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La Présidente du Parlement européen
COMMUNIQUES DE PRESSE

Communiqué de presse : Strasbourg, le 5 avril 2001

Communiqué sur les levées d'immunités parlementaires au Parlement européen
 

La Présidente du PE a pris l'initiative de consulter les Présidents des groupes politiques sur les différents aspects de la levée de l'immunité parlementaire de M. BERLUSCONI et DELL'UTRI, car elle constate que cette question avait dépassé le domaine strictement juridique pour se déplacer sur le domaine politique.

A l'occasion de cette réunion du 5 avril, le Secrétaire Général a présenté une étude qui avait été souhaitée par certains parlementaires et qui recense l'ensemble des cas de levée d'immunité depuis 1979, date de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct.

Ce document confirme que dans la quasi-totalité des cas les demandes ont émané de l'autorité gouvernementale de l'Etat concerné.

Après un large échange de vue sur la proposition initialement faite par le Président du groupe socialiste, Enrique BARÓN CRESPO, le 15 mars, et sur la base d'un large consensus, la Présidente a décidé de confier à la commission constitutionnelle l'élaboration d'un document sur l'article 6 du règlement du Parlement européen. Et ce, afin d'étudier si des précisions et des adaptations se révélaient nécessaires s'agissant, notamment, de la procédure appropriée pour vérifier la compétence de l'autorité des Etats membres ou la notion d'autorité compétente pour demander et transmettre au PE les demandes de levée d'immunité parlementaire et celles portant sur la déchéance du mandat d'un député. La Présidente transmettra ce rapport à la Conférence des Présidents des groupes politiques.

Par ailleurs, la Présidente fera le point avec les autorités espagnoles sur l'état de la procédure en cours au Conseil d'Etat. Elle désignera un parlementaire pour suivre de dossier en son nom.

Pour plus d'information : Jacques NANCY, GSM : 00.32.476.96.96.72, Tél : 00.32.2.284.24.85


N.B. :
Article 6, par. 1 :
"Toute demande adressée au Président par l'autorité compétente d'un Etat membre en vue de levée d'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente".

 
Pour plus d'information : Jacques NANCY - Conseiller de presse de la Présidente
TEL : +32-2.284.24.85 - GSM : +32-476.969.672 - FAX : +32-2.284.49.73 - E-MAIL : jnancy@europarl.europa.eu
 
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