Nadine
MORANO

Kirjalliset äänestysselitykset - Kahdeksas vaalikausi Nadine MORANO

Jäsenet voivat antaa täysistuntoäänestyksestä kirjallisen selityksen. Työjärjestyksen 194 artikla

Eurojustin ja Tanskan välinen rikosoikeudellista yhteistyötä koskeva sopimus (A8-0192/2019 - Claude Moraes) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant l’accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark. Au regard de son statut particulier au sein de l’Union, le Danemark ne participe pas au nouveau règlement Eurojust. Il a toutefois manifesté sa volonté de coopérer avec Eurojust, ce qui nécessitait la conclusion d’un accord particulier.

Hiilidioksidipäästönormit uusille raskaille hyötyajoneuvoille (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs. Près de 25 % des émissions liées au transport routier dans l’Union sont issues des poids-lourds. Le texte fixe un objectif de réduction de 30 % des émissions de CO2 d’ici 2030 pour les nouveaux véhicules utilitaires lourds. Il s’agit de la toute première législation de l’Union relative aux émissions de CO2 des camions, qui a pour but d’améliorer la qualité de l’air et de lutter contre le changement climatique.

Puhtaiden ja energiatehokkaiden tieliikenteen moottoriajoneuvojen edistäminen (A8-0321/2018 - Andrzej Grzyb) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Ce texte contient diverses dispositions visant à accroître la part de véhicules de transport routier à émissions faibles ou nulles, en particulier en utilisant le levier des marchés publics.

Digitaalisten välineiden ja prosessien käyttö yhtiöoikeuden alalla (A8-0422/2018 - Tadeusz Zwiefka) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. Ce texte permet d’étendre le champ des formalités réalisables de manière numérique, tout au long de la vie de l’entreprise: possibilité d’établir une société ou une succursale entièrement en ligne, application d’un principe de transmission unique, utilisation de formulaires en ligne, extension de l’accès gratuit aux documents dans le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), etc. Cela aboutira à moins de coûts et moins de charges administratives pour nos entrepreneurs et nos entreprises.

Rajatylittävät yhtiömuodon muutokset, sulautumiset ja jakautumiset (A8-0002/2019 - Evelyn Regner) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Les sociétés sont confrontées à des difficultés pour exercer les droits que leur confère la liberté d’établissement. L’absence de réglementation, de processus clairs et de protection adéquate des parties prenantes a été, pendant des décennies, source d’insécurité juridique en ce qui concerne la mobilité des entreprises, dans un contexte où le degré d’harmonisation du droit des sociétés est plutôt faible en Europe. Cette directive propose donc de nombreuses mesures pour atténuer le caractère fragmentaire de la mobilité transfrontalière dans le marché unique européen.

Euroopan puolustusrahasto (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Fonds européen de défense 2021-2027. Ce fonds, qui devrait être doté de 13 milliards d’euros, contribuera à la mise en place d’une base forte, compétitive et innovante dans le secteur des industries et des technologies de défense et accompagnera les initiatives de l’Union visant à une plus grande intégration du marché européen de la défense.

Katetut joukkolainat (A8-0384/2018 - Bernd Lucke) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les expositions sous forme d’obligations garanties. Ce texte technique vise à tenir compte d’un avis émis par l’autorité bancaire européenne. Il prévoit donc des exigences supplémentaires permettant de couvrir, au moins, l’atténuation des risques de liquidité, le surnantissement, le rôle de l’autorité compétente et le développement des exigences existantes en matière d’information des investisseurs.

Katetut joukkolainat ja katettujen joukkolainojen julkinen valvonta (A8-0390/2018 - Bernd Lucke) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Ce texte vise notamment à harmoniser les conditions d’émission des obligations garanties au niveau européen.

InvestEU (A8-0482/2018 - José Manuel Fernandes, Roberto Gualtieri) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur InvestEU pour la période 2021-2017. Ce programme prolongera le « Plan Juncker » pour les investissements stratégiques. Il aura vocation à apporter 41 milliards d’euros de garanties pour engendrer près de 700 milliards d’euros d’investissements privés dans l’Union. Cela soutiendra la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Eurooppalaisen merenkulkualan yhdennetty palveluympäristö (A8-0006/2019 - Deirdre Clune) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système de guichet unique maritime européen. À l’heure actuelle, les opérateurs de transport maritime doivent satisfaire à un large éventail d’obligations juridiques en matière de déclaration à chaque fois qu’un navire fait escale. Le nombre d’escales effectuées chaque année dans l’Union européenne s’élève à plus de deux millions. Le texte vise donc à harmoniser les procédures administratives dans le transport maritime en mettant en place un guichet unique pour les formalités déclaratives des navires.

Kestäviin sijoituksiin ja kestävyysriskeihin liittyvien tietojen antaminen (A8-0363/2018 - Paul Tang) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. Ce règlement vise à réduire l'asymétrie de l'information dans le cadre de la relation entre mandants et mandataires pour ce qui est de l'intégration des risques en matière de durabilité, de la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité et de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales ainsi que des investissements durables au moyen de la publication d'informations précontractuelles et d'informations fournies en continu destinées aux investisseurs finaux, agissant en tant que mandants, par des acteurs des marchés financiers ou des conseillers financiers, agissant en tant que mandataires pour le compte des mandants.

Pysyvät orgaaniset yhdisteet (A8-0336/2018 - Julie Girling) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les polluants organiques persistants. Cet accord de trilogue actualise des textes juridiques conformément aux décisions prises en 2015 et 2017 au cours des réunions de la Conférence des parties à la convention de Stockholm. Par ailleurs il définit un nouveau rôle pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui est désormais chargée de soutenir les travaux de la Commission dans la préparation des dossiers sur les substances.

Määritysvelvollisuus, raportointivaatimukset ja OTC-johdannaissopimusten riskienpienentämistekniikat sekä kauppatietorekisterit (A8-0181/2018 - Werner Langen) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’obligation de compensation, les obligations de déclaration et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats de produits dérivés de gré à gré, et les référentiels centraux. Ce texte technique contient diverses dispositions en vue de renforcer la stabilité financière de l’Union.

Keskusvastapuolten toimiluvat sekä kolmansien maiden keskusvastapuolten tunnustaminen (A8-0190/2018 - Danuta Maria Hübner) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’agrément des contreparties centrales et la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers. Le nombre de contreparties centrales actuellement établies dans l'Union et agréées reste relativement limité, soit 16 en août 2018. 32 contreparties centrales de pays tiers ont été reconnues en vertu des dispositions d'équivalence, ce qui leur permet également de fournir leurs services de compensation à des membres compensateurs ou à des plateformes de négociation établies dans l'Union. La concentration des risques fait de la défaillance d'une contrepartie centrale un événement peu probable mais d'une incidence potentielle extrêmement élevée. Ce texte propose donc des mesures pour faire en sorte que les autorités soient à même de faire face à la défaillance d'une contrepartie centrale, en préservant la stabilité financière et en limitant les coûts pour les contribuables.

Pk-yritysten kasvumarkkinoiden käytön edistäminen (A8-0437/2018 - Anne Sander) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la promotion du recours aux marchés de croissance des PME. Les émetteurs admis à la négociation sur un marché de croissance des PME bénéficient de relativement peu d'allègements réglementaires par rapport aux émetteurs admis à la négociation sur des MTF ou des marchés réglementés. Ce texte vise donc à renforcer l'attrait des marchés de croissance des PME en réduisant encore les coûts de mise en conformité et la charge administrative supportés par les émetteurs sur ces marchés.

Neuvoston ja komission neuvottelut Euroopan parlamentin tutkintaoikeudesta: lainsäädäntöehdotus (B8-0238/2019) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les négociations avec le Conseil et la Commission sur le droit d’enquête du Parlement européen. Le texte souligne que le fait qu’un parlement puisse demander à l’exécutif de rendre des comptes en constituant des commissions d’enquête dotées de pouvoirs réels pour convoquer des témoins et obtenir des documents est une prérogative intrinsèque de toutes les assemblées législatives et une condition sine qua non de la séparation des pouvoirs dans une démocratie digne de ce nom. Il déplore l’attitude de la Commission et du Conseil, qui depuis 4 ans font traîner ce dossier au mépris du principe de coopération loyale entre les institutions européennes.

Hormonitoimintaa häiritseviä aineita koskeva Euroopan unionin kattava toimintakehys (B8-0241/2019) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant les perturbateurs endocriniens. Le texte demande à la Commission de proposer rapidement une définition transversale permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens, non seulement dans le domaine des pesticides/biocides, mais aussi dans d'autres domaines où ils sont très présents (cosmétiques, jouets et plastiques...). L'identification de ces substances permettra ensuite de réviser les réglementations applicables afin de les interdire.

Eurooppalainen raja- ja merivartiosto (A8-0076/2019 - Roberta Metsola) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Alors qu’aujourd’hui les garde-côtes affectés à la protection des frontières extérieures de l’Union sont mis à disposition de l’UE par les États membres, le texte propose d’aboutir à la création d’un corps européen de garde-côtes, avec une montée en puissance progressive pour atteindre 10 000 personnels en 2027. Il s’agit d’un pas important dans la protection de nos frontières extérieures et la lutte contre l’immigration illégale. Je déplore toutefois vivement que cette mise en œuvre ne soit pas plus rapide et n’intervienne pas dès 2020 comme la Commission le proposait initialement. Plus généralement, je suis en faveur d’un grand plan d’investissement européen en faveur des frontières extérieures.

Työjärjestyksen 32 artiklan 5 kohdan ensimmäisen alakohdan toisen luetelmakohdan tulkinta FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la déclaration politique d'un groupe au Parlement européen. Cette déclaration doit énoncer les valeurs qu'il défend et les principaux objectifs politiques que ses membres entendent poursuivre ensemble dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Elle décrit l'orientation politique commune du groupe de manière substantielle, distinctive et authentique.

EU:n ja Tanskan välisen sopimuksen pöytäkirja niistä perusteista ja menettelyistä, joilla ratkaistaan turvapaikkahakemuksen käsittelystä vastuussa oleva valtio, sekä Eurodac-järjestelmästä (A8-0196/2019 - Ignazio Corrao) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système « Eurodac ». L’extension, au Danemark, de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 permettra aux autorités répressives de ce pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne.