTAINE "comprend très aisément que la Commission laisse au PE le soin de faire ses propres propositions. Nous allons nous atteler à cette tâche le plus vite possible".
La Présidente s'est par ailleurs déclarée "très satisfaite que la Commission européenne ait repris l'idée du PE d'élire un certain nombre de députés européens sur la base de listes européennes. Il s'agit d'un élément politique très important car il conforterait le rôle des partis politiques au niveau européen."

 
Pour plus d'information : Jacques NANCY - Conseiller de presse de la Présidente
TEL : +32-2.284.24.85 - GSM : +32-476.969.672 - FAX : +32-2.284.49.73 - E-MAIL : jnancy@europarl.europa.eu
 
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