Emmanuel MAUREL : Skriftlige stemmeforklaringer 

Medlemmerne kan afgive en skriftlig forklaring af, hvordan de har stemt på plenarmødet. Forretningsordenens artikel 194

Retfærdig beskatning i en digitaliseret og globaliseret økonomi – BEPS 2.0 (B9-0238/2019) FR  
 

Cette résolution plaide pour une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale au sein de l’OCDE. Je ne peux que me réjouir de cette perspective. En effet, ce texte encourage les pays à s’accorder sur un taux effectif minimum d’imposition des entreprises qui soit équitable et suffisant pour décourager les transferts de bénéfices et empêcher une concurrence fiscale dommageable.
C’est la seule manière de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.
J'ai naturellement soutenue cette résolution même si je regrette l’absence d’une approche commune des États membres dans le cadre de ces négociations.

Retsstatsprincippet i Malta efter de seneste afsløringer i forbindelse med mordet på Daphne Caruana Galizia (B9-0240/2019) FR  
 

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état de droit à Malte. Je suis, en effet, préoccupé par la crédibilité d’enquêtes menées tant sur l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia que sur les enquêtes concernant des cas de blanchiment d’argent et de corruption dont les conclusions tardent toujours à être rendues publiques.
Je demande donc avec insistance à la Commission de prendre toutes les mesures concrètes pour veiller au respect de l’état de droit et de droits fondamentaux tels que la liberté des médias ou l’indépendance de la police et de la justice, et de lutter également contre le phénomène des « golden visas » dans ce pays.

EU's bestøverinitiativ (B9-0233/2019) FR  
 

Avec une large majorité de mes collègues députés européens, j’ai voté en faveur de l’interdiction complète des néonicotinoïdes. C’est une urgence si l’on veut protéger les insectes et la biodiversité.
Ce vote, s’il n’est pas malheureusement pas contraignant, constitue néanmoins un revirement salutaire au sein du Parlement européen. Cette véritable catastrophe silencieuse mérite toute notre attention et tous nos efforts. Depuis de nombreuses années je défends la filière apicole française qui subit de plein fouet les ravages des néonicotinoïdes.
Au-delà du cas des abeilles, nous devons aussi nous fixer des objectifs ambitieux afin d’arrêter le déclin de l’ensemble des pollinisateurs sauvages comme les papillons et les coléoptères. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des néonicotinoïdes doivent être interdits, sans possibilité de dérogations, et avec une inscription claire dans la réforme de la Politique Agricole Commune. Changer notre modèle d’agriculture nécessitera du courage, des investissements et un immense soutien à nos agriculteurs.
Sans cette ambition, le Green New Deal proposé par la Présidente de la Commission européenne manquera cruellement de consistance.

Makroøkonomisk bistand til Jordan (A9-0045/2019 - Luisa Regimenti) FR  
 

La Jordanie a vu la progression de son PIB fortement ralentir sur la période 2011-2018 du fait d’une série de chocs extérieurs. En particulier le conflit syrien.
Pour assister ce pays, la Commission européenne soumet au Parlement une proposition visant à accorder à la Jordanie une assistance macro-financière supplémentaire. Si je regrette que ce prêt soit soumis aux exigences du FMI, cette aide est impérative à la survie de l’État jordanien et à la prise en charge décente des réfugiés qu’accueille Amman. J’apporte donc naturellement mon soutien à cette proposition.

Salomonøernes tiltrædelse af den foreløbige partnerskabsaftale mellem EU og Stillehavslandene (A9-0050/2019 - Bernd Lange) FR  
 

La proposition soumise concerne l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.
Si un tel partenariat, qui est supposé offrir à ces îles, dont la position géographique revêt un caractère géopolitique important, un débouché économique, semble séduisant. Leur fiscalité nulle et peu coopérative, visée par les Paradise et Panama Papers, empêche que j’accorde mon soutien à ce texte. J’ai donc voté contre.

Aftale mellem EU og USA om tildelingen af en andel af toldkontingentet for import af oksekød af høj kvalitet (henstilling) (A9-0038/2019 - Bernd Lange) FR  
 

En apparence, cet accord comporte « seulement » une réallocation du contingent tarifaire d’importation de viande bovine en en transférant une partie donnée au Mercosur vers les Etats-Unis ; ceci afin de résoudre provisoirement le conflit commercial entre l’Union européenne et son partenaire outre-Atlantique existant depuis 1989 sur le bœuf aux hormones.
Il est cependant incorrect d’avancer que cette réallocation ne change rien aux importations de bœuf. Contrairement à ce qui est dit, la disparition du quota argentin et uruguayen sera bien compensée par une disparition du droit de douane sur leur propre quota et des contingents supérieurs de 40% aux concessions de départ leur seront ouverts en sus.
Je ne peux approuver cet accord en trompe l’œil qui cède aux injonctions de Donald Trump, c’est pour cela que je m’y suis opposé.

Aftale mellem EU og USA om tildelingen af en andel af toldkontingentet for import af oksekød af høj kvalitet (beslutning) (A9-0037/2019 - Bernd Lange) FR  
 

En apparence, cet accord comporte « seulement » une réallocation du contingent tarifaire d’importation de viande bovine en en transférant une partie donnée au Mercosur vers les Etats-Unis ; ceci afin de résoudre provisoirement le conflit commercial entre l’Union européenne et son partenaire outre-Atlantique existant depuis 1989 sur le bœuf aux hormones.
Il est cependant incorrect d’avancer que cette réallocation ne change rien aux importations de bœuf. Contrairement à ce qui est dit, la disparition du quota argentin et uruguayen sera bien compensée par une disparition du droit de douane sur leur propre quota et des contingents supérieurs de 40% aux concessions de départ leur seront ouverts en sus.
Je ne peux approuver cet accord en trompe l’œil qui cède aux injonctions de Donald Trump, c’est pour cela que je m’y suis opposé.

Krisen i WTO's Appelinstans (B9-0181/2019) FR  
 

Les États-Unis maintiennent leur blocage sur la nomination des juges de l’organe d’appel de l’OMC. Le 12 décembre prochain, l’organisation ne sera donc plus en mesure de faire respecter les droits de ses membres en matière de règlement des différends. On s’avance vers une « mort cérébrale » de l’institution.
La résolution demande à la Commission européenne de poursuivre son engagement auprès de tous les membres de l'OMC afin de débloquer la procédure de nomination et soutient les initiatives visant à réformer l’institution.
L’OMC est devenue un fer de lance de la mondialisation libérale, avec ses prescriptions, ses règles, ses interdictions, et surtout ses dogmes. Elle encourage l’intensification illimitée des flux de marchandises, les délocalisations, le dumping social.
Il n’en demeure pas moins que l’Union Européenne a des intérêts à défendre. Or comme nous sommes sans doute les seuls à respecter scrupuleusement toutes les règles de l’OMC pendant que d’autres les enfreignent en permanence, nous avons besoin d’un organe de règlement des différends qui fonctionne.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution. L’idée d’une réforme, destinée à surmonter le blocage des nominations par les États-Unis, est intéressante.

Anvendelse af Den Europæiske Unions Solidaritetsfond med henblik på at yde bistand til Grækenland (A9-0040/2019 - Eva Kaili) FR  
 

En février 2019, la Crète occidentale a été sévèrement frappée par un cyclone, accompagné de précipitations d’une violence exceptionnelle. Des personnes ont tragiquement perdu la vie dans les inondations et glissements de terrain occasionnés, des villages ont été coupés du monde, l’infrastructure, et particulièrement le réseau routier, a subi des dégâts importants et des activités économiques ont été détruites, notamment dans la production agricole. Le phénomène a également causé des dégâts considérables dans des zones où résident des ménages financièrement défavorisés.
J’ai naturellement apporté mon soutien à cette mobilisation du Fonds de solidarité qui permettra d’aider la Grèce à faire face à cette catastrophe naturelle.

Aftale mellem EU og Ukraine om ændring af de handelspræferencer for fjerkrækød og tilberedt fjerkrækød, der er fastsat i associeringsaftalen mellem EU og Ukraine (C9-0105/2019) FR  
 

Cette recommandation donne son approbation à la conclusion de l’accord entre l’Union et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille prévues dans l’accord d’association UE-Ukraine.
Afin d’éviter de se retrouver envahi de poitrines de volaille « spéciales » ukrainiennes, qui arrivent à passer outre les contingents prévus pour la poitrine de volaille traditionnelle, cet accord propose d’incorporer ces poitrines de volaille spéciales, qui ne sont soumises à aucune restriction quantitative, au contingent normal, tout en augmentant ce dernier de 50 000 tonnes.
Si le comblement de cette faille, qui permet dans les faits une exportation illimitée de poitrines de volaille ukrainiennes vers l’Union européenne, est une bonne chose ; la hausse du contingent tarifaire normal de 50 000 tonnes est bien trop importante.
C’est pour cela que je me suis abstenu sur ce texte.

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