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Paris, le 23 mars 2000
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Discours de Mme Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement européen
devant le Sénat français
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Seul le texte prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
C'est la première fois depuis que le Parlement européen est élu au suffrage universel direct des citoyens de toute l'Europe, que vous le recevez dans l'hémicycle de ce haut lieu de la représentation et de la souveraineté nationales de la République.
En cet instant, je mesure l'honneur exceptionnel que vous faites à sa Présidente, et la Française que vous accueillez y est particulièrement sensible, vous vous en doutez.
De tous les parlements nationaux, le Sénat français est le premier à manifester ainsi, dans ce cadre solennel, la reconnaissance institutionnelle que vous portez à l'Assemblée que j'ai l'honneur de présider.
Après le temps où nos deux assemblées évoluaient parallèlement sans vraiment se connaître ou coopérer, après le temps où le développement de la législation communautaire nourrissait l'interrogation sur l'affaiblissement du pouvoir législatif national, le temps est venu de parfaire la construction européenne en renforçant notre complémentarité.
Au nom du Parlement européen, je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir voulu par votre invitation, manifester la volonté du Sénat de promouvoir cette collaboration à laquelle vous avez déjà donné des impulsions significatives :
- par la création d'une antenne du Sénat à Bruxelles dans l'immeuble du Parlement européen,
- par votre visite récente à Strasbourg,
- par votre proposition de coopérer avec le Parlement européen sur votre chaîne télévisée, dans le cadre d'une convention que nous signerons cet après-midi même.
J'apprécie enfin que ma visite coïncide avec le 43ème anniversaire de la signature du traité de Rome, à quelques semaines du 50ème anniversaire de la déclaration historique de Robert Schuman, le 9 mai 1950.
De tout cela, je vous remercie au nom du Parlement européen.
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Nos deux institutions ont leur histoire contrastée, et inégale.
Deux cents ans d'histoire pour le Sénat
Celle du Sénat incarne la continuité de la démocratie parlementaire, sur deux siècles et non sans quelques paradoxes.
Né en quelques semaines, sur des fondements il est vrai très anciens, il aurait pu rester marqué du péché originel du coup d'Etat d'un jeune général pressé d'à peine trente ans.
Et pourtant, il a su franchir les deux siècles qui ont vu se succéder l'Empire, la Restauration de la royauté, à nouveau l'Empire, et cinq Républiques. Sa nécessité démocratique s'est imposée à la bonne quinzaine de constitutions que la France a connues depuis ce 3 nivôse fondateur de l'an VIII.
Il a obstinément résisté aux tentatives qui ont régulièrement cherché à le rendre docile à l'égard du pouvoir exécutif du moment.
De ce fait, il a conservé dans la nation française, l'image forte de la rigueur législative, de la pondération des alternances politiques trop brutales, de la stabilité qui sied aux démocraties pluralistes et apaisées.
A peine vingt ans, pour le Parlement européen d'aujourd'hui
En comparaison de votre histoire prestigieuse, le Parlement européen ne peut avoir que l'humilité de ses vingt années d'existence depuis son élection au suffrage universel direct, même si l'Assemblée des communautés européennes qui l'a précédé fait aussi partie de son histoire féconde.
Mais un chemin considérable en deux décennies
Le chemin qu'il a parcouru en ce peu de temps n'en a pas moins été considérable.
Un parlement à part entière
Au fil des traités, le Parlement européen a acquis une authentique légitimité ainsi que des pouvoirs qui font de lui une assemblée parlementaire à part entière.
De longue date, il était déjà co-décideur du budget communautaire avec le Conseil des ministres. Il avait pouvoir de censure sur la Commission, même s'il a longtemps hésité à utiliser ce pouvoir. Son avis conforme était requis pour les accords communautaires avec des pays tiers.
La codécision traduit la forme actuelle du bicamérisme des institutions européennes
Mais la transition décisive qui l'a fait accéder au rôle de co-législateur, à égalité avec le Conseil des ministres de l'Union, ne date vraiment que de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht qui a institué la codécision, voici à peine sept ans.
Désormais, dans la quasi totalité des domaines touchant au marché unique, aucune directive, aucun règlement communautaire ne peut voir le jour sans l'accord conjoint du Conseil, représentant les gouvernements des Etats, et du Parlement, représentant les citoyens de l'ensemble de l'Europe. Le bicamérisme, auquel je sais, M. le Président, que vous êtes très attaché, et avec raison, y trouve son expression européenne actuelle.
Le Parlement dispose aussi d'un pouvoir d'enquête très étendu. Son contrôle sur la Commission a été considérablement renforcé par l'investiture qu'il doit désormais donner à la fois au président désigné et à l'ensemble du collège des commissaires. Son accord sera requis préalablement à toute nouvelle adhésion d'autres Etats à l'Union. Non soumis à dissolution, il a enfin le privilège de l'indépendance qui fait l'une des forces et des vertus de votre Haute Assemblée.
Rien de tout cela n'aurait été possible si les Parlement nationaux, et donc votre Haute Assemblée, n'avaient considéré que le processus de la construction européenne resterait inachevé et imparfait tant qu'une authentique démocratie parlementaire n'aurait pas été instituée au niveau des institutions de l'Union.
Je vous en rends hommage.
Une audience démocratique et morale qui déborde l'Union
Un volet de son action, qui peut paraître à certains, vibrionnaire, fait aussi partie de son rôle nécessaire : celui d'exprimer la voix et les valeurs d'humanité de l'Europe unie, lorsque se produisent des drames, des violences, des injustices face auxquels elle doit apporter l'espoir en manifestant, selon les cas, sa réprobation ou son soutien.
Ces interventions sur l'actualité du monde expliquent l'audience internationale que le Parlement européen a acquise bien au-delà de l'Union, et dont je suis le témoin étonné dans toutes les visites qu'il m'est donné de faire depuis mon élection à la présidence.
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VERS QUELLE EUROPE ALLONS-NOUS,
INSENSIBLEMENT OU PAR VOLONTE ?
Je voudrais à présent centrer mon propos sur l'avenir et les enjeux de cette Union européenne qui nous a apportés cinquante ans de paix et de progrès partagé, mais qui se trouve aujourd'hui devant des choix déterminants.
La question fondamentale qui se pose à nous tous, est celle-ci :
Vers quelle Europe allons-nous, insensiblement ou par volonté ?
Deux courants de forces
Deux courants de forces, agissant en sens contraire, entraînent aujourd'hui, d'une façon qui semble irrépressible, l'Europe vers son avenir.
Le premier est celui d'une intégration communautaire de plus en plus poussée, le second, celui de l'élargissement prochain de l'Union.
1 - LE COURANT DE FORCES DE L'INTEGRATION EUROPEENNE
L'ampleur des transferts de compétences
La décennie qui vient de s'achever a été marquée par une accélération considérable du processus d'intégration communautaire qui a requis un transfert élevé des compétences traditionnellement inhérentes à la souveraineté des Etats.
Au regard de ce qu'on aurait pu imaginer il y a moins de vingt ans, l'Europe a accompli et poursuit une révolution, certes pacifique et consentie, mais véritable, qu'il s'agisse du grand marché intérieur, de la monnaie unique, de la libre circulation des personnes, de l'instauration d'un espace judiciaire européen, de la création d'une force militaire européenne crédible, de l'émergence d'une véritable union politique, de l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, de la conscience d'une citoyenneté européenne, et demain, inéluctablement, d'un rapprochement suffisant de nos législations fiscales et sociales respectives.
Deux idées reçues
Contrairement à une idée reçue, c'est la nécessité et le réalisme qui ont conduit les Etats à partager leurs souverainetés, beaucoup plus que des choix de nature idéologique, et il importe peu de s'interroger à l'infini sur des mots piégés pour savoir si l'Europe est fédérale ou non.
Le processus d'intégration qui entraîne l'Europe répond en réalité à une logique comparable à celle qui commande, au niveau des collectivités territoriales, le développement de l'intercommunalité.
Le chemin audacieux que l'Europe a choisi n'avait pas d'alternative crédible, car l'expérience des premières décennies de la communauté européenne a montré que la simple coopération intergouvernementale, si nécessaire qu'elle demeure naturellement, a ses limites et n'aurait pu, face à des évolutions aussi radicales que celles que je viens d'évoquer, surmonter son indécision et donc la stagnation.
Il est une seconde idée reçue que je voudrais relever.
Ce n'est pas l'existence ou la montée en puissance du Parlement européen qui est à l'origine de la réduction relative de l'intervention des parlements nationaux en matière de législation européenne.
C'est en réalité le Conseil, représentant certes les Etats, mais plus directement leurs gouvernements, c'est-à-dire le pouvoir exécutif, qui s'est longuement approprié le monopole de l'adoption des directives et des règlements communautaires qui avaient prééminence sur les lois nationales et à l'égard desquelles les parlements nationaux n'avaient, a posteriori, qu'un pouvoir de transposition en droit interne.
L'existence d'un vrai parlement législateur au niveau européen a réintroduit dans le dispositif institutionnel de l'Union la dimension parlementaire qui lui manquait au regard des principes de la démocratie, laquelle requiert le débat public entre les représentants élus des peuples.
Si vous me permettiez une référence imagée, j'oserais dire, en termes familiers, : parlements nationaux, parlement européen, même combat.
Le bilan qualitatif du processus décisionnel
En revanche, il est légitime de se demander si, dans ce contexte nouveau, le processus législatif est conduit avec pertinence par les institutions européennes qui en sont le moteur ou les décideurs.
Un ensemble législatif plutôt bien accepté
Le triangle institutionnel du Conseil, de la Commission et du Parlement fonctionne bien, même si, naturellement, le débat est de l'essence même de la démocratie.
Quand on y regarde de près, et que les arbres où se nichent les oiseaux migrateurs ne cachent pas la forêt, très peu de directives sont vraiment contestées.
Le retard français des transpositions en droit interne
Devant votre Haute Assemblée, et je m'en aussi suis ouvert au Président de la République et au Premier Ministre, puis-je cependant relever au passage que la France ne donne pas le bon exemple de leur transposition en droit interne ?
A ce jour, 95 directives sont en attente de transposition en droit français, et pour beaucoup d'entre elles, au-delà des relais requis.
Certaines touchent à des problèmes particulièrement importants pour l'ensemble des citoyens de l'Europe. Je n'en citerai que trois :
- la directive sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes de sécurité sociale, dont la transposition aurait dû intervenir avant le 1er juillet 1997,
- la directive sur la protection des données à caractère personnel, dont la transposition aurait dû intervenir avant le 24 octobre 1998,
- la directive sur la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits, dont la transposition aurait dû intervenir avant le 18 mars 2000.
Notre pays n'arrive en effet en ce domaine, qu'à l'avant-dernière position en Europe, tout juste devant la Grèce. A trois mois de la présidence de l'Union par la France, puis-je former le vœu que le Gouvernement et le Parlement mettent tout en œuvre pour que notre pays redevienne exemplaire ?
Trois poussées, et non une seule
Le débat sur les nouveaux rapports entre l'Europe et les Etats, entre l'Europe et les nations n'est pas médiocre. Il est noble et actuel.
Peut-être cependant est-il posé de façon trop partielle dans les polémiques qui se développent à son sujet.
La construction européenne n'est pas seule en cause dans la réalité ou la perception d'un affaiblissement de la souveraineté des Etats. Celui-ci est surtout ressenti dans les pays où l'Etat a conservé un pouvoir très centralisé. Redéfinir son rôle moderne est nécessaire mais exige de prendre en compte deux autres forces aussi importantes : celle de la mondialisation, et celle de la régionalisation.
La redéfinition des fonctions modernes de l'Etat
Le Sénat est bien placé,
- lui qui incarne la souveraineté nationale,
- lui qui représente, constitutionnellement, les collectivités territoriales,
- lui qui a toujours été favorable dans sa majorité à la construction européenne,
pour contribuer à redéfinir les missions essentielles de l'Etat dans le monde d'aujourd'hui où s'exercent, non pas une seule, mais trois pressions conjuguées et interactives : celle de la construction européenne, celle de la mondialisation, celle de la régionalisation.
Le respect de la subsidiarité, désormais au coeur des initiatives de l'Union.
S'agissant de la représentation nationale, il est légitime de se demander sir le dispositif institutionnel de l'Union est satisfaisant.
A présent que la plus grande partie de la législation européenne requise par le marché unique, est en place, il est à prévoir que dans les années qui viennent, les nouvelles initiatives législatives seront de caractère plus qualitatif et soulèveront la question préalable de leur bien-fondé au regard du principe de subsidiarité.
Dans le discernement qui sera nécessaire, il ne serait pas concevable que les parlements nationaux n'aient pas la place qui correspond à leur légitimité.
Certes, tous les Etats membres, dont la France bien sûr, ont renforcé le pouvoir d'avis et de contrôle du parlement sur les décisions européennes de leurs gouvernements.
Mais, dans un contexte européen, le débat ne se réduit pas à la juxtaposition de points de vue nationaux. On ne peut avancer que par un brassage multinational de ces points de vue.
Ce brassage se fait en permanence au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des Régions. Il se fait également dans le cadre de la COSAC, mais d'une façon qui reste plus ponctuelle.
Pour cette raison, qui prendra de plus en plus d'importance dans les années à venir, l'idée d'une enceinte qui serait le creuset de la confrontation démocratique entre les Parlements nationaux et qui en serait l'expression commune, mérite d'être étudiée, sans que je puisse, ni en mon nom propre, ni en celui du Parlement européen, en dessiner une forme appropriée.
Renforcer dès maintenant la collaboration
Sans attendre la conclusion de ce débat, je forme le vœu, que puissent s'établir, dans le respect des contraintes constitutionnelles, des relations organiques de travail entre les députés européens qui représentent la France à Strasbourg et Bruxelles, et le Parlement français.
Toutes sensibilités politiques confondues, un député européen français est censé représenter à lui seul, en moyenne, plus de 700.000 concitoyens. C'est dire qu'indépendamment des activités qui l'éloignent à Strasbourg ou Bruxelles, il restera toujours assez loin d'eux, même dans l'hypothèse d'une régionalisation du mode de scrutin.
Il serait dans l'intérêt du pays, que la relation des députés européens avec les parlementaires nationaux, sénateurs et députés, soient renforcée pour réduire ce handicap.
Je sais gré à la délégation du Sénat pour les affaires européennes, du travail très approfondi qu'elle accomplit sur les textes en cours d'adoption et dont elle fait communication aux représentants de la France. Mais on pourrait aller plus loin.
J'en exprime le souhait et vous assure de la disponibilité du Parlement européen, comme je fais dans tous les Etats membres où je me rends.
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2 - LE COURANT DE FORCES DE L'ELARGISSEMENT
La seconde force qui aspire l'Europe est celle de l'élargissement prochain de l'Union.
Cet élargissement est désormais engagé de manière telle que son processus apparaît à beaucoup irréversible. Et cependant, la réflexion qui est développée à son sujet reste fragmentaire et pour tout dire, n'est pas à la hauteur des défis qu'il comporte.
Vers la réunification totale du continent européen
L'élargissement est une des conséquences majeures de la fin de la guerre froide. Il y a dix ans, une fois de plus dans l'histoire du monde et de l'Europe, la force irrépressible de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme, de l'aspiration au mieux être, a fini par l'emporter sur des obstacles et des antagonismes qu'on croyait insurmontables.
La famille de l'Union européenne, patiemment construite depuis un demi-siècle sur les décombres d'une guerre effroyable, est désormais ouverte à tous les peuples d'Europe qui se sont libérés de l'oppression .
Par leur géographie, par leur histoire qui nous a été si longtemps commune, par leurs cultures, les pays actuellement candidats de l'Europe centrale et orientale, ont vocation naturelle à rejoindre l'Union. Qui pourrait le contester, au risque de voir se forger d'autres alliances qui mettraient en péril la paix européenne et des démocraties non encore stabilisées ?
Mais, comme la langue d'Esope qui peut être la meilleure ou la pire des choses, l'élargissement qui se prépare peut devenir soit l'éclatante consécration de la réunification de toute l'Europe et la revanche pacifique des exclus de Yalta, soit le ferment d'une insensible dilution des acquis de l'Union.
Vers quelle Europe allons-nous, sous l'effet de cet élargissement ?
L'Europe peut-elle changer d'échelle sans changer de nature ?
Lors même que les conditions économiques et démocratiques des pays candidats auront été remplies, jusqu'où l'Union veut-elle s'étendre géographiquement et culturellement ? Et dans le cas d'une configuration qui serait très étendue, à quelles conditions l'intégration des pays concernés sera-t-elle positive pour eux et pour l'Union ? A trente Etats membres, voire plus, l'Union européenne peut-elle changer d'échelle sans changer de nature ?
La réussite de l'élargissement commande naturellement de réformer préalablement les institutions européennes sur les trois questions majeures dont le traité d'Amsterdam avait reporté la solution : la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, la limitation des décisions soumises à l'unanimité des membres du Conseil.
Mais l'anticipation lucide des conséquences d'un élargissement de l'Union aussi étendu que celui qui est engagé, invite à prendre en compte d'autres nécessités, tout aussi importantes.
Le risque d'un affaiblissement des relations entre l'Europe et les pays du Sud
La première est d'ordre budgétaire et par voie de conséquence, politique.
Selon les études qui ont été faites, le PIB des pays candidats, hors la Turquie, ne représenterait aujourd'hui que 5% de celui des pays de l'Union, pour une population qui est de l'ordre de 20%. La comparaison de ces deux pourcentages suffit à rappeler que la mise à niveau des pays candidats, quels que soient leurs remarquables efforts actuels, coûtera cher, très cher.
L'Union est-elle prête à consentir les efforts budgétaires qui seront nécessaires, comme ce fut le cas pour la partie orientale de l'Allemagne ? Si tel n'est pas le cas, et que prévaut la doctrine que nos amis britanniques traduisent par leur formule lapidaire : "no money more", pas un sou de plus, l'Union ne pourra que retirer aux uns ce qu'elle voudra apporter à d'autres.
Le risque existera alors que le centre de gravité des aides communautaires se déporte vers l'Est de l'Europe, au détriment des pays du bassin méditerranéen, et plus largement, des pays pauvres du sud de la planète, avec lesquels des pays comme la France ont des liens et des devoirs qui ne sont pas toujours ressentis avec la même intensité historique et affective, par les autres.
Le risque d'une domination de la conception libre-échangiste de l'Union
En second lieu, pour des raisons qui s'enracinent profondément dans l'histoire de nos différents Etats, coexistent aujourd'hui au sein de l'Union, deux cultures communautaires relativement antagonistes, l'une plus libre-échangiste qui domine dans les pays du Nord, l'autre plus protectionniste qui domine dans les pays méditerranéens.
Actuellement, ces deux cultures se trouvent dans un rapport dialectique relativement équilibré, Mais l'élargissement comporte le risque d'accentuer ce clivage nord-sud, de voir la conception libre-échangiste prendre le pas sur la préférence communautaire, et de conduire notamment à la remise en cause de la politique agricole commune, déjà malmenée par les coups de butoir du commerce international sous influence nord-américaine.
D'une manière plus générale, le modèle européen, tel que nous l'avons construit au fil du demi-siècle qui s'achève, et tel qu'il a longtemps résulté de l'impulsion déterminante que lui donnaient la France et l'Allemagne, restera-t-il adapté à la nouvelle configuration de l'Union ?
La reconnaissance des nations, condition de la pérennité de l'Union
Plus l'Union s'étendra, plus fortement se posera le problème des langues. Ce problème n'est ni mineur ni passéiste. La langue, c'est la conscience d'une nation, le fondement de sa culture, l'enracinement de son identité. Elle structure la pensée autant qu'elle l'exprime.
Aujourd'hui, les onze langues officielles de travail sont traitées à égalité, au Parlement européen notamment. Avec l'élargissement, elles seront plus de vingt. Nul ne sous-estime la complexité technique et le coût du maintien de cette reconnaissance à égalité, ni le fait que l'Union ne peut devenir une Tour de Babel. La solution de facilité est bien connue : l'anglais s'impose de plus en plus comme la langue européenne de plus grande commodité.
Face à cette évolution, il ne s'agit pas de partir, lance au vent, combattre le parler anglo-américain.
Mais ce qui est en jeu, c'est la reconnaissance forte des nations au sein de la construction européenne, parce que cette reconnaissance conditionne l'adhésion durable des peuples.
Ceux dont la langue n'aurait pas sa place, même si elle est peu usitée par les autres, ne pourraient que se sentir dévalorisés et contraints, et à terme, se dissocier.
L'opinion publique, acteur fédérateur de la construction européenne
Dans cette même perspective des conséquences diverses de l'élargissement, je voudrais précisément insister sur le rôle central que les citoyens sont appelés à prendre, après une longue période où ils se bornaient, pour le plus grand nombre d'entre eux, à assister de façon certes consentante, mais plutôt passive, à la construction européenne.
Aujourd'hui, les citoyens ont de plus en plus conscience de l'impact direct des décisions européennes sur leur activité et sur leur vie personnelle. Ils ont également conscience d'une citoyenneté européenne qui s'est forgée peu à peu et dans laquelle ils se reconnaissent, sans qu'elle altère leur citoyenneté nationale.
Une communauté fondée sur des valeurs morales
En peu d'années, l'opinion publique européenne est devenue l'un des acteurs majeurs, et pour tout dire fédérateurs, de l'Union européenne.
Refusant que se renouvellent les atermoiements et l'impuissance qui avaient trop longtemps duré face aux massacres en Bosnie, les citoyens européens ont massivement soutenu l'intervention de l'Europe et de la communauté internationale au Kosovo. L'inquiétante coalition qui gouverne l'Autriche a soulevé une réprobation déterminée dans tous les Etats membres. Le scandale des marées noires venant souiller le littoral ou celui des farines animales qui les menacent à leur insu dans leur santé, ont provoqué leur révolte.
Chacun dans leur ordre, ces événements ont catalysé une prise de conscience nouvelle des Européens : l'Union n'est pas seulement un marché, elle est une communauté qui se définit par un ensemble de valeurs morales ou éthiques.
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3- LE PARLEMENT EUROPEEN ET LA CONFERENCE INTER-GOUVERNEMENTALE
Le futur traité de Nice
Avant de conclure, voici, résumé en quelques mots, comment le Parlement européen aborde la conférence intergouvernementale qui devra normalement se conclure sous présidence française, par un nouveau traité dont nous aurons la fierté nationale qu' après ceux de Rome, de Maastricht et d'Amsterdam, il porte, pour l'histoire, le nom de Nice.
Audace et lisibilité
Pour toutes les raisons que j'ai développées devant vous, face à cette question fondamentale : "vers quelle Europe allons-nous, insensiblement ou par volonté ?", le Parlement européen est convaincu que la conférence intergouvernementale doit se donner une ambition qui soit celle de l'audace et de la lisibilité.
La priorité et l'insuffisance des trois objectifs initiaux
Il est certes indispensable que soient résolues en priorité les trois questions que le traité d'Amsterdam avait laissées en suspens.
Mais pour la plus grande majorité de nos concitoyens, ces questions très techniques ne diront rien ou si peu. Elles ne sont pas de nature à les mobiliser sur un grand dessein collectif à l'échelle de tous les Européens.
Et surtout, en trois ans, depuis la signature du traité d'Amsterdam qui avait fixé ces objectifs initiaux, l'Europe a considérablement évolué, en direction notamment d'une authentique union politique, catalysée notamment par la résurgence de la barbarie au Kosovo, sur le sol même du continent européen.
Le Parlement européen souhaite que les travaux de la conférence se poursuivent dans un esprit suffisamment ouvert pour assurer l'adaptation des institutions européennes à l'ensemble des conséquences qui résulteront à terme du double mouvement qui porte aujourd'hui l'Europe vers son avenir : celui d'une part d'une intégration de plus en plus poussée et celui d'autre part de l'élargissement.
Plus tard, il serait trop tard
Toutes les réformes appelées par l'élargissement qui n'auront pas été identifiées et réalisées avant l'adhésion des nouveaux membres seront plus difficiles ensuite, sinon impossibles. Plus tard, il serait trop tard.
Elles impliquent notamment de procéder à une hiérarchisation des textes, pouvant ultérieurement conduire à l'élaboration d'une forme de constitution de l'Europe, et de prévoir des procédures différenciées d'adaptation de ces textes, sans risque de blocage ou de chantage de la part d'un Etat membre, l'unanimité restant requise sur les principes constitutionnels, et la majorité qualifiée devenant la règle sur les politiques d'application.
La cohérence des procédures et la logique démocratique recommandent que la codécision entre le Conseil et le Parlement, s'applique désormais à tous les actes législatifs qui seront progressivement communautarisés et relèveront du vote à la majorité qualifiée, y compris dans certains domaines du second, voire du troisième pilier qui concernent la vie des citoyens, faute de quoi le droit communautaire deviendrait vite inextricable.
De même, la perspective de l'élargissement commande d'assouplir les conditions de mise en place des coopérations renforcées, pour éviter qu'un seul Etat, si isolé ou de faible population soit-il, puisse opposer son veto.
Le Parlement européen demande aussi que soit renforcée à l'intention des citoyens, la lisibilité des traités qui constituent aujourd'hui de manière certes solide, mais par strates superposées ou dispersées, le corps constitutionnel du droit sur lequel est fondée et fonctionne l'Union.
Un pas important sera fait en ce sens par l'élaboration de la charte des droits fondamentaux des citoyens, à laquelle et je m'en réjouis, les parlements nationaux sont associés avec le Parlement européen.
La préparation du futur traité de Nice offre l'opportunité exceptionnelle de réduire le fossé qui s'est créé au cours des dernières années entre les décideurs communautaires et les citoyens de toute l'Europe, et de mettre en valeur le caractère exaltant de la nouvelle aventure de progrès que nous leur proposeront, mais dans laquelle il importe qu'ils ne s'engagent pas avec réticence, doute ou suspicion.
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CONCLUSION
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je me suis efforcée de vous faire partager les réflexions que nous développons au sein du Parlement européen, sur les deux grands défis que nous devons relever et concilier pour la décennie qui s'ouvre : celui d'une intégration maîtrisée et celui d'un élargissement à la fois naturel et nécessaire, mais non dénué de risques.
Mon vœu est que nous puissions poursuivre le dialogue et la collaboration à laquelle vous avez donné aujourd'hui, par votre invitation exceptionnelle, une magnifique impulsion.
Je vous remercie.
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