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Feira, 19 juin 2000
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Discours de Mme Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement européen
Intervention de Mme Fontaine, Présidente du Parlement européen, Conseil européen du 19 juin 2000, Santa Maria de Feira
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Monsieur le Président du Conseil en exercice,
Mesdames et Messieurs les chefs d'Etats et de gouvernement,
Monsieur le Président de la Commission,
A l'occasion de ce sommet qui nous réunit à Feira, je voudrais tout d'abord d'un mot bref mais très sincère vous remercier et vous féliciter M. le Premier Ministre du Portugal et M. le Ministre des Affaires étrangères pour la maîtrise et la détermination qui ont marqué votre Présidence à un moment important de l'évolution de la construction européenne.
Je voudrais souligner en particulier l'attention constante que vous avez portée à la qualité des relations entre le Conseil et notre Assemblée.
Du bilan positif de ce semestre de Présidence, je retiendrai plus particulièrement :
- le sommet européen de Lisbonne centré sur la dimension sociale que nous voulons donner à la construction européenne dans un contexte rendu favorable par le retour à la croissance et les opportunités qu'offre la nouvelle économie des technologies de communication.En fixant des orientations claires en ce domaine, ce sommet a donné une impulsion qui sera irréversible et qu'il appartiendra à la prochaine Présidence française de concrétiser. Nous savons d'ailleurs que telle est sa volonté.
- En second lieu les résultats des conciliations qui ont confirmé que la procédure de codécision était largement positive et que nous pourrons, je l'espère, dans le cadre des prochaines réformes, l'étendre à l'ensemble des actes législatifs relevant de la majorité qualifiée au Conseil, comme le souhaite le Parlement européen mais, bien entendu, sans réduire le rôle législatif du Parlement. A ce propos permettez-moi de vous dire que la définition d' « acte législatif », dont il serait aujourd'hui question ne serait pas admissible pour le Parlement européen. Nous attendons donc de nouvelles propositions.
- l'impulsion donnée à la CIG. Nous aurions souhaité dans le rapport de la Présidence qu'une impulsion plus grande soit donnée à l'extension de l'ordre du jour. Nous pouvons toutefois porter un regard globalement positif sur la façon dont le Parlement européen y a été d'ores et déjà associé, même si cette association pourrait être améliorée.
Ces nouvelles pratiques augurent bien de la coopération entre nos Institutions que je souhaite toujours plus renforcée. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé avec la Commission depuis son investiture. Je sais que certains membres du Conseil européen s'intéressaient fortement aux négociations que nous menions en vue de formaliser nos nouvelles relations.
J'ai plaisir à vous informer que nous nous sommes entendus, tout récemment, sur un accord-cadre qui répond à 2 objectifs majeurs:
1) donner au Parlement européen les moyens d'exercer les fonctions de contrôle que lui ont conféré les traités ;
2) maintenir la force et l'indépendance de la Commission dans le rôle que ces mêmes traités lui accordent.
Je crois savoir que, M. le Président PRODI estime comme moi-même, que l'accord est équilibré et qu'il permettra à nos Institutions de développer leurs prérogatives respectives dans un climat de confiance mutuelle et de collaboration. Le couple PE/Commission est essentiel au bon fonctionnement des institutions et au futur développement de l'Union Européenne.
S'agissant du fonctionnement interne du Parlement européen, les membres du Conseil européen apprécieront, je pense, les progrès que nous avons récemment accomplis dans la voie de l'adoption du statut unique du député européen. Ces progrès sont d'ailleurs suivis régulièrement par le groupe ad hoc que nous avons constitué de concert avec le Conseil et qui a connu un rythme soutenu dans ses travaux grâce aux efforts de la Présidence portugaise.
Tout d'abord notre Bureau a adopté des mesures garantissant la transparence absolue dans l'utilisation de l'indemnité d'assistant.
En second lieu, un groupe de hautes personnalités indépendantes vient de nous remettre un rapport analysant la situation de façon très pertinente et faisant des propositions sur lesquelles le Parlement européen ne s'est pas encore prononcé, mais qui apparaissent d'emblée inspirées par les objectifs de transparence, de lisibilité, d'égalité et de dignité de la fonction, que nous avions souhaités.
Je crois savoir que l'accueil informel réservé à ces propositions par certains membres du Conseil a été favorable et je voudrais vous réitérer notre volonté que ce dossier soit réglé en priorité. Je pense que nous avons aujourd'hui tous les éléments en main pour progresser rapidement et j'espère que nous trouverons au plus vite l'accord qui est nécessaire avec le Conseil.
Et permettez-moi, toujours dans cet esprit de transparence, d'insister sur la reconnaissance concrète des partis politiques qui se sont constitués au niveau européen. Amsterdam les a reconnus, il s'agit maintenant de leur donner un statut et, par conséquent, de leur accorder un financement autonome. Nous apprécions que la Commission Européenne nous ait fait part de sa volonté d'utiliser son droit d'initiative pour proposer une modification de l'article 191.
S'agissant maintenant de la CIG, le 13 avril dernier, le Parlement européen a adopté des objectifs clairs en vue de la CIG. Il les a réitérés le 15 juin 2000.
Trois orientations fondamentales, notamment, recueillent une très large majorité:
- la majorité qualifiée - Nous souhaitons qu'elle devienne la règle au Conseil et l'unanimité, l'exception. Même si les membres du Conseil semblent désormais acquis à la nécessité d'assouplir le mécanisme des coopérations renforcées, celles-ci ne résoudront pas les problèmes de la capacité décisionnelle des Institutions pour tout ce qui touche, par exemple, au marché intérieur et ne sauraient servir d'alibi pour couvrir un résultat insuffisant sur les modalités de vote au Conseil. Le Parlement européen sera très vigilant et qu'il regrette la prudence actuelle du groupe préparatoire ;
- la deuxième orientation prioritaire pour le Parlement concerne la nature de la Charte des droits fondamentaux. La Convention, que M. HERZOG a présidé jusqu'à tout récemment, a effectué un travail remarquable auquel le Parlement européen participe activement et dont M. Mendez de Vigo vous rendra compte dans un instant. Nous estimons, comme d'ailleurs la majorité des parlements nationaux l'ont exprimé à la dernière COSAC, que l'intégration de cette Charte dans les traités est capitale. En lui donnant ainsi une force juridique, l'Union Européenne, à la veille d'un élargissement d'une ampleur sans précédent, confirmera qu'elle est fondée avant tout sur une communauté de valeurs partagées. Je suis également convaincue qu'une telle démarche contribuera à redonner un souffle, un idéal, et pour tout dire une âme à la construction européenne. La citoyenneté européenne est devenue une réalité. Elle implique que chaque citoyen possède des droits, se sente appartenir à une communauté de destin et ait la conviction de participer à l'édification d'un modèle de société européenne.
- la troisième orientation, souhaitée très largement par notre Parlement, a connu au cours de ces derniers jours une actualité porteuse. Il s'agit de la perspective de doter l'Europe d'une Constitution et, à cette fin, de restructurer et de simplifier les traités. Une action immédiate sera sans doute possible à bref délai : j'en veux pour preuve les propositions récemment formulées par l'Institut européen de Florence à la demande de la Commission européenne. Ces propositions démontrent que les Traités actuels peuvent être simplifiés sans modifier l'équilibre institutionnel et qu'une telle simplification peut contribuer efficacement au processus de constitutionalisation.
Enfin, je tiens, à souligner l'intérêt que le Parlement européen porte à la révision de l'art .7 du traité sur le respect des droits fondamentaux. Nous connaissons les projets qui d'ores et déjà existent. Le Parlement européen n'a pas encore exprimé d'avis à leur sujet mais, à ce stade, il se réjouit qu'un débat serein soit engagé sur un problème clé du fonctionnement de l'Union. A cet égard, au point 8 de la résolution que nous avons votée le 15 juin « invite la Présidence du Conseil à analyser les relations entre les 14 Etats membres et l'Autriche et à élaborer avec toutes les parties concernées au sein de l'Union une procédure qui permettra d'aboutir à une solution acceptable ».
Rendre le processus décisionnel plus efficace et éviter les risques de blocage, assouplir les perspectives de coopérations renforcées entre les Etats membres qui veulent aller de l'avant en évitant des chevauchements institutionnels, simplifier les traités et confirmer notre attachement aux valeurs démocratiques par une charte à portée juridique, une concrétisation de la PESC amorcée à Cologne et Helsinki intégrant sa dimension parlementaire, autant de chantiers ambitieux qui supposent la mobilisation de tous, y compris celle de nos opinions publiques pour peu que nous sachions et le rendre accessible. En attendant l'aboutissement d'une réflexion bien plus vaste sur le devenir d'une Europe à 28, ces citoyens ont besoin d'idées claires : des institutions lisibles et durables assurant « l'unité dans la diversité », pour reprendre la devise adoptée il y a quelques semaines par 80.000 jeunes de nos pays.
Je ne doute pas que la Présidence portugaise constituera une étape significative dans la voie de ces objectifs nécessaires pour reprendre les conditions d'un nouveau départ de l'Union.
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