Kirjalliset äänestysselitykset Leila CHAIBI

27 633 personnes ont disparu en Méditerranée depuis 2014 et la fin de l’opération de secours conjointe Mare Nostrum.
Cette résolution appelle justement à ce que l’Union européenne et les Etats membres agissent de concert pour arrêter cette hécatombe. Elle invite la Commission à commencer immédiatement à travailler sur une nouvelle approche plus durable, et lui demande la mise en place d’une mission européenne de recherche et de sauvetage. Elle rappelle aussi le travail essentiel des ONGs, qui ne doit pas remplacer celui des Etats membres. Elle rappelle que les ports européens devraient rester ouverts pour les acceuillir. Enfin, elle invite la Commission et les États membres à évaluer les allégations de violations graves des droits fondamentaux par les gardes-côtes libyens et à mettre fin à la coopération en cas de violations graves des droits fondamentaux subies par les personnes interceptées en mer.
S’il est regrettable que la résolution soit positive vis-à-vis de l’agence Frontex, qui est responsable de mauvais traitements infligés aux personnes migrantes et de refoulements, j’ai voté pour ce texte qui enverrait un message fort de la part de l’UE sur le besoin de se coordonner pour sauver des vies en mer.

La biodiversité et la qualité des écosystèmes permettent de mieux résister aux effets du changement climatique. Pourtant dans l’Union européenne, 81% des écosystèmes et 70% des sols sont dégradés, et 50% des espèces de pollinisateurs sont en déficit de population.
La loi sur la restauration de la nature est le volet “écosystèmes” du Green Deal annoncé par la Commission européenne. Elle comprend un ensemble de mesures ciblées pour restaurer la nature dans les Etats membres, en se concentrant sur différents écosystèmes (terrestre, marin, urbain, rural, etc.) et le retour de populations d’oiseaux et de pollinisateurs en déclin. L’objectif final est de couvrir 20% des terres et des mers de l’UE avec des mesures de restauration. Une mesure importante est le principe de non-détérioration : les États membres doivent veiller à ce que les zones couvertes par des mesures de restauration ne soient pas dégradées davantage.
Le vote est passé de peu malgré les oppositions féroces des groupes de droite, au prix d’une perte d’ambition. J’ai tout de même voté pour, car les enjeux climatiques sont trop importants pour que l’Union européenne reste sans cadre pour restaurer la nature.

Du 25 au 27 mai, Josep Borrell, le Haut-Représentant de l’Union pour les Affaires étrangères a participé à La Havane au Conseil conjoint UE-Cuba, dans le cadre de l’Accord politique et coopération signé en 2016. Il a dit souhaiter que les liens économiques de Cuba avec l’Union européenne se renforcent, et a également dit espérer qu'avant la fin de l’année Bruxelles et La Havane ouvrent « un dialogue sur les droits humains”.
Dans la foulée de cette visite officielle, les groupes de droite du Parlement (Renew, PPE, ECR) ont souhaité cette résolution, qui mène une attaque en règle contre l’Accord politique et coopération UE-Cuba, mais aussi contre le Haut-Représentant Borrell lui-même. Elle fait également preuve d’aveuglement, en considérant que la situation économique sur l'île tient de l'échec total de son système économique et productif, plutôt que de l’embargo américain imposé depuis 60 ans contre le peuple cubain.
Comme tous mes collègues de gauche, j’ai évidemment voté contre cette résolution qui fait le choix de la confrontation avec Cuba plutôt que du dialogue.

Le scandale récent du Qatargate a remis en lumière le besoin urgent de règles de conduite et d’éthique réellement contraignantes au sein des institutions européennes. Un organe d'éthique devrait être la réponse pour une prévention indépendante, impartiale et efficace, la recommandation de sanctions et l'établissement de règles éthiques communes ambitieuses.
La Commission a promis de présenter une telle proposition dès l'entrée en fonction d’Ursula von der Leyen. Elle arrive non seulement très tard, à la fin de la législature, mais elle est aussi inadaptée et donc très faible. Il s'agit essentiellement d'un groupe de travail interinstitutionnel, sur base de participation volontaire, pour l'harmonisation minimale des règles éthiques plutôt que d'une autorité garantissant le respect des règles éthiques, recommandant des règles et sanctions.
Le texte voté ici est une résolution du Parlement européen, en réaction à cette proposition. Il appelle à une plus grande ambition pour un organe d’éthique pour l’UE. J’ai voté pour cette résolution. J’aurais cependant souhaité que le texte aille plus loin, et c’est dans ce sens que j’ai déposé un amendement demandant à la Commission européenne de revoir sa copie.

La commission COVI a été créée afin d'examiner comment la réponse européenne à la pandémie et les leçons tirées peuvent contribuer à l'action future dans plusieurs domaines politiques de l'UE. Les travaux de la commission spéciale se sont concentrés sur quatre domaines liés à la pandémie : la santé, le respect de la démocratie et des droits fondamentaux, l'impact sociétal et économique, l'UE et le monde.
Les conclusions et recommandations sont contradictoires : accroître la transparence des prix tout en respectant le secret des affaires est contradictoire, car il ne permettrait pas au Parlement d'exercer un contrôle et de rendre des comptes. De plus, la protection des brevets est présentée comme une incitation à l'innovation, alors qu’ils sont inefficaces pour plusieurs produits, notamment les antibiotiques.
J’ai donc voté contre ce rapport. En effet, il n'est pas acceptable que les recommandations sur les leçons tirées de la pandémie ne fassent absolument aucune référence à la question de la renonciation aux droits de propriété intellectuelle ou à la discussion sur la renonciation aux ADPIC (Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) au sein de l'OMC, combat de longue date de mon groupe au Parlement européen.

Cette demande de la Belgique pour le Fonds d’ajustement à la mondialisation est destinée à soutenir des employés licenciés. Les entreprises Logistics Nivelles et son fournisseur SuperTransport ont fait faillite, mettant au chômage 603 employés.
Grâce à ce fonds, la Commission pourrait apporter une aide de 2 153 000 euros aux personnes licenciées. Cela comprend de l’orientation professionnelle, de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi, ainsi qu’un suivi post-réinsertion.
J’ai voté en faveur de cette demande de la Belgique.

Les clauses passerelles permettent de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne sur certains sujets. Elles n’ont jamais été activées depuis leur création lors du traité de Lisbonne, malgré des demandes du Parlement européen et de la Commission. En effet, leur activation demande l’unanimité au Conseil ou Conseil européen.
Ce rapport d’initiative propose de changer les traités pour passer de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée, ou bien de pousser le Conseil à activer ces clauses, sur un certain nombre de sujets liés à la fiscalité, l’environnement, le cadre financier pluriannuel (CFP) mais aussi sur certains aspects de la politique étrangère et de sécurité commune.
J’ai voté contre ce rapport. En effet, nos amendements sur le passage au vote à la majorité qualifiée sur les questions fiscales n’ont pas été retenus. C’est pourtant un enjeu essentiel pour la délégation France insoumise afin d’éviter que des Etats membres, tels que le Luxembourg, ne bloquent les avancée en matière de fiscalité plus juste.

En 2016, seuls 37 % des adultes européens participaient à des activités d’enseignement ou formation professionnels (EFP), contre un objectif de 60% d’ici à 2030.
Ce rapport mentionne les conditions de travail décentes, le salaire, l’autonomie, l’équilibre vie privée-vie professionnelle comme aspects prioritaires pour attirer et conserver les travailleurs. Il condamne à nouveau les stages et apprentissages non rémunérés. L’apprentissage peut être une expérience enrichissante pour l’apprenti, à condition qu’il se fasse dans des conditions de travail correctes, avec des horaires décents, pour un salaire qui rémunère justement le travail effectué, et dans une vraie perspective pédagogique. La formation professionnelle ne doit pas devenir une source de main d'œuvre précaire, comme le souhaite Emmanuel Macron en désorganisant la filière.
J’ai voté pour ce rapport qui met en lumière un aspect trop souvent oublié des droits du travail, et qui analyse correctement les besoins de l’Union européenne à ce sujet.

L’intelligence artificielle est une technologie nouvelle, complexe, et qui connaît une évolution très rapide. Si elle peut permettre des gains de temps et de productivité, elle pose surtout des questions éthiques.
Ce texte réglemente la mise sur le marché et la mise en service des systèmes d’IA. Cette initiative d’encadrement européenne ferait de l’Union européenne une précurseure dans ce domaine récent.
Nous avons voté ici sur la position du Parlement européen. Bien qu’elle contienne des lacunes et que je regrette que la définition des intelligences artificielles à haut-risque soit trop restreinte, des avancées sont à noter.
En effet, ce texte dit clairement que la reconnaissance biométrique à distance en temps réel -c’est-à-dire la reconnaissance faciale- doit être interdite. C’est un revers pour Emmanuel Macron qui vient de l’autoriser “à titre expérimental” pendant les Jeux Olympiques de 2024 en France. Je m’étais déjà engagée, avec d’autres eurodéputés, en signant un appel dans la presse pour interdire cette pratique liberticide. Concernant la reconnaissance biométrique après coup, celle-ci serait autorisée mais seulement après autorisation judiciaire.
C’est notamment du fait de ces deux éléments cruciaux pour nos libertés fondamentales que j’ai décidé de voter pour ce texte.

Ce rapport amende le règlement intérieur du Parlement européen afin de pouvoir commencer plus tôt les travaux sur les dossiers législatifs après leur publication par la Commission.
Actuellement, le délai moyen entre la publication d'une proposition de la Commission et le moment où le Parlement peut commencer ses travaux est d'environ 3 mois, ce qui est très long quand les citoyens attendent que nous légiférons. Ce délai s'explique principalement par le fait que, selon les règles actuelles, le Parlement ne peut commencer ses travaux avant d'avoir reçu toutes les versions linguistiques et que la Commission tarde à transmettre les traductions, et ensuite, que les conflits internes sur la répartition des compétences entre les commissions s'éternisent.
En proposant de commencer la répartition des compétences sur la base de la version linguistique originale et de réduire de 4 à 2 semaines le délai dont disposent les commissions pour soulever des conflits de compétences, ce rapport permettrait aux représentants élus par les Européen.nes de se saisir plus rapidement des dossiers, permettant une action plus efficace du Parlement.
J’ai donc voté pour.