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Communiqué de presse :
10-04-2000
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Déclaration de Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen et de Gérard ONESTA, Vice-Président, rapporteur sur dossier des assistants
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La Présidente du Parlement européen, Nicole FONTAINE et le Vice-Président Gérard ONESTA ont déclaré suite à l'adoption par le Bureau du Parlement, ce lundi 10 avril, de la modification de l'article 14 de la Réglementation concernant les frais et indemnités des députés :
"Aujourd'hui, le dossier des assistants a réalisé une avancée significative et concrète. Les mesures transitoires qui ont été votées ce lundi 10 avril par le Bureau, traduisent la volonté et la détermination du Parlement européen à plus de transparence et d'équité dans ce domaine."
"Ces mesures, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001, renforceront le contrôle de l'utilisation de l'indemnité de secrétariat afin d'assurer à chaque assistant un contrat de travail, une assurance maladie et une assurance contre les accidents du travail. Dorénavant, chaque député devra, entre autres, présenter une copie du contrat de travail, une preuve de l'affiliation de l'assistant auprès d'une caisse maladie, et une preuve de l'assurance de l'assistant contre les accidents du travail."
"Le souci de transparence du Parlement a également conduit à demander l'établissement d'une liste nominative des assistants accessible au public".
"C'est une avancée que nous appellons de nos voeux depuis de nombreuses années et nous ne pouvons que nous féliciter du résultat que nous venons d'obtenir. Nous sommes maintenant sur des bases plus solides pour entreprendre les négociations avec le Conseil pour l'adoption rapide d'un statut des assistants parlementaires."
Pour plus d'informations : Hélène LANVERT, gsm 00.32.75.45.18.11 et Etienne BASSOT, gsm 00.32.75-35.19.43
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Pour plus d'information : Jacques NANCY - Conseiller de presse de la Présidente
TEL : +32-2.284.24.85 - GSM : +32-476.969.672 - FAX : +32-2.284.49.73 - E-MAIL : jnancy@europarl.europa.eu
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