Marie TOUSSAINT
Marie TOUSSAINT

Group of the Greens/European Free Alliance

Vice-Chair

France - Europe Écologie (France)

Date of birth : , LILLE

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Environment: The Aarhus Regulation (A9-0152/2021 - Christian Doleschal) FR

05-10-2021
Written explanations of vote

Nous votons pour le texte révisant le règlement Aarhus pour le mettre en conformité avec l’article 9 §3 et §4 de la Convention d’Aarhus. Il était temps que l’Union européenne respecte enfin ses engagements internationaux et améliore l’accès à la justice en matière environnementale, sans quoi le respect des nouvelles législations environnementales ne pourrait être garanti. Certaines recommandations essentielles du Comité de conformité de la Convention ont été prises en compte comme la définition des actes administratifs couverts par le règlement ou l’ouverture de l’accès à la justice aux individus. Cependant, des limites à l’accès à l’information, la participation et la justice environnementale restent trop importantes pour garantir l’action urgente face à la crise climatique et environnementale. Nos propositions d’inclure les positions des États membres conduisant à l'adoption de réglementations environnementales ont été rejetées. L’exclusion des décisions relatives aux aides d'État a aussi été maintenue. Alors que des milliards sont mis sur la table pour financer la relance, l’absence de contrôle environnemental de ces aides d'État est très inquiétante et reflète les incohérences du discours de l’Union en matière environnementale.
Si nous votons ce texte aujourd’hui, celui-ci est loin d’être satisfaisant et suffisant. Une nouvelle modification devra être effectuée prochainement pour respecter les recommandations du Comité chargé de veiller à l’application de la Convention, en particulier l’avis du 17 mars sur les aides d’État. Nous serons attentifs aux suites données à la déclaration de la Commission lors des trilogues à ce sujet. Au-delà d’une nouvelle révision, c’est aussi aux juges de la Cour de justice de se saisir du texte pour revoir leur jurisprudence en matière environnementale, cette clause Plaumann qui n’a jamais été remise en cause depuis 1963. Une réforme des traités apparait alors comme une évidence pour assurer le respect de la Convention.
Nous souhaitons aussi interpeler concernant la position dangereuse adoptée par la Commission et le Conseil en préparation de la Conférence des parties à la Convention. En refusant d’approuver l’avis du comité sur les aides d’État, la Commission sape dangereusement la pratique établie selon laquelle les parties approuvent les décisions relatives à la conformité, même si elles les concernent. Ce comportement pourrait avoir un impact réel sur le respect de la Convention par les autres parties jusqu’à éroder leur soutien crucial au mécanisme de conformité. L’Union doit prendre ses responsabilités et être garante du bon respect de la Convention, au lieu de considérablement en minimiser l’impact.

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