Kirjalliset äänestysselitykset André ROUGÉ

KDT JU, l’entreprise commune pour les technologies numériques clés, a été créée en 2021 dans le cadre du programme Horizon Europe, remplaçant l'entreprise commune ECSEL JU.
Les comptes annuels de KDT JU présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune fin 2022, les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l'évolution de l'actif net de l'exercice écoulé, conformément à son règlement financier et aux règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission européenne.
Il est à noter que les contributions de l'Union européenne à cette entreprise commune passeront de 1,8 milliard à 4,2 milliards d'euros, dont 2,7 milliards seront financés par Horizon Europe et 1,5 milliard par le programme pour une Europe numérique. Cependant, KDT JU est invitée améliorer sa transparence en divulguant dans ses comptes annuels les informations pertinentes concernant les objectifs légaux de contribution fixés par programme, le volume des contributions reçues par les participants et le volume des contributions engagements juridiques.
Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre les entreprises françaises plus compétitives. Par ailleurs, cela permet des retombées d’emplois et de création de richesses dans les pays concernés.
J’ai voté pour la décharge et la résolution.

L'Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen a été créée en 2018 pour une période allant jusqu’à l’horizon 2034. Il s’agit en l’espèce d’un partenariat public-privé (PPP) permettant la mise en commun des ressources de l'Union européenne, des États participants et des membres privés pour le développement et le déploiement du calcul à haute performance en Europe, indispensable à la recherche dans de nombreux domaines.
Si cette entreprise commune relativement jeune peine encore à se mettre en place, les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) soutiennent l’idée d’une autonomie stratégique dans le domaine du calcul à haute performance, aujourd’hui indispensable à la recherche dans de nombreux domaines afin de permettre des simulations qui exigent tellement de ressources que les calculs ne pourraient être effectués à l’aide d’ordinateurs à usage général. Ces ressources devraient d’ailleurs, à l’avenir, être mises à dispositions des entreprises européennes développant des systèmes d’intelligence artificielle (IA), pour lesquelles nous accusons un retard certain face aux pays d’Asie et aux États-Unis.

Le niveau estimé d'erreurs pour l'exercice 2022 du Fonds européen de développement (FED) liées aux dépenses non encourues était de 51 % (14,9 % en 2021), celles liées aux dépenses inéligibles de 24 % (38,6 % en 2021), et celles liées au non-respect grave des règles de passation des marchés publics de 16 % (14,6 % en 2021).
Il est, en particulier, fait mention d’un cas où « l'ordonnateur national du FED du Bénin a attribué un contrat à une société de conseil pour renforcer l'implication de la société civile dans le pays, en violation grave des règles de passation des marchés publics. »
Les remarques relatives aux erreurs n’incitent pas à l’optimisme et justifient un vote négatif, d’autant qu’elles abondent dans le sens des critiques déjà formulées sur la gestion de l’aide au développement.
Par ailleurs, on ne saurait donner un satisfecit à la politique de développement de l’Union européenne, a fortiori à l’issue de la pandémie de covid et de la guerre russo-ukrainienne.

Le rapport contient notamment des volets sur l’environnement (dont la certification EMAS, système de management environnemental et d’audit), de prévention et de gestion de conflits d’intérêts et de transparence, dresse un point d’étape sur la cybersécurité, la politique du personnel et invite à poursuivre les synergies dans ces domaines.
Le nombre élevé et la multiplication des agences européenne, le renforcement de leurs prérogatives, accompagné de la hausse du budget (+ 1,2 milliard depuis 2019) et des ressources humaines qui leur ont encore été accordés pour 2022 complique la lisibilité de leurs budgets respectifs de même que leur contrôle. La Cour des comptes européenne (CCE) pointe également du doigt un emploi parfois insuffisamment robuste des fonds publics de l’Union, ce qui contribue in fine à renforcer la gabegie financière selon nous incarnée par la technocratie européenne, malgré le rôle cependant bienvenu de quelques agences.
J’ai donc voté contre cette décharge budgétaire.

L’une des prérogatives de l’Autorité européenne du travail concerne les travailleurs détachés, dont les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) demandent la suppression de la directive qui leur est consacrée.
La Cour des comptes relève « avec inquiétude » les réductions significatives du taux d'enregistrement des offres d'emploi et du taux d'enregistrement des employeurs sur le Portail européen sur la mobilité de l'emploi : respectivement - 77 % et - 37 % par rapport à 2021, dont l’Autorité a la charge.
Elle est aussi en charge d’organiser des inspections conjointes du travail, ce que nos députés ont toujours rejeté dès le début des discussions visant à instaurer cette agence.
Étant donné la nature de cette agence, et notre opposition au principe même de son existence, nous maintenons un vote défavorable, comme en commission, qui dépasse l’opposition de principe. Le coût exorbitant de son fonctionnement, et le rôle qu’elle joue ne satisfont pas nos députés, car cette structure permet de servir pour l’Union européenne d’outil-alibi légitimant une situation d’ouverture des frontières et de mobilité de la main-d’œuvre.

Le texte poursuit des objectifs de définition (gaz renouvelable et gaz bas-carbone), de précision des règles d’accès aux marchés, d’extinction des dérogations aux règles du marché du gaz d’ici à 2025. Il avance sur la certification du gaz bas-carbone.
La nouvelle directive cherche à assurer une tarification claire et équitable pour le gaz renouvelable et bas-carbone et un approvisionnement énergétique cohérent pendant la transition.
Le texte se concentre sur les secteurs les plus difficiles à décarboner, comme l’acier ou la chimie, en leur donnant une priorité d’accès au gaz renouvelable et bas-carbone.
Le point le plus important est que les États Membres de l’Union européenne décideront si les opérateurs de réseau pour l'hydrogène, le gaz naturel et l'électricité peuvent appartenir à la même entreprise. Les contrats de production à partir des énergies fossiles ne devront par ailleurs pas être renouvelés après 2049.
Si les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) soutiennent le développement de la filière hydrogène en faveur de notre indépendance énergétique et des exigences climatiques, ils considèrent que la prise en compte spécifique de l’hydrogène bas-carbone n’est toutefois pas satisfaisante dans cette refonte, d’où une abstention.

En l’état actuel des choses, avec le système de fixation des prix de l’électricité fondé sur la règle de la dernière centrale, aucune amélioration n’est possible. Il faudrait à notre sens plutôt réformer le système pour que le prix soit désormais fondé sur le coût réel de production et par là, décorréler le prix du gaz de celui de l’électricité.
Sans aller jusqu’à viser la sortie de la France du marché de l’électricité, la position des députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) est d’obtenir la sortie du système actuel de fixation des prix, dans le cadre du marché, et rétablir un système français de fixation du prix de l'électricité, qui rapproche le montant des factures du coût de production en France.
Pour rappel, en 2023, à la suite de l’accord entre la France et l’Allemagne sur la réforme du marché et reflété dans l’accord trilogue, nos députés ont estimé que cette réforme ne changeait fondamentalement rien aux règles de libéralisation du marché de l’énergie, dans la lignée des mêmes causes qui entraineront les mêmes effets, à savoir la hausse des factures pour les Français.
Un vote contre la proposition de règlement est alors selon nous largement justifié.

Cette résolution est à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Renew Europe, en particulier de ses députés français. Elle s’inscrit dans le contexte de l’introduction du droit à l’avortement dans la Constitution française, votée en mars 2024, qui fait de la France le premier pays à ériger explicitement l’avortement en droit constitutionnel. Le texte de la résolution considère que le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde, notamment du fait des législations américaine, polonaise, hongroise et maltaise. Son objet est donc de demander au Conseil de l’Union européenne le lancement d’une convention pour la révision des traités afin d’intégrer les soins de santé sexuelle et reproductive et le droit à l'avortement sûr et légal dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte dispose de la même valeur juridique qu’un traité international et s’impose donc au droit national de chaque État membre de l'Union européenne.
L’ajout de cette résolution à l’ordre du jour n’est pas fortuit. Il s’agit au contraire d’alimenter la campagne de Renew pour les élections européennes. Cette proposition avait d’ailleurs été portée, sans succès, par Emmanuel Macron à l’occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Le règlement sur les procédures d'asile établit une procédure commune que les États membres de l'Union européenne doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale. Le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés aura accès aux demandeurs, aux informations relatives aux demandes de protection individuelles et pourra donner son point de vue à tout stade de la procédure (voir article 35 de la Convention de Genève).
Les demandeurs doivent bénéficier des services d'un interprète, doivent avoir le droit de bénéficier de conseils, y compris la fourniture d’une brochure physique ou électronique, et de représentation juridiques gratuits dans le cadre de la procédure administrative. Ils peuvent communiquer avec le haut-Commissaire des Nations unies ou avec toute autre organisation fournissant des conseils juridiques ou d'autres conseils. L’examen médical visant à déterminer l’âge des mineurs non accompagnés ne peut se faire qu’avec leur consentement ou celui de leurs tuteurs.
Avec ce règlement établissant une procédure commune d’asile dans l'Union européenne, la Commission européenne fixe le nombre de migrants à accueillir par État membre et cherche à rendre impossible toute décision de refus d’asile. Son objectif est clair : il s’agit de répartir, comme elle l’entend, les migrants dans toute l’Union. Pour cette raison, j'ai voté contre ce rapport.

Cette décision marque une inflexion dans la mission de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BRED), notamment par son extension géographique, davantage que par la mobilisation de nouveaux moyens, relativement limitée eu égard à l’aide totale de l’Union européenne pour l’Ukraine.