Nathalie COLIN-OESTERLÉ : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 194

Objection pursuant to Rule 112: Active substances, including dimoxystrobin and mancozeb (B9-0230/2019) FR  
 

La Commission européenne a proposé de prolonger de quelques mois l’autorisation de mise sur le marché d’un paquet de substances actives, dont la substance active mancozèbe, afin de permettre que la procédure d’analyse scientifique de ces substances se termine. Il s’agit là d’une procédure purement administrative.
Néanmoins j’ai voté contre cette prolongation car cette substance représente un risque potentiel pour la santé des citoyens en raison de doutes exprimés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette substance est très toxique pour la vie aquatique, est soupçonnée d'endommager l'enfant à naître et peut provoquer une réaction allergique cutanée. Maintenir de telles substances sur le marché me semble donc irresponsable.
Par ce vote je souhaitais également dénoncer le retard pris dans la procédure, retard imputable aux États membres, qui est parfaitement inacceptable quand on évoque la santé des citoyens européens, et dénoncer la pratique de la Commission européenne de présenter ces autorisations en « paquet » mélangeant des substances à risque comme des substances ne présentant a priori aucun risque pour la santé. Cette manière de faire étant préjudiciable pour nos agriculteurs.

Public discrimination and hate speech against LGBTI people, including LGBTI free zones (B9-0234/2019) FR  
 

Les droits LGBTI sont des droits fondamentaux, c'est pourquoi les institutions de l'Union Européenne et les États membres ont le devoir de les faire respecter. C’est le sens de mon vote en faveur de cette résolution.
Au sein même de certains États membres de l’Union européenne, les minorités LGBTI souffrent de discriminations les plus graves. Ces derniers mois, le nombre d’actes visant les communautés LGBTI a considérablement augmenté.
Pire, en Pologne, certaines associations ou collectivités locales ont entrepris de créer des « zones sans LGBTI », comme s’il pouvait exister des endroits où les citoyens, en fonction de leur orientation sexuelle, ne pourraient se déplacer librement. Ceci rappelle les pires heures de l’apartheid ou du régime nazi. Nous n’accepterons jamais cela au sein de l’Union européenne.
Je condamne fermement toute forme de discrimination ou de discours de haine. La discrimination à l'égard des personnes LGBTI est inacceptable. La résolution votée aujourd’hui rappelle que nous devons nous concentrer sur la protection du droit des personnes à vivre à l'abri de la violence, de la haine, du harcèlement et de la discrimination.

EU Pollinators Initiative (B9-0233/2019) FR  
 

Nous assistons à un déclin spectaculaire des pollinisateurs, dû notamment à l’utilisation de certains pesticides, cette proposition de résolution, que j’ai soutenue, est essentielle puisqu’elle fixe de manière claire des objectifs à atteindre et des obligations afin d’enrayer ce déclin.
C’est un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité et de la production agricole car, sans pollinisateurs, se posera la question de notre souveraineté alimentaire. Avec cette résolution, c’est un message fort que nous souhaitons adresser aujourd’hui au nouveau commissaire.
Il y a quelques semaines, la Commission européenne avait proposé un projet de règlement sur l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles, qui n’était pas suffisamment protecteur et qui n’allait pas suffisamment loin. À l’occasion de ce débat, nous avions déjà affirmé l’importance d’avoir des législations adaptées pour la protection des pollinisateurs, avec un soutien renforcé à la recherche et à l’innovation, permettant le développement de pratiques durables.
Il est nécessaire de faire de cette question une priorité, d’apporter des solutions concrètes afin d’enrayer ce déclin, lequel aurait des conséquences très graves pour notre agriculture.

Enabling the digital transformation of health and care (B9-0239/2019) FR  
 

J’ai voté pour la résolution "Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine" qui a pour objectif de promouvoir la santé au niveau européen, prévenir les maladies et les combattre, contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des patients et faciliter l’accès égal des citoyens à des soins de grande qualité grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques.
Bien que les questions de santé relèvent de la politique nationale de chaque État membre, si nous voulons qu’il y ait une interopérabilité des systèmes entre États membres il est nécessaire qu’un format européen unique d’échange de données informatiques voie le jour. Cela concerne notamment les dossiers des patients, les ordonnances électroniques, les résultats de laboratoire, l’imagerie médicale, les rapports de sortie de l’hôpital...
La résolution rappelle également la nécessité d'aider financièrement les États membres qui n’ont pas encore un développement numérique suffisant, de fixer un calendrier et des objectifs concrets, et de garantir la protection des informations privées afin qu’elles soient utilisées dans l’intérêt exclusif des patients.

Climate and environmental emergency (RC-B9-0209/2019, B9-0209/2019, B9-0211/2019, B9-0212/2019, B9-0215/2019, B9-0216/2019, B9-0218/2019, B9-0220/2019) FR  
 

J’ai voté en faveur de la déclaration du Parlement européen sur l’état d’urgence climatique et environnementale. C’est un symbole fort que le Parlement européen a lancé au lendemain de la mise en place de la nouvelle Commission européenne. Par cette déclaration nous appelons la Commission européenne comme les États membres à prendre la mesure de la situation et à y apporter des réponses concrètes à court, moyen et long terme. Nous avons également rappelé que la science doit être la base de ces réponses et qu’aucune urgence ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir les institutions démocratiques ou pour porter atteinte aux droits fondamentaux, que toutes les mesures seront toujours adoptées dans le cadre d’un processus démocratique.

2019 UN Climate Change Conference (COP25) (B9-0174/2019) FR  
 

En matière climatique nous devons prendre des engagements forts et ça a été l’objet de la résolution que j’ai soutenu en amont de la COP25 qui se tiendra du 2 au 13 décembre prochain à Madrid. La politique environnementale dépasse bien évidemment le cadre national. Nous devons partager des objectifs communs et mettre en place une stratégie à long terme pour parvenir à la neutralité carbone, zéro émission carbone en 2050 et entraîner les autres pays dans ce mouvement. Nous devons intensifier nos efforts, tout en garantissant une transition équitable, en aidant les pays qui ne sont pas au même niveau d’avancement sur ce sujet. De la même manière, les accords commerciaux signés par l’Union Européenne doivent être pleinement compatibles avec l’Accord de Paris sur le climat. C’est tout le sens de la barrière écologique que nous soutenons aux frontières de l’UE pour que les produits importés respectent les mêmes normes environnementales et sanitaires que celles imposées à nos agriculteurs, à nos producteurs et à nos industriels et je me réjouis que cette idée ait été largement adoptée dans cette résolution.

EU accession to the Istanbul Convention and other measures to combat gender-based violence (B9-0224/2019, B9-0225/2019, B9-0226/2019) FR  
 

Aujourd’hui, 1 femme sur 3 en Europe subit des violences au cours de son existence. Plus d’une femme sur deux est confrontée au harcèlement sexuel, et 1 sur 20 est victime de viol. Aucune femme n’est à l’abri, quel que soit son milieu social ou son éducation. Ces chiffres effrayants montrent à quel point notre mobilisation doit être totale.
La convention d’Istanbul de 2011, signée par le Parlement européen en 2017, est aujourd’hui le texte le plus contraignant. Il traite de la prévention, de la protection des victimes, et des sanctions contre les auteurs de violences. Or, à ce jour sept États membres ne l’ont toujours pas ratifié.
Alors que nous votons au Parlement européen de nombreuses résolutions appelant les pays du monde entier à davantage de démocratie et au respect des droits de l’homme, nous ne pouvons pas accepter, sur ce sujet, que les États membres ne soient pas unis et ne s’engagent pas tous pleinement.
La lutte contre les violences faites aux femmes est urgente et doit-être une priorité.
J'ai donc voté pour cette résolution.

Children rights in occasion of the 30th anniversary of the Convention of the Rights of the Child (B9-0178/2019, B9-0179/2019, B9-0180/2019) FR  
 

A l’occasion des 30 ans de la convention internationale des droits de l’enfant, le Parlement européen s’est prononcé sur une résolution rappelant les fondamentaux liés à la protection des enfants.
Éducation, environnement sain, accès aux soins, à la culture sont autant de principes fondamentaux garantis par la convention internationale des droits de l’enfant qu'il convient d'encourager et que la résolution a rappelée. J’ai voté pour cette résolution commune soutenue par le PPE auquel j’appartiens. Toutefois, je me suis abstenue sur deux points de la résolution traitant de la problématique de l’accompagnement des mineurs non accompagnés. Leur nombre n’a cessé d’augmenter en France (17 000 ces deux dernières années). La gestion de ces mineurs constitue une charge budgétaire que les Départements français ne parviennent plus à assumer sans une aide supplémentaire de L’État. Il n'est donc pas responsable d'intensifier la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Criminalisation of sexual education in Poland (B9-0166/2019, B9-0167/2019, B9-0168/2019) FR  
 

À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation (respect du partenaire, apprentissage des moyens de contraception, etc.) et qu'elle est également une question de santé publique (information sur les maladies sexuellement transmissibles notamment). Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce projet de texte de loi en discussion au sein du Parlement polonais.
Cependant, la résolution soumise au vote des députés européens ce jour n’était pas suffisamment précise ni suffisamment ciblée. Elle relevait davantage de l’ingérence dans la gouvernance d’un État membre, en contradiction avec le principe de subsidiarité, fondateur de la construction européenne. Par ailleurs, il est à préciser que cette résolution vise un projet de loi encore en discussion au Parlement polonais et de ce fait non encore voté ni adopté.
Je me suis donc abstenue sur le vote de cette résolution.

Objection pursuant to Rule 112: partially granting an authorisation for a use of chromium trioxide (Cromomed S.A. and others) (B9-0151/2019) FR  
 

Personne ne conteste que le trioxyde de chrome possède des propriétés cancérogènes, mutagènes et repro-toxiques, qui nécessitent de strictes précautions d’usage tant pour protéger les travailleurs que l’environnement. Cependant, la Commission européenne et les agences européennes concernées estiment que les risques résultant de cette substance peuvent être maitrisés et les entreprises utilisant cette substance doivent répondre à des obligations sanitaires et environnementales très strictes.
Si certains procédés de substitution existent, ils présentent encore de nombreuses limites et n’offrent pas la même efficacité d’usage. De plus, ces alternatives ont un coût beaucoup plus élevés et de lourds investissements seraient à prévoir pour les entreprises concernées. Le trioxyde de chrome étant utilisé notamment par les équipementiers automobiles, dont nombreux sont des PME.
Une interdiction de cette substance entrainerait, en outre, l’importation de pièces produites avec des normes sanitaires moins strictes hors de l’Union européenne et n’aurait pour conséquence que de transférer le problème hors de l’Union au lieu de travailler réellement à une amélioration de la situation. En effet, le règlement n’interdisant pas aux constructeurs d’utiliser des pièces en chrome 6 importées. J’ai donc voté contre cette objection.

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