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Bruxelles, les 6 et 7 Novembre 2000
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Discours de Mme Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement européen
pour le séminaire sur la Codécision
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Messieurs et Mesdames les Députés,
Messieurs et Mesdames les Commissaires,
Messieurs et Mesdames les Représentants Permanents adjoints du Conseil,
J'ai eu l'honneur de participer activement, en tant que vice-présidente du Parlement chargée des conciliations, aux deux séminaires sur la codécision qui se sont déroulés sous le traité de Maastricht, en 1995 et en 1997.
Ce sont à présent les vice-présidents IMBENI (qui avait déjà ces fonctions à l'époque), PROVAN et FRIEDRICH que je remercie pour avoir pris cette initiative, qui ont la lourde tâche de gérer les dossiers en conciliation et qui devront, demain avec vous, tirer les conclusions à la fin des travaux de ce séminaire.
En tout cas, que de changements depuis le premier séminaire ! Le début des travaux parlementaires de la 5ème législature en cours a pratiquement coïncidé avec la mise en œuvre du traité d'Amsterdam et la désignation de la nouvelle Commission. Or, suite à l'entrée en vigueur de ce traité en l'an 1999 :
- la procédure a été modifiée dans le sens d'une parité entre Conseil et Parlement,
- le champ d'application de la codécision a doublé et je profite de l'occasion pour rappeler que le Parlement souhaite que cette dynamique se poursuive lors du sommet de Nice qui se tiendra à la fin de l'année, de même que la question de l'extension du vote à la majorité qualifiée,
- le nombre d'actes adoptés en codécision a doublé également (65 contre 30 en moyenne dans la période précédente) et ceci s'est produit de façon presque immédiate puisque les effets ont déjà été ressentis au cours de cette première année,
- suite à la modification de la procédure les contacts pendant la première et deuxième lecture se sont développés à la vitesse de l'éclair.
Bref, on a assisté dans une période de temps extrêmement courte à une vraie révolution, non seulement en ce qui concerne la procédure législative en termes formels, mais aussi en ce qui concerne la culture des institutions, notamment pour ce qui a trait aux contacts qui se sont instaurés entre nos trois institutions dès le début de la procédure, inimaginables il y a très peu de temps.
Vous trouverez une analyse détaillée de tous ces phénomènes dans le Rapport d'Activité de l'année dernière rédigé sous l'autorité des trois vice-présidents par le secrétariat des conciliations. Je félicite les trois vice-présidents et les services pour la qualité de ce travail qui est maintenant publié et que vous trouverez, si vous ne l'avez pas encore, dans cette salle.
Le bilan est globalement très positif : le taux des conciliations a baissé de 40 % à 26 % du total des codécisions terminées et un nombre non négligeable de dossiers vient d'être déjà clôturé en première lecture (13 dossiers, à savoir 20 % du total ) et en deuxième lecture (35 dossiers, à savoir 54 %).
Cependant, en profitant de la souplesse que les textes juridiques relatifs à la codécision nous permet, tous ces changements doivent nous amener à nous poser quelques questions relatives au fonctionnement de la procédure de codécision dans nos institutions respectives :
- les pratiques actuellement utilisées sont-elles les plus efficaces ?
- peut-on en imaginer d'autres plus performantes ?
- faut-il une procédure type pour les contacts et accords éventuels pendant la première et deuxième lecture ou bien il est préférable de laisser à chaque dossier suivre sa propre évolution ?
- la Commission, peut-elle avoir un rôle plus dynamique et incisif lors des contacts de première lecture ?
- est-ce que la déclaration commune sur l'application de la codécision a été et est-elle encore utile au fonctionnement de la procédure ? Doit-elle être revue ?
En tout cas, il convient ici de souligner que l'efficacité mesurée uniquement au nombre d'accords conclus n'est pas suffisante, puisqu'une institution comme le Parlement européen doit soigner très particulièrement la qualité de la législation et la transparence. Par conséquent, une explication détaillée des accords et des résultats intervenus doit avoir lieu à l'intérieur comme à l'extérieur du Parlement européen. Des mots comme visibilité, transparence, publicité, ne sont pas vains au Parlement et nous tenons à ce qu'ils deviennent une réalité.
Quoi qu'il en soit, toutes ces interrogations sont posées dans un but constructif d'amélioration permanente. En effet, elle ne doivent pas nous faire perdre de vue le succès indéniable que constitue la codécision, en particulier depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
C'est pourquoi certaines propositions présentées, lors de la présente Conférence intergouvernementale, pour réduire de façon indirecte son champ d'application, par exemple via une définition restrictive et malheureuse de la notion d' « acte législatif », sont non seulement malvenues mais, surtout, incompréhensibles à la lumière des résultats atteints auxquels je me réfère.
Comme j'ai eu occasion de le souligner lors du sommet de Feira au mois de juin dernier, les résultats des conciliations ont confirmé que la procédure de codécision est largement positive et qu'il faudrait l'étendre à l'ensemble des actes législatifs relevant de la majorité qualifiée au Conseil, sans réduire le rôle législatif du Parlement.
Ainsi, la procédure de codécision fonctionne et les craintes d'un éventuel effet paralysant, dû notamment au nombre de procédures, ne sont pas justifiées. L'augmentation de son champ d'application et, par voie de conséquence, de son nombre (plus de 100% !), a encouragé des accords de première et deuxième lecture plus fréquents qui ont ainsi allégé la durée de la procédure.
Du reste, les 17 conciliations conclues en une année, chiffre nettement au-dessus de la moyenne de la période de Maastricht, l'ont toutes été avec succès.
Tel qu'il est dit dans l'avant-propos du Rapport d'activité auquel je me suis déjà référé, sur la route vers un processus législatif démocratique, transparent et efficace, il y a encore du chemin à parcourir ; comme par exemple une participation plus active du Conseil aux travaux du Parlement européen et une participation plus ouverte du Parlement européen aux travaux du Conseil. En effet, tout est perfectible et, par conséquent, les différentes pratiques ont besoin d'une évolution en profondeur pour apporter dans l'avenir les améliorations qui pourront alléger la pression, optimiser les ressources ou, tout simplement, accroître l'efficacité dans le travail.
Faisons tous en sorte que ce séminaire soit un instrument précieux de cette réflexion et je lirai avec attention vos conclusions et vos suggestions, pour éventuellement les répercuter au sein de la CIG.
Je vous remercie de votre attention.
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