Manuel BOMPARD : Skriftlige stemmeforklaringer 

Medlemmerne kan afgive en skriftlig forklaring af, hvordan de har stemt på plenarmødet. Forretningsordenens artikel 194

Den fælles landbrugspolitik: Finansiel disciplin fra og med regnskabsåret 2021 og fleksibilitet mellem søjlerne i regnskabsåret 2020 (A9-0042/2019 - Norbert Lins) FR  
 

Ce texte vise à garantir d’une part que le plafond prévu pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par le prochain Cadre financier pluriannuel sera respecté à partir de l’exercice 2021 d’une part, et à autoriser le transfert de fonds du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) vers le FEAGA pour l’exercice 2021. Ce texte, qui se veut transitoire, est un assemblage juridique curieux : il modifie deux règlements différents qui ne présentent pas le même caractère d’urgence et n’ont pas la même temporalité. En outre, il est dangereux de vouloir imposer une discipline financière au FEAGA pour l’ensemble du CFP çà venir, alors même que nous ne connaissons pas le fond qui sera effectivement fixé pour le FEAGA. Par ailleurs, nous n’avons aucune certitude sur la date d’entrée en vigueur de la future PAC qui abrogera ce texte transitoire. Devant autant d’incertitudes je préfère m’abstenir.

Partnerskabsaftale om bæredygtigt fiskeri mellem EU og Gambia og gennemførelsesprotokollen hertil (A9-0026/2019 - Carmen Avram) FR  
 

Le texte qui nous est soumis est un énième accord de pêche entre l’Union européenne et pays africain, la République de Gambie. Ces accords ont déjà prouvé qu’ils étaient un désastre pour l’environnement comme pour les pays africains. Par ces accords les énormes navires de pêche de l’Union accèdent aux territoriales africaines, contribue à l’épuisement des ressources halieutiques (en Gambie 55% des espèces capturées sont surexploitées selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) et mettent sur le carreau les petits pêcheurs locaux qui n’ont pas les moyens de rivaliser avec cette concurrence. Il faut mettre un terme à ces accords désastreux : je vote contre !

Indsigelse, jf. forretningsordenens artikel 112: Aktivstoffer, herunder dimoxystrobin og mancozeb (B9-0230/2019) FR  
 

Ce texte s’oppose à la volonté de la Commission de prolonger les périodes d’approbation de deux pesticides d’un an alors qu’ils présentent des risques pour la santé et la biodiversité. La dimoxystrobine est un produit chimique fortement soupçonné d’être un perturbateur endocrinien en plus d’être carcinogène et reprotoxique. Le mancozèbe quant à lui est également reprotoxique et augmente vraisemblablement l’incidence de la malade de Parkinson. Cette prorogation proposée par la Commission est dangereuse pour la santé publique et l’environnement ! Je vote donc pour cette objection à la volonté de la Commission !

Afslutning af regnskaberne for Det Europæiske Asylstøttekontor (EASO) for regnskabsåret 2017 (B9-0235/2019) FR  
 

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile est une institution qui œuvre pour la mise en place d’un régime d’asile européen commun et vise à ce que les cas individuels d’asile soient traités de manière cohérente par tous les États membres. En février de cette année, la commission du contrôle budgétaire à demander au Parlement européen d’ajourner sa décision concernant la décharge au direction exécutif du Bureau sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2017 ; la commission déplorait notamment que le montant combiné résultant des erreurs de paiement non conformes au règlement financier s’élevait à 7,7 millions d’euros au moins, soit 10% du total des paiements effectués par le Bureau en 2017. Depuis lors le Bureau a répondu aux problèmes soulevés par le Parlement, notamment par le biais d’un plan d’action visant à renforcer sa gouvernance interne par un contrôle plus rigoureux et un recrutement de personnel. Satisfait de ces avancées je vote donc pour cette clôture des comptes.

Retfærdig beskatning i en digitaliseret og globaliseret økonomi – BEPS 2.0 (B9-0238/2019) FR  
 

Cette résolution présente la position du Parlement européen sur la réforme de la fiscalité internationale négociée par les États membres dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, suite à la crise financière de 2008 et 2008, des négociations ont été entamées à l’initiative du G20 et ont abouti au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) : il s’agit là d’une série de mesure de lutte contre les stratégies d’optimisation et d’évitement fiscal, pour mettre un terme à ce que l’on appelle l’érosion de la base taxable. Ce plan, insuffisant, a atteint ses limites dix ans après : aussi, l’OCDE a lancé un nouveau cycle de négociations pour s’accorder sur une révision plus globale des règles internationales en matière de fiscalité : BEPS 2.0. Cette résolution vise à contraindre les États membres de l’Union à être plus ambitieux dans les négociations actuelles, notamment en appelant à créer un Organe international de négociation sur la fiscalité sous l’égide de l’ONU. Je ne peux qu’être favorable à un texte plus ambitieux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : je vote pour !

Retsstatsprincippet i Malta efter de seneste afsløringer i forbindelse med mordet på Daphne Caruana Galizia (B9-0240/2019) FR  
 

Le 19 décembre dernier, l’homme d’affaire Yorgen Fenech a été arrêté par la police maltaise alors qu’il tentait de prendre la fuite à bord de son yacht. Il est soupçonné d’être le commanditaire de l’assassinat à la voiture piégée de la journaliste d’investigation Daphné Caruana Galiza en 2017. Cette journaliste enquêtait sur le blanchiment d’argent, pratique malheureusement courante à Malte, et notamment lié à la commercialisation de la nationalité maltaise (le passeport maltais est achetable, permettant ainsi de devenir citoyen européen...) Yorgen Fenech a par la suite mis en cause le chef de cabinet du Premier ministre Joseph Muscat, chef du parti travailliste au pouvoir depuis 2013, l’accusant d’avoir financé et planifié ce meutre. Le chef de cabinet a démissionné mais le Premier ministre, lui, a indiqué qu’il ne démissionnerait que suite à un vote interne au parti travailliste le 12 janvier 2019, si le parti devait lui retirer sa confiance... La corruption généralisée à Malte est extrêmement préoccupante pour le bon fonctionnement de la démocratie dans cet État membre. Cette résolution appelle les autorités maltaises à mener de profondes réformes et à protéger la famille de la journaliste assassinée, je ne peux que voter pour.

Aftalen mellem EU og Schweiz om intensivering af det grænseoverskridende samarbejde, navnlig om bekæmpelse af terrorisme og grænseoverskridende kriminalitet (A9-0043/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

Ce texte vise à étendre les décisions Prüms à la Suisse. Ces accords permettant un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyse d’ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les données d’immatriculation des véhicules. Ces décisions ont été officiellement prises afin de renforcer la lutte contre le terrorisme. Étant donné nos accords de coopération avec la Suisse il n’est pas absurde de vouloir étendre ce dispositif à ce pays tiers, néanmoins je m’interroge. Depuis de nombreuses années les dispositifs de stockage des données personnelles s’accumulent au nom de la lutte contre le terrorisme sans jamais que ces dispositifs soient soumis à évaluation. Est-il nécessaire que nos données personnelles fassent l’objet d’une telle centralisation et d’un transfert automatique entre États ? Tant que des garanties de contrôle et d’évaluation ne seront pas mises en place je préfère m’abstenir sur un pareil texte.

Aftalen mellem EU og Liechtenstein om intensivering af det grænseoverskridende samarbejde, navnlig om bekæmpelse af terrorisme og grænseoverskridende kriminalitet (A9-0044/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

Ce texte vise à étendre les décisions Prüms au Liechtenstein. Ces accords permettant un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyse d’ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les données d’immatriculation des véhicules. Ces décisions ont été officiellement prises afin de renforcer la lutte contre le terrorisme. Étant donné nos accords de coopération avec le Liechtenstein il n’est pas absurde de vouloir étendre ce dispositif à ce pays tiers, néanmoins je m’interroge. Depuis de nombreuses années les dispositifs de stockage des données personnelles s’accumulent au nom de la lutte contre le terrorisme sans jamais que ces dispositifs soient soumis à évaluation. Est-il nécessaire que nos données personnelles fassent l’objet d’une telle centralisation et d’un transfert automatique entre États ? Tant que des garanties de contrôle et d’évaluation ne seront pas mises en place je préfère m’abstenir sur un pareil texte.

Protokol til aftalen mellem EU og Schweiz om kriterier og procedurer for fastsættelse af, hvilken stat der er ansvarlig for behandlingen af en asylansøgning indgivet i en medlemsstat eller i Schweiz, vedrørende adgang til Eurodac med henblik på retshåndhævelse (A9-0025/2019 - Jadwiga Wiśniewska) FR  
 

Ce protocole d’accord étend à la Suisse et au Lichtenstein les dernières dispositions du règlement CE 2725/2000 dit EURODAC sur la comparaison des empreintes digitales pour l’application effective de la convention de Dublin. Le règlement actuel établit l’obligation de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation. Ces empreintes digitales doivent ensuite être comparées à celles de tous les demandeurs d’asile ultérieurs pour voir s’il y a une correspondance. Les dernières dispositions de la refonte d’EURODAC proposée par la Commission vise à autoriser les autorités des États membres et Europol à accéder à la base de données centrale d’EURODAC à des prétendues fins de prévention, de détection et d’enquête sur les infractions terroristes et autres infractions pénales graves. Le texte proposé ne donne aucune garantie sur un détournement de cette base de donnée, ce qui est très grave. Je vote donc contre son extension à la Suisse et au Lichtenstein !

Salomonøernes tiltrædelse af den foreløbige partnerskabsaftale mellem EU og Stillehavslandene (A9-0050/2019 - Bernd Lange) FR  
 

Ce texte concerne l’adhésion des Îles Salomon à l’accord de partenariat intérimaire entre l’Union européenne et les États du Pacifique. A l’heure actuelle les exportations des Îles Salomon vers l’Union européenne s’élèvent à 51 million d’euros : elles sont composées à 58% de conserves de poissons et à 23% d’huile de palme.. Un tel accord risque d’encourager un modèle d’exportation doublement mortifère : pour l’environnement et pour les Îles Salomon elles-mêmes, enfermées dans une spécialisation économique sur le secteur primaire. Le fait que les Îles Salomon font partie des États à fiscalité nulle et peu coopératifs tels que visés par les Paradise et Panama Papers n’arrange rien. Je vote donc contre ce texte.

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