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Ce texte sur les brevets essentiels liés à une norme est une proposition utile pour renforcer l’accessibilité des entreprises européennes aux brevets protégeant des technologies comme la 5G ou le wifi.
Je soutiens en particulier les dispositions du texte qui visent à apporter plus de transparence dans le processus d’octroi des licences, celles qui améliorent l’accompagnement des PME, ainsi que le principe d’un contrôle d’essentialité pour éviter la sur-déclaration de certaines entreprises.
Toutefois, le texte issu de la commission JURI, négocié dans la précipitation, a mené à l’adoption d’une position risquant, en l’état, de mettre en péril les revenus et la capacité d’investissement des entreprises européennes détentrices de ces brevets, dans un contexte de concurrence internationale forte.
En votant contre, j'exprime mes réserves sur un texte qui aurait dû faire l’objet d’un travail plus équilibré en commission au vu de ses conséquences sur l’industrie européenne, tout en soutenant ses objectifs. Les négociations avec les États-membres seront l’occasion de rééquilibrer le texte.