Marielle
de SARNEZ

Written explanations of vote - 8th parliamentary term Marielle de SARNEZ

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 194

Application of the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System in Croatia (A8-0073/2017 - Nuno Melo) FR

05-04-2017

Le système d’information Schengen II (SIS II) a pour objet de permettre aux États membres de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées au sein de cet espace et, ainsi, de faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics.
L’évaluation réalisée en 2016 par la Commission a démontré que la Croatie avait la capacité politique, juridique et technique pour intégrer progressivement cet espace, le pays disposant désormais d’un niveau satisfaisant de protection des données.
La Croatie pourra ainsi exploiter le SIS pour permettre une meilleure coopération policière avec les États membres et les pays associés, dans la recherche des personnes poursuivies pour activités criminelles, des personnes disparues, et d’objets disparus comme des voitures ou des documents volés.

Medical devices (A8-0068/2017 - Glenis Willmott) FR

05-04-2017

Le scandale des prothèses mammaires PIP en France a mis en lumière les lacunes du système européen de contrôle des dispositifs médicaux.
Avec la révision de ce système, les dispositifs médicaux présentant des risques car destinés à être implantés dans le corps humain, à l’image des prothèses mammaires, seront dorénavant contrôlés par des organismes spécialisés. L’accès aux données cliniques de ces dispositifs permettra donc une meilleure surveillance du marché. Si un incident se produit dans un État, un système d’alerte permettra une réaction rapide dans les autres pays européens. Quant aux dispositifs de diagnostic in vitro, ils verront également leurs règles de sécurité renforcées par la mise en place, notamment, d’un comité d’éthique.
Ces nouvelles mesures permettront de restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur, tout en préservant sa capacité d’innovation.

In vitro diagnostic medical devices (A8-0069/2017 - Peter Liese) FR

05-04-2017

Le scandale des prothèses mammaires PIP en France a mis en lumière les lacunes du système européen de contrôle des dispositifs médicaux.
Avec la révision de ce système, les dispositifs médicaux présentant des risques car destinés à être implantés dans le corps humain, à l’image des prothèses mammaires, seront dorénavant contrôlés par des organismes spécialisés. L’accès aux données cliniques de ces dispositifs permettra donc une meilleure surveillance du marché. Si un incident se produit dans un État, un système d’alerte permettra une réaction rapide dans les autres pays européens. Quant aux dispositifs de diagnostic in vitro, ils verront également leurs règles de sécurité renforcées par la mise en place, notamment, d’un comité d’éthique.
Ces nouvelles mesures permettront de restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur, tout en préservant sa capacité d’innovation.

Money market funds (A8-0041/2015 - Neena Gill) FR

05-04-2017

À la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a engagé une réforme des fonds monétaires. Le Parlement européen et le Conseil viennent d’aboutir à un accord en trilogue. Celui-ci renforce les règles européennes notamment pour les CNAV (Valeur liquidative constante), modèle le plus risqué qui prévaut au Luxembourg, au Royaume-Uni et en Irlande, tout en leur permettant de coexister avec les fonds VNAV (Valeur liquidative variable), modèle présent notamment en France.
Grâce à ces nouvelles règles, les fonds seront moins vulnérables aux crises et aux retraits de liquidités. Ils devront diversifier leurs portefeuilles d’actifs, privilégier la qualité de ces actifs et améliorer la transparence.

Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Latvia (A8-0089/2017 - Claude Moraes) FR

05-04-2017

L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.
La législation permettant à la Lettonie de recevoir et de transmettre des données dactyloscopiques (empreintes digitales) a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Automated data exchange with regard to DNA data in Slovakia, Portugal, Latvia, Lithuania, Czech Republic, Estonia, Hungary, Cyprus, Poland, Sweden, Malta and Belgium (A8-0091/2017 - Judith Sargentini) FR

05-04-2017

L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.
La législation permettant à la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique de recevoir et de transmettre des données ADN a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Slovakia, Bulgaria, France, Czech Republic, Lithuania, the Netherlands, Hungary, Cyprus, Estonia, Malta, Romania and Finland (A8-0092/2017 - Tomáš Zdechovský) FR

05-04-2017

L’échange, entre États membres, de données relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.
La législation permettant à la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l’Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande de recevoir et de transmettre des données dactyloscopiques (empreintes digitales) a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Automatic exchange of data concerning vehicles registered in Finland, Slovenia, Romania, Poland, Sweden, Lithuania, Bulgaria, Slovakia and Hungary (A8-0095/2017 - Filiz Hyusmenova) FR

05-04-2017

L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.
La législation permettant à la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie de recevoir et de transmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Malta, Cyprus and Estonia (A8-0090/2017 - Maria Grapini) FR

05-04-2017

L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.
La législation permettant à Malte, Chypre et l’Estonie de recevoir et de transmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Genetically modified maize Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 (B8-0236/2017) FR

05-04-2017

Actuellement, les organismes génétiquement modifiés (OGM) peuvent être cultivés sur le territoire de l'Union européenne dès lors que les semenciers détenteurs de l'OGM obtiennent, conformément à la réglementation européenne, une autorisation de mise sur le marché.
Le Parlement européen a choisi d'user de son pouvoir d'objection pour demander à la Commission européenne de retirer ses autorisations concernant l'utilisation de soja génétiquement modifié tolérant le glyphosate, herbicide classé "cancérogène probable" par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Pour l’avenir, le Parlement européen souhaite que soit révisé le processus d'autorisation des OGM qui devrait désormais recueillir le soutien d'une majorité qualifiée des États membres après accord du Parlement.

Addressing refugee and migrant movements: the role of EU External Action (A8-0045/2017 - Elena Valenciano, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR

05-04-2017

L’Union et ses États membres sont confrontés à la plus grave crise migratoire depuis la seconde guerre mondiale. Cette crise appelle des réponses concertées et coordonnées. Ainsi, dans l’urgence, il convient de trouver des solutions pour aider les migrants les plus vulnérables, en particulier les femmes seules et les enfants non accompagnés.
Mais il faut aussi que les États européens soient en capacité de gérer la réadmission et le retour des migrants qui sont en situation irrégulière. À cet effet, un dialogue permanent doit s’instaurer avec les autorités locales et la société civile des pays d’origine et de transit des migrants et des réfugiés.
Les causes de migrations sont multiples. Pauvreté, guerres, conflits ethniques, persécutions, discriminations, bouleversement climatique, dictatures, catastrophes humanitaires, telles sont les raisons qui poussent, de plus en plus nombreux, des hommes, des femmes, des enfants, à quitter leur terre, leur pays, pour survivre. Pour répondre à tous ces défis, une mobilisation sans faille de l’Europe est nécessaire. Elle doit passer par un partenariat renouvelé en particulier avec le continent africain.

Supply chain due diligence by importers of minerals and metals originating in conflict-affected and high-risk areas (A8-0141/2015 - Iuliu Winkler) FR

16-03-2017

Les législateurs de l’UE viennent de conclure les négociations relatives à une nouvelle législation sur les « minerais de conflit ». Ce règlement visant à garantir que les minerais importés au sein de l’UE ne financent les conflits ni ne portent atteinte aux droits humains.
Nous avons un objectif commun, qui est de briser le lien entre l'exploitation minière et les conflits armés. Désormais, toutes les fonderies, raffineries ou importateurs européens devront certifier que leurs minerais importés ne proviennent pas de zones de conflit. Les importateurs européens de minerais et de métaux devront également mettre en place des systèmes de diligence raisonnable fondés sur les orientations de l'OCDE. Parallèlement, les PME européennes bénéficieront d'une aide financière si elles mettent en place un système de traçabilité de ces minerais et les « régimes industriels » volontairement instaurés seront reconnus par la Commission.
Cette législation constitue une avancée importante dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Elle aidera les entreprises européennes à se fournir de façon responsable et sera une source d’inspiration pour d'autres secteurs.

Constitutional, legal and institutional implications of a Common Security and Defence Policy: possibilities offered by the Lisbon Treaty (A8-0042/2017 - Esteban González Pons, Michael Gahler) FR

16-03-2017

Depuis le traité de Lisbonne, la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère. Cependant, beaucoup d'outils n'ont jamais servi, faute de volonté des États membres.
Alors même que les menaces n’ont jamais été si inquiétantes: terrorisme, organisation «État islamique», conflits régionaux en puissance, y compris aux portes de l’Union – en Ukraine, en Crimée – guerre en Syrie, déstabilisation du Sahel et de la Libye... L’Europe est figée dans une inexistence stratégique.
Diverses possibilités sont envisageables en vue d’approfondir la coopération européenne en matière de défense dans le cadre du traité de Lisbonne. La récente «feuille de route» franco-allemande rouvre les pistes oubliées du traité de Lisbonne, en particulier la coopération renforcée pour une avant-garde et la création dans les deux ans d’un quartier général permanent.
La révision du cadre financier pluriannuel en 2020 peut également être l’opportunité d’inclure la dimension «défense» dans nos politiques communes, en insistant sur les économies budgétaires globales que favoriseraient des synergies – par exemple, en faisant contribuer le budget de l’Union directement au financement de l’Agence européenne d’armement.

An integrated EU policy for the Arctic (A8-0032/2017 - Urmas Paet, Sirpa Pietikäinen) FR

16-03-2017

L'Union partage des liens historiques, économiques, commerciaux et géographiques avec la région arctique. Trois États arctiques sont d’ailleurs membres de l'Union: le Danemark, la Suède et la Finlande et deux autres, l'Islande et la Norvège, sont membres de l'Espace économique européen.
La région connaît un réchauffement deux fois plus rapide que la moyenne mondiale. Depuis 1981, le niveau de la glace a diminué jusqu’à 40 % par endroits. C’est pourquoi l’Union doit intensifier son engagement pour protéger l’environnement tout en garantissant un développement durable.
Il faut veiller à assurer la cohérence entre les politiques de l’Union, notamment dans le domaine de l'environnement, de l'énergie, des transports et de la pêche.
À l’exemple des États-Unis, l’Union doit aussi interdire tout forage pétrolier ou gazier dans les eaux arctiques. Outre le faible intérêt économique à long terme que représente l’exploitation pétrolière dans la région, les risques de pollution sont considérables, du fait de l’utilisation de produits chimiques pour les forages et en cas de fuite ou de marée noire.
Sur le plan des relations extérieures, enfin, l'ouverture de voies maritimes a mené la Russie à y installer de nouvelles bases militaires. L’Union doit donc réaffirmer ses intérêts face à la Russie pour éviter une militarisation de l'Arctique.

2016 Report on Montenegro (A8-0050/2017 - Charles Tannock) FR

16-03-2017

Chaque année, la Commission européenne publie un «paquet élargissement» faisant le point sur les progrès réalisés par six pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie) candidats à l’adhésion à l’Union européenne.
Au cours de l’année passée, le Monténégro a poursuivi le rythme de ses réformes, ce qui a fait de lui le pays le plus avancé des Balkans. Mais depuis les élections d’octobre, la scène politique du Monténégro est secouée par les suites d’une tentative présumée de coup d’État. Les autorités accusent la Serbie et la Russie de tenter de déstabiliser les institutions tandis que l’opposition boycotte le parlement et dénonce une fraude électorale.
L’Union doit rester aux côtés du Monténégro afin de prévenir toute escalade des tensions mais aussi pour aider le pays à lutter contre la corruption et le crime organisé.
La Commission européenne s'est engagée en 2014 à faire une pause dans l'élargissement pour consolider ce qui a été réalisé entre les 28. C’est pourquoi, en cohérence avec les engagements pris lors de la campagne des élections européennes, je me suis opposée à ce rapport qui prévoit à terme l’adhésion du Monténégro.

EU-Brazil Agreement: modification of concessions in the schedule of Croatia in the course of its accession (A8-0052/2017 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra) FR

15-03-2017

En adhérant à l’Union européenne, la Croatie est devenue membre l’Union douanière.
Cependant, elle appliquait un taux de douane préférentiel au Brésil pour deux produits, la viande de volaille et le sucre brut. Ainsi 98 % du sucre consommé en Croatie est importé du Brésil, pour un taux de 177 euros par tonne, contre 339 euros par tonne pour le reste de l’Union européenne.
C’est pourquoi l’Union a dû engager des négociations avec la République fédérative du Brésil afin de convenir à terme d’une compensation liée à l’UE-28, le régime tarifaire extérieur de l’Union, entraînant une augmentation des droits pour le Brésil.
Il était important que la transition se fasse de manière harmonieuse pour les différentes parties prenantes. Le Brésil bénéficiera donc d’une période de transition de six ans durant lesquels il continuera d’appliquer le taux préférentiel de la Croatie avant de passer au taux européen. Cette solution permet de garantir une prévisibilité suffisante pour les opérateurs.

Obstacles to EU citizens’ freedom to move and work in the Internal Market (B8-0179/2017) FR

15-03-2017

Le Parlement européen a reçu une quarantaine de pétitions de citoyens européens soulevant des inquiétudes relatives à des obstacles rencontrés par des citoyens de l’UE dans l’exercice de leur droit à la liberté de circulation au sein de l’Union.
Il n’est pas acceptable que certains États ne respectent pas les Traités. La libre circulation des travailleurs européens est un droit garanti qui ne peut être bafouer.
L’ensemble des États membres de l’UE doivent donc éliminer les obstacles discriminatoires aux citoyens de l’UE souhaitant, dans les respect des lois, travailler et résider dans un autre État membre que le leur.

Long-term shareholder engagement and corporate governance statement (A8-0158/2015 - Sergio Gaetano Cofferati) FR

14-03-2017

La révision de la directive sur les droits des actionnaires va conduire à une plus grande transparence dans le monde des affaires. Les grandes entreprises européennes cotées en bourse devront désormais publier les informations liées aux recettes réalisées, aux impôts payés sur les bénéfices et aux subventions reçues par pays. Ainsi, l'Union pourra lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement.
Les grandes entreprises devront également préciser à leurs actionnaires comment elles contribuent aux intérêts de leur groupe sur le long terme, et mettre en place des critères clairs concernant le versement des rémunérations.
Cette avancée vers plus de transparence, engagée aujourd'hui par l'Union européenne, devra se poursuivre demain au niveau international.

Control of the acquisition and possession of weapons (A8-0251/2016 - Vicky Ford) FR

14-03-2017

En réponse aux attentats orchestrés sur le sol européen et à la menace grandissante de la criminalité organisée, l’Union vient de réformer sa règlementation pour lutter contre leur circulation illégale d’armes à feu sur l’ensemble du territoire européen. L’objectif est d’améliorer notre sécurité tout en respectant les droits des propriétaires légaux.
Les législations nationales sur la possession légale des armes diffèrent d’un pays à un autre. À l’heure de l’ouverture des frontières, il s’agit de mettre fin à certaines dérives, interdire les armes d’assaut et armes semi-automatiques, rendre les désactivations d’armes plus efficaces dans tous les pays, soumettre les collectionneurs à certains contrôles et recenser de façon plus efficace les armes en circulation.
Certes, ces nouvelles dispositions ne sont pas optimales mais elles constituent un progrès par rapport à la situation actuelle. Chaque État membre pourra renforcer ses dispositions lors de la transposition de cette directive dans son droit national.

EU-Lebanon Euro-Mediterranean Agreement (accession of Croatia) (A8-0027/2017 - Ramona Nicole Mănescu) FR

02-03-2017

L’Union européenne et le Liban entretiennent des relations politiques, économiques et commerciales étroites dans le cadre d’un accord d’association entré en vigueur en avril 2006.
Cet accord euro-méditerranéen fournit un cadre approprié au dialogue politique avec ce pays voisin. Il sert aussi de base à la libéralisation progressive des échanges dans l'espace méditerranéen. Enfin, il fixe les conditions de la coopération dans les domaines économique, social et culturel entre l'UE et son partenaire.
C’est pourquoi l’approbation par le Parlement européen de ce protocole va dans le bon sens et constitue une suite logique à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne en 2013.