Aurélia BEIGNEUX
Aurélia BEIGNEUX

Grúpa na Féiniúlachta agus an Daonlathais

Comhalta

an Fhrainc - Rassemblement national (an Fhrainc)

Dáta Breithe : ,

Written explanations of vote Aurélia BEIGNEUX

Is féidir le Feisirí míniú i scríbhinn dá vóta sa suí iomlánach a thíolacadh. Riail 194

Na rialacha airgeadais is infheidhme maidir le buiséad ginearálta an Aontais (athmhúnlú) (A9-0180/2023 - Monika Hohlmeier, Nils Ušakovs) FR

14-03-2024

Ce règlement a pour ambition de simplifier l’utilisation des fonds européens et nous pourrions éventuellement soutenir cette idée. Néanmoins, cette simplification se fait en tentant de clarifier les termes actuels et non pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. L’introduction de la Conditionnalité sociale et la réalisation du pacte vert, ainsi que du Règlement sur l’État de droit, constituent des motifs d’inquiétude supplémentaire. Il est difficile d’estimer si le règlement tel qu’il nous est présenté simplifiera véritablement l’utilisation des fonds. La dernière modification ne date que de 2018 et les répercussions sur le terrain ont été plutôt limitées.
J’ai donc voté contre.

Maoin tionscail: dearaí Comhphobail a chosaint (A9-0315/2023 - Gilles Lebreton) FR

14-03-2024

Le premier texte modifie le règlement (CE) n°6/2002 qui instaure un système européen de protection des dessins et modèles. Le second texte consiste en une refonte de la directive n°98/71/CE sur la protection juridique nationale des dessins ou modèles. Deux systèmes de protection des dessins et modèles coexistent en effet : le système européen (valable pour l’ensemble de l’UE), protégé par l’EUIPO (Office européen de la propriété intellectuelle, basé à Alicante), et le système national de chacun des 27 États membres. Chaque créateur de dessins et modèles peut donc choisir le système qui lui convient le mieux.
Après plus de vingt ans d’existence, cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles.
J’ai voté pour.

Ceanglais tuairiscithe le haghaidh bonneagair d’fhaisnéis spásúil (A9-0037/2024 - Ivan Vilibor Sinčić) FR

14-03-2024

Dans sa communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la Commission a souligné l’importance d’un système réglementaire qui assure le respect des objectifs à moindre coût. Elle s’est donc engagée à déployer des efforts supplémentaires pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de communication d’informations, l’objectif final étant de réduire de 25 % les charges associées à cette communication, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Les exigences en matière de communication d’informations sont essentielles pour garantir un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Dans l’ensemble, leurs coûts sont largement compensés par les avantages qu’elles procurent, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer et de contrôler le respect des principales mesures. Toutefois, les exigences en matière de communication d’informations peuvent aussi faire peser sur les parties prenantes, en particulier les PME et les micro-entreprises, des contraintes disproportionnées, notamment au regard d’évolutions organisationnelles et technologiques qui justifient d’apporter des ajustements dans la manière dont elles ont été initialement conçues. Leur accumulation au fil du temps peut avoir pour effet que certaines obligations deviennent redondantes, obsolètes, ou inefficaces du fait de leur calendrier et fréquence d’application ou de méthodes inappropriées de collecte des données.
j’ai voté pour.

Ceanglais tuairiscithe i réimsí an bhia agus comhábhar bia, an torainn lasmuigh, ceart othar, agus trealaimh raidió (A9-0038/2024 - Ivan Vilibor Sinčić) FR

14-03-2024

La réduction des formalités administratives inutiles devrait être un objectif clé pour le Parlement européen. Les études sur la sécurité des denrées alimentaires pour la santé humaine et animale mentionnées dans ce texte datent de plus de 30 ans et remontent aux années 1980 et 1990. Les données devraient être à jour en s’appuyant sur les nouvelles technologies et la science. Les consommateurs souhaiteraient certainement savoir où se trouvent les unités d’irradiation et les aliments irradiés dans cette chaîne.
Les informations destinées aux consommateurs doivent être publiées en un seul lieu et dans toutes les langues. Sur la base de ce qui précède, le texte estime que, non seulement nous ne devrions pas réduire les exigences en matière d’information et de contrôle des denrées alimentaires, mais que nous devrions aussi les durcir afin de protéger correctement les consommateurs. En fin de compte, les consommateurs doivent savoir si les produits qu’ils consomment contiennent des aliments irradiés ou si des produits irradiés sont utilisés dans la chaîne alimentaire animale.
Ce texte étant purement technique et allant dans le bon sens j’ai voté pour.

Comhaontú idir an tAontas Eorpach agus Poblacht na hAlbáine maidir le gníomhaíochtaí oibríochtúla arna ndéanamh ag an nGníomhaireacht Eorpach um an nGarda Teorann agus Cósta i bPoblacht na hAlbáine (A9-0036/2024 - Lena Düpont) FR

14-03-2024

En 2022, plus de 144.000 franchissements ou tentatives de franchissements irréguliers de frontières ont été enregistrés par Frontex sur la route des Balkans occidentaux. L’Albanie se situe sur cette route. Aussi, le 15 septembre 2023, l’Union européenne et l’Albanie ont signé un accord sur la gestion des frontières extérieures par Frontex et cet État tiers.
Ici, il s’agit donc de coopérer avec l’Albanie en vue de lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière. À ce titre, le nouvel accord actualisera celui de 2019 en autorisant le déploiement d'agents du corps permanent de Frontex aux frontières entre l'Albanie et des partenaires voisins des Balkans occidentaux.
Cet accord vise à lutter contre l’immigration clandestine en coopérant avec l’Albanie. On peut légitiment douter de son efficacité, d’autant qu’il inclue des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux, mais va néanmoins dans le bon sens.
J’ai voté pour.

An t-am a thógann an Coimisiún Eorpach chun déileáil le hiarrataí ar rochtain phoiblí ar dhoiciméid (B9-0162/2024) FR

14-03-2024

L’article 15 du TFUE consacre le droit d’accès aux documents détenus par les institutions européennes. Un âpre rapport du médiateur européen mettant en cause la Commission et ses retards systématiques dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents a été rendu récemment. En 2023, près de 550 actes juridiques ont été adoptés par les institutions européennes comme l’indique le portail de la législation européenne EUR-lex.
On ne compte plus le nombre de textes, d’analyses et d’interventions allant dans le sens d’un vaste accès aux documents de l’Union, d’une plus grande transparence, d’un meilleur traitement des demandes des citoyens, d’une administration plus ouverte et simplifiée. La crise du Covid a amplifié les questionnements des citoyens, ce qu’on peut saluer.
L’Union européenne, sans doute effarée devant le nombre gigantesque de textes qu’elle produit aimerait que les citoyens puissent se saisir de tout l’édifice normatif qu’elle construit depuis des années et se rapprocher d’eux. Vœu pieux si l’on en juge la réaction du médiateur européen ! Durant cette législature, nous avons eu à nous plaindre bien souvent des pratiques opaques de la Commission.
J’ai donc voté pour.

Tionscnamh Eorpach a chruthú chun príomhchathracha na hEorpa do leanaí a ainmniú go bliantúil (B9-0174/2024) FR

14-03-2024

En considérant que l’enfance est une compétence nationale et non européenne une motion de résolution commune à l’initiative du groupe S&D est ajoutée à l’ordre du jour. Nous n’avons pas été conviés aux réunions, ni même reçu les mails nous informant de l’existence de cette ENT.
Nourrie à l’idéologie progressiste, le texte semble souffrir d’un trouble dissociatif de la personnalité et se prend pour la Suisse, pays de l’enfant roi. Les considérants stipulent par ailleurs qu’il faut pouvoir s’appuyer sur le travail des ONG PAZ pour avancer. Concrètement une ville nommée capitale européenne de l’enfance pourraient être dirigées conjointement avec les enfants eux-mêmes.
Toujours est-il qu’il s’agit ici d’une résolution dont le but est de laver le cerveau des enfants pour en faire, et le plus tôt possible, de petits êtres interchangeables sans imagination ni d’autre rêve que celui des droits de l’homme. Cependant la résolution parle aussi de l’importance de l’égalité des chances, de la lutte contre la pauvreté et du développement équilibré chez l’enfant.
Je me suis abstenue.

Beartas comhtháthaithe 2014-2020 - cur chun feidhme agus torthaí sna Ballstáit (A9-0049/2024 - Andrey Novakov) FR

14-03-2024

La politique de cohésion au sens large représente le premier budget de l’UE et le principal outil d’investissement, notamment au travers du FEDER, du FSE et du fonds de cohésion. Au cours de cette période a été introduit la refonte du règlement cadre et des textes spécifiques encadrant les différents fonds.
Le rapport est comme souvent en REGI très bavard, multipliant les remarques et recommandations au détriment d’un message clair. Nous pouvons suivre certaines de ces propositions, comme la lutte contre la corruption ou les fraudes, la création d’un réflex rural etc.
Mais au global, on note qu’il est demandé une augmentation de la part du budget des politiques de cohésion dans le CFP, qui représente déjà un tiers du total, et d’insister sur les politiques de gestion de la transition climatique.
Également, le rapport préconise un renforcement de l’autonomie de gestion régionale, ou le mécanisme de conditionnalité État de droit, ce qui est là encore peu en phase avec notre ligne.
Nous pouvons enfin reconduire nos critiques sur la complexité des mécanismes d’attribution et l’enchevêtrement des financements et des différents plans de l’UE.
Je me suis abstenue

An Gníomh Eorpach um Shaoirse na Meán (A9-0264/2023 - Sabine Verheyen) FR

13-03-2024

Si la liberté de la presse et des médias en Europe est un objectif que nous soutenons, l’EMFA est loin de répondre aux attentes. Le titre orwellien ne doit pas nous abuser. L’UE prend le prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et s’accaparer un domaine où les traités ne lui donnent aucune compétence. Ce règlement est une mesure disproportionnée par rapport aux quelques problèmes qu’il peut y avoir dans des États membres où la liberté des médias est déjà bien protégée. Il n’est de plus, au vu des déclarations des représentants de la Commission et de la rapporteur PPE, qu’une première étape pour aller plus loin dans un avenir proche.
Dans le fond, il est question d’encadrer un espace médiatique qui s’affranchit de plus en plus du discours dominant et de s’assurer que les Européens soient informés (et votent) comme le voudrait la Commission.
J’ai voté contre ce texte.

An Gníomh um an Intleacht Shaorga (A9-0188/2023 - Brando Benifei, Dragoş Tudorache) FR

13-03-2024

Ce texte sur l’IA qui est une première mondiale correspond en grande partie à nos attentes : le respect des droits d’auteur a été intégré au règlement, l’accès des autorités de contrôle au code source des systèmes fortement encadré, et les limitations techniques que le Parlement voulait imposer dans les modèles de fondation même supprimées.
D’un autre côté, plusieurs garanties importantes, telles que le renforcement de la protection des données personnelles, le droit à l’information, à l’explicabilité et au recours contre les décisions des systèmes d’I.A. affectant des personnes, le marquage des contenus artificiels, le caractère effectif renforcé de la supervision humaine et l’interdiction de la prédiction d’infractions pénales ou encore de la confrontation publique des bases de données, ont été conservées.
Dans l’ensemble, la qualité des compromis, l’étendue du consensus politique rencontré et le soutien que nous apportons tant à l’initiative de régulation du numérique qu’à l’innovation européenne dans ce domaine justifient notre soutien.
J’ai donc voté pour.

Teagmháil

Bruxelles

Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
04F164
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
Strasbourg

Parlement européen
Bât. SALVADOR DE MADARIAGA
G07045
1, avenue du Président Robert Schuman
CS 91024
F-67070 Strasbourg Cedex