Kirjalikud selgitused hääletuse kohta Marie-Pierre VEDRENNE

C'est officiel! Le Parlement européen a adopté la réforme du marché de l'électricité. Cette mesure répond à deux priorités essentielles: garantir des tarifs stables pour les consommateurs et assurer un approvisionnement continu en électricité. En mettant l'accent sur le marché, nous encourageons la transition vers les énergies propres. Concrètement, cela protègera mieux les citoyens contre les fluctuations brusques des prix et offrira aux investisseurs dans les technologies vertes des conditions stables et prévisibles. Cette réforme marque une avancée significative vers la sécurisation de notre approvisionnement énergétique, la stabilité des prix et la réalisation de nos objectifs climatiques. Sans surprise, ces objectifs ambitieux ne conviennent ni aux députés du PS et de Place Publique, de la France Insoumise, des Verts ou du RN. Ils ont tous voté contre cette forme visant pourtant à assurer la souveraineté Européenne.

Alors que la France a ouvert la voie en inscrivant la liberté d'accéder à l'IVG dans sa constitution, l'Union européenne doit emboîter le pas. Il est impératif que le droit à un avortement sécurisé et légal soit explicitement protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il y a deux ans, notre groupe, Renew Europe, a lancé l'initiative pour réviser la Charte afin d'assurer à toutes les femmes européennes le droit de disposer de leur corps, où qu'elles se trouvent dans l'Union. Ces dernières années, des politiciens conservateurs d'extrême droite et populistes, notamment en Pologne, en Hongrie et aux États-Unis, ont attaqué ce droit fondamental à l'avortement. Les droits des femmes ne doivent jamais être sacrifiés sur l'autel du populisme. La droite radicale européenne cherche sans relâche de nouvelles stratégies pour promouvoir son agenda réactionnaire, et nous devons être à l'avant-garde, plus déterminés que jamais à défendre les droits des femmes. Il est grand temps que le droit à l'avortement soit garanti par la loi pour tous les citoyens européens. Évidemment le RN et Reconquête ont voté contre, et les Républicains n’ont courageusement pas pris part au vote.

Les Européens ont été témoins et ont pu subir les conséquences néfastes des différentes procédure d'asile existantes en Europe, avec les drames humains et sociaux qui ont pu en résulter.
C’est pour répondre de manière cohérente à nos valeurs, qu’il était crucial de réformer ce système et donc de soutenir ce texte.
Un texte qui favorise l'émergence d'une vision commune, avec des règles simplifiées et harmonisées.
Un texte qui arme l'Europe avec une procédure accélérée aux frontières, pour les familles et les mineurs.
Un texte qui établit en Europe un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux pour garantir un accès à l'aide juridique dès le début de la procédure administrative.
Un texte qui simplifie et uniformise les règles européennes en matière de recours et définit des concepts tels que celui de « pays tiers sûr » et de « pays d'origine sûr ».
Alors que nous votions de telles avancées, les votes défavorables de la plupart des délégations françaises suscitent des interrogations sur leurs véritables intentions.

Les Européens sont témoins d'un nombre croissant de crises et de catastrophes humanitaires, qui sont appelées à se multiplier en raison du changement climatique.
C'est pourquoi il était grand temps que l'Europe se dote de règles harmonisées pour faire face à ces situations.
Avec ce texte, l’Union européenne se dote d’une définition harmonisée de "crise migratoire" et met en place des dérogations aux règles d'asile pour soutenir les États membres confrontés à un afflux massif et soudain de demandeurs d'asile. Un règlement qui aurait été cruciale lors de la crise syrienne.
Les pays en crise bénéficieront d'une solidarité renforcée, couvrant tous les besoins de relocalisation identifiés, ainsi que de l'extension du délai d'enregistrement des demandeurs d'asile et de la durée des procédures aux frontières.
Pour ce faire, les États membres doivent dès à présent préparer leurs systèmes d'asile à faire face aux crises futures, et renforcer ainsi leur résilience face aux défis migratoires.
Avec ces avancées, le vote défavorable des autres délégations françaises pose à nouveau question.

Insoutenable, déséquilibré, déconnecté de la réalité humaine, caractérisé par un manque de solidarité européenne...
Voilà quelques-unes des critiques formulées à l'encontre du règlement de Dublin.
Face à de telles critiques, il était impératif de refondre ces règles, et c'est ce que nous avons fait avec ce texte.
Il introduit une nouvelle gouvernance de la politique européenne d'asile et de migration, avec un plan de mise en œuvre européen, des stratégies nationales, ainsi qu'un rapport annuel de la Commission pour suivre en permanence l'évolution de la situation de l'asile et de la migration dans l'UE.
Les règles relatives à la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile sont révisées.
En outre, les procédures de transfert des demandeurs d'asile vers l'État responsable sont simplifiées et accélérées.
Enfin, un nouveau mécanisme de solidarité obligatoire est introduit pour soutenir les États confrontés à la pression migratoire.
Il s'agit là d'avancées significatives qui permettront à tous les États européens de travailler conjointement pour une politique d'asile et de migration plus juste pour tous.
Voilà pourquoi, contrairement aux autres délégations françaises, nous avons soutenu ce texte.

En 2022, le taux de retour des personnes des personnes déboutées du droit d’asile vers leur pays d'origine, ou un pays tiers de transit, n'était que de 22 % en moyenne dans l'UE, et de 8 % en France.
Autrement dit, la majorité de ces personnes restent en Europe de manière irrégulière.
Pour que la politique migratoire de l'Europe soit crédible, il faut que ses décisions soient appliquées.
C'est précisément l'objectif de ce texte qui instaure une procédure de retour à la frontière à la suite d'une procédure d'asile. Cette procédure devra être achevée dans un délai maximum de 12 semaines. Si le ressortissant de pays tiers n'a pas été renvoyé dans ce délai, il sera transféré vers une procédure de retour ordinaire.
L'Union européenne se doit de rester un espace ouvert, mais pour qu'elle reste crédible et solidaire, il faut que ses décisions soient effectives. Voilà pourquoi nous avons soutenu ce texte, contrairement à toutes les autres délégations françaises.

Pour gérer efficacement, humainement et collectivement les arrivées en Europe, il faut des procédures qui soient claires et uniformes. Voilà tout l'intérêt de ce texte qui instaure un cadre européen harmonisé de filtrage aux frontières de l’Union.
Désormais, une phase de "pré-rentrée" sera mise en place pour les ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières de l'UE sans autorisation, y compris après une opération de sauvetage en mer. Cette phase sera suivie d'une période pouvant aller jusqu'à sept jours, durant laquelle ces personnes seront hébergées dans des centres frontaliers en Europe et seront légalement considérées comme n'étant pas encore entrées dans l'UE (sur le modèle des aéroports). Trois étapes clés seront ensuite franchies : l'enregistrement des demandeurs d'asile, un contrôle de sécurité et, enfin, un contrôle de santé et de vulnérabilité.
À l'issue de ces étapes, les demandeurs d'asile seront intégrés dans la procédure d'asile appropriée, tandis que ceux qui ne demanderont pas l'asile seront directement orientés vers la procédure adéquate.
Face à une telle avancée on peut s'interroger sur le vote négatif des Socialistes, de Place Publique, d’Europe écologie les Verts, La France insoumise, Reconquête et du Rassemblement national.

Pour réguler efficacement l'immigration clandestine et réduire les mouvements secondaires au sein de l'UE, les États membres ont besoin d'informations qui soient claires et vérifiées sur chaque demandeur d'asile.
Voilà l'objectif de ce texte, qui révise le règlement Eurodac. Un système qui a joué un rôle crucial dans l'application de la Convention de Dublin, en permettant de déterminer l'État responsable du traitement des demandes d'asile.
Cette révision ramène l'âge d'enregistrement des mineurs à 6 ans et renforce les garanties qui leur sont accordées, notamment le bénéfice du doute en cas d'incertitude sur leur majorité.
Par ailleurs, un système d'alerte est mis en place pour identifier rapidement les personnes présentant un risque pour la sécurité publique, dans le cadre d'une procédure strictement encadrée.
Finalement, il harmonise les règles de protection des données des personnes enregistrées avec le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne.
Pour résumer, cette révision améliore l'efficacité et la sécurité du système européen en renforçant les droits et la protection des personnes concernées, et représente une avancée majeure dans notre engagement en faveur d'une politique migratoire juste et équilibrée.
Voilà pourquoi il était important de soutenir ce texte.

Les Européens constatent le surengagement de certains pays face au flux de migrants irréguliers et le refus d'autres pays de les aider et de prendre leur juste part.
Un manque de solidarité européenne inacceptable, alors qu'il faudrait un partage équitable pour le bien des Européens et des personnes qu'ils accueillent.
Voilà l'objectif de ce texte, et c'est pourquoi nous l'avons soutenu.
Il appelle les États membres à intensifier leurs efforts de réinstallation en vue d'augmenter le nombre de places disponibles. Car, si l'UE peut fixer des objectifs pour des régions spécifiques, les États membres ont également la possibilité de proposer des solutions de réinstallation sur une base volontaire.
Il souligne également que la réinstallation ne doit pas être exploitée à des fins de politique étrangère.
Avec cette approche, centrée sur la solidarité européenne et les réalités humaines, nous faisons de la réinstallation un outil efficace pour offrir une protection aux personnes déplacées, en préservant son intégrité et son caractère éthique.

Pour être cohérente et crédible, l'Union européenne doit adopter des définitions claires et uniformes pour déterminer le statut de réfugié et la protection subsidiaire, conformément à la Convention de Genève. Une protection temporaire offerte à ceux qui en ont besoin mais qui ne remplissent pas les critères d'octroi du statut de réfugié. Les titres accordés sont de plus courte durée et les États membres doivent les réévaluer régulièrement.
Ce texte autorise également les États membres à imposer certaines mesures d'intégration aux demandeurs, tout en introduisant de nouvelles garanties procédurales pour les femmes, les enfants et les mineurs non accompagnés.
Cette initiative doit permettre de mieux cibler l'assistance aux personnes ayant besoin d'une protection internationale, tout en renforçant les mécanismes d'intégration pour les aider à s'intégrer dans la société européenne.
Voilà pourquoi j’ai soutenu ce texte pour les européens, mais aussi pour les migrants d’aujourd’hui et de demain.