Nathalie COLIN-OESTERLÉ : Written explanations of vote 

Is féidir le Feisirí míniú i scríbhinn dá vóta sa suí iomlánach a thíolacadh. Riail 194

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L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam comporte des avancées par rapport aux précédents accords de libre-échanges conclus avec des pays tiers.
S’il prévoit le respect des accords de Paris sur le climat et des mesures sanitaires et environnementales plus importantes; il ne prévoit pas en revanche de mesures contraignantes ni de mécanismes de sanctions en cas de non-respect.
Il n’intègre pas non plus les exigences que le Parlement européen a adopté dans sa résolution sur le Green Deal au mois de janvier dernier.
De plus, le Viêtnam fait partie des pays dans lesquels la persécution des minorités dont les chrétiens est la plus importante au monde avec des lois récentes réduisant davantage encore la liberté religieuse.
J'ai donc choisi de m'abstenir sur ce texte.

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La liste des projets « d’intérêts communs » a un objectif simple, celui de permettre la réussite de la transition énergétique, tel que défini dans le Pacte vert. Cette liste comprend plus d’une centaine de projets d’interconnexions électriques permettant le développement des énergies renouvelables, énergies essentielles pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. En effet, alors que notre demande en énergie augmente de jour en jour nous devons absolument soutenir le développement d’énergies vertes. Cette liste comprend également une trentaine de projets correspondant à des infrastructures de transports de gaz. Ces projets peuvent interroger sur leur valeur ajoutée en matière de neutralité carbone et de sécurité d’approvisionnement. Sur ces points, la Commission européenne, via son Vice-président Frans Timmermans, a été très claire : ces projets seront analysés à l’aune du Pacte vert. Ils ne pourront bénéficier de financements qu’à condition d’être compatibles avec nos objectifs environnementaux comme par exemple permettre à certains États membres de sortir de leur dépendance au charbon. Les projets gaziers pourront aussi servir à l’avenir pour le transport du biogaz ou de l’hydrogène vert. En raison de l’assurance donnée par la Commission européenne et de l’importance de ces projets, j’ai soutenu la proposition de la Commission.

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Le Parlement a voté cette semaine une résolution dans laquelle il affirme sa position sur le futur accord de partenariat avec le Royaume-Uni suite au Brexit.
La priorité doit être donnée à la protection des 500 millions de citoyens européens et des 22 millions d’entreprises. Pour cela, l’accord devra éviter tout dumping fiscal, social et environnemental au bénéfice du Royaume-Uni.
La coopération en matière de sécurité, de défense devrait se poursuivre compte tenu des menaces extérieures qui pèsent sur nos démocraties occidentales. Le Royaume-Uni restera ainsi un partenaire privilégié sur ces sujets.
Parmi les sujets d’importance liés au Brexit, celui de la pêche devra être étudié avec la plus grande attention afin que les pêcheurs européens, et en particulier français ne subissent pas la concurrence déloyale de leurs homologues britanniques, que ce soit en terme de quotas de pêche ou de zone de pêche.
9% du commerce de l’Union européenne se fait avec le Royaume Uni et 47% des exportations britanniques sont en direction de l’Union européenne. Notre proximité géographique et notre interdépendance économique nous obligent à trouver un accord et c’est tout l’objet de cette période transitoire de 11 mois qui doit organiser nos relations futures, notamment commerciales.

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Outre la dimension criminelle, et la question du bien-être animal, le trafic illégal d’animaux de compagnie représente un véritable danger pour la santé publique. En effet, les animaux domestiques élevés et vendus illégalement sont pour la plupart mal ou non vaccinés. 70% des maladies apparues chez l’homme au cours des dernières décennies sont d’origine animale. Les consommateurs, attirés par les prix peu élevés, achètent souvent leur animal sur internet en ligne sans être conscients des risques qu’ils encourent. Environ 100 000 animaux de compagnie entreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ces animaux sont le plus souvent élevés en batterie, non sevrés, avec un contrôle sanitaire quasi inexistant et sont donc porteurs de diverses maladies. Avec ce texte, nous appelons à un renforcement de l ‘information des citoyens sur ces risques. Nous demandons à la Commission européenne une harmonisation des règles au sein de l’Union européenne, la création d’un système obligatoire d'identification et d'enregistrement des animaux domestiques, le renforcement des contrôles et des sanctions plus sévères à l’encontre de ceux qui fournissent de faux passeports pour les animaux de compagnie. Il s’agit de lutter efficacement contre ce commerce illégal.

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Cette semaine, nous avons voté l’organisation des calendriers du Parlement européen de 2021 et 2022.
Je me suis opposée à l’ajout de mini-sessions plénières à Bruxelles les 7 et 8 avril 2021 et les 10 et 11 novembre 2021, leur utilité n’étant pas démontrée.
La volonté de multiplier les mini-sessions plénières à Bruxelles a pour conséquence de fragiliser le siège de Strasbourg, seul siège officiel du Parlement européen, consacré par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n.6 concernant la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne.

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Le dioxyde de titane est couramment utilisé dans un grand nombre de domaines : cosmétiques, médicaments, céramique, emballage, bâtiment, composants automobiles, équipements électriques et électroniques etc.
En s'appuyant sur les avis formulés par le comité d'évaluation des risques (CER) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), le Commission européenne propose de classer cette substance en tant que cancérogène de catégorie 2 par inhalation. La cancérogénicité du dioxyde de titane pour les poumons étant associée à l’inhalation de particules de dioxyde de titane respirables, à la rétention et à la faible solubilité des particules dans les poumons. Elle propose que des notes spécifiques et un étiquetage soient ajoutés pour classifier les formes dangereuses et celles qui ne le sont pas. De plus en France les analyses de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), ont conduit à l'interdiction de l'utilisation du dioxyde de titane sous sa forme alimentaire, E171, en raison des risques cancérigènes. Au regard des analyses scientifiques tant européennes que françaises j’ai voté contre cette objection qui visait à supprimer la classification proposée par la Commission européenne et allait donc à l’encontre d’une protection renforcée pour les citoyens européens.

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J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en place d‘un chargeur universel commun dans l’Union européenne. Malgré une opposition forte des géants du numérique, le Parlement européen, par cette proposition veut faire un pas de plus vers une Europe concrète et pratique pour ses citoyens. L’objectif de la résolution, adoptée ce jour, est d’inciter la Commission et le Conseil à légiférer sur ce sujet.
Nous produisons chaque année, dans le monde, plus de 50 millions de tonnes de déchets électroniques, ce qui représente au niveau européen un peu plus de 12 millions de tonnes, soit 16,6 kg en moyenne par habitant. Alors que nous en appelons sans cesse à la conscience collective, que nous mettons en place au niveau européen un pacte vert pour l’Europe (Green Deal) afin de réduire notre impact et de lutter contre le gaspillage, une initiative concrète comme un chargeur universel va dans le bon sens.
C’est aussi l’occasion de réduire le coût des matériels électroniques pour le citoyen.

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L’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe de l’égalité des rémunérations. Il est repris dans une directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
Toutefois, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est toujours présent. Dans l’Union européenne, le salaire horaire moyen des femmes, tous secteurs économiques confondus, est inférieur de plus de 16 % à celui des hommes. J’ai voté pour cette résolution qui demande notamment à la Commission européenne ainsi qu’aux États membres de prendre des initiatives fortes afin de réduire encore ces inégalités.

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Lors de cette session, le Parlement européen s’est prononcé sur l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Même si je suis convaincue que le Brexit est une mauvaise décision, j’ai voté pour l’accord de sortie tel que négocié par Michel Barnier, afin de respecter la décision souveraine du peuple britannique.
Une période transitoire de 11 mois s’ouvre désormais pour négocier avec le Royaume-Uni. Notre proximité géographique et notre interdépendance économique nous obligent à trouver un bon accord afin d’organiser nos relations futures, notamment commerciales.
Nous devons éviter l’apparition d’un paradis fiscal aux frontières de l’Union européenne et empêcher tout dumping fiscal, social ou environnemental.
La priorité est de protéger les 500 millions de consommateurs et les 22 millions d’entreprises européennes en œuvrant à un partenariat équitable avec le Royaume-Uni.

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Je tiens à réaffirmer mon attachement aux valeurs citées à l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l’UE (respect de l’état de droit et des droits de l'Homme), que tous les États membres, sans exception, doivent évidemment respecter.
Si certains États membres font l’objet d’une procédure d’infraction au titre de l’article 7 du même traité, d’autres États, Malte en particulier, devraient faire l'objet du déclenchent de cette procédure, afin d'examiner les circonstances relatives à l'assassinat de la journalise Daphnée Caruana Galizia et l'implication du pouvoir en place. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.
Enfin, chaque procédure doit faire l’objet de débats et votes distincts en raison des circonstances et situations différentes. Or, la résolution commune sur la Pologne et la Hongrie présentée ce jour ne permettait pas d'avoir pas une analyse précise et différenciée de ces situations.
Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur cette résolution.

Teagmháil