8. parlamentarni saziv Edouard MARTIN

Plusieurs États-membres, et en particulier la France, sont des acteurs majeurs en matière spatiale. Leur coopération passe en partie par l’ESA (agence intergouvernementale), mais l’Union européenne occupe un rôle croissant sur différents programmes, en particulier Galileo (système de positionnement plus précis que le GPS américain) et Copernicus (surveillance scientifique de la terre). La Commission propose désormais de mutualiser les ressources en matière de communication satellitaire des autorités publiques (services de secours, garde-côtes...) via un nouveau programme, GovSatCom.
Le programme spatial de l’Union tel qu’amendé par le PE insiste aussi sur l’importance absolument critique de maintenir une capacité d’accès indépendant à l’espace, et donc un site (Kourou) et des lanceurs opérationnels et compétitifs.
J’ai voté pour ce rapport.

La « blockchain », ou chaîne de bloc, est une technologie permettant d’automatiser et de sécuriser de nombreux types d’opérations ou de transaction nécessitant un « tiers de confiance ». Or si cette technologie est effectivement efficace et prometteuse, elle porte aussi en germe des risques de plusieurs ordres. Quid de l’impact social, la blockchain permettant in fine de se passer d’humains pour de nombreuses opérations (par exemple bancaires ou notariales) ; ne va-t-on pas au-devant de la robotisation de segments entiers de professions jusqu’à présent épargnées ? Quid de l’impact environnemental, quand on sait que cette technologie demande par essence une quantité exponentielle de capacité de calcul et donc d’énergie pour fonctionner ? Et quid de notre souveraineté et de la place de l’Europe dans tout ça ? Il existe en effet sur la blockchain comme sur toute innovation de rupture, une concurrence entre acteurs européens, américains, asiatiques... De toutes ces questions, la résolution ne dit rien ou si peu. J’ai donc voté contre.

Ce rapport, qui marque l’entrée du PE en négociation interinstitutionnelle, se veut ambitieux sur le volume budgétaire (120 milliards d’euros) mais il souffre de certains lacunes ou scories : certaines liées au calendrier d’élaboration extrêmement serré et qui n’a pas permis d’aller proprement au bout de quelques débats, d’autres placées sciemment par certains lobbies industriels. C’est en particulier le cas du « principe d’innovation » qui, même logé seulement dans un considérant, représente un risque réel de remise en question du principe de précaution. Pour cette raison, je n’ai pas pu accorder un feu vert à ce texte et plaiderai auprès du rapporteur pour qu’il supprime cette référence au cours du trilogue.

Le futur « Fonds européen de la défense » vise à soutenir financièrement les projets de recherche et développement menés conjointement par des acteurs européens, pour véritablement transformer ce secteur industriel.
Pour nous, cette incursion de l’échelon européen dans le domaine de la défense doit servir deux objectifs : rendre le secteur plus collaboratif, d’abord. C’est-à-dire travailler à plusieurs, pour en parallèle réorienter ces acteurs vers un marché européen mieux intégré et qui achèterait européen plutôt qu’américain, les rendant par conséquent moins dépendants de l’export et de clients infréquentables. Rendre le secteur plus éthique et transparent, ensuite. Avec des garde-fous stricts, des référence précises et des mécanismes de contrôle efficaces.
Hélas, cette dimension éthique pourtant cruciale n’a pas trouvé de majorité, c’est pourquoi je n’ai pas pu voter en faveur du rapport tel qu’amendé.

Le MIE est un programme important pour le déploiement transfrontalier des infrastructures de transport, d’énergie et numériques. Le volet numérique n’appelle pas de commentaire particulier. Celui sur les transports est pertinent dans l’ensemble mais contestable sur les possibilités qu’il offre en matière de financement des aéroports. Mais c’est sur le volet énergétique que le texte adopté pèche fortement. Certes, contrairement à son prédécesseur, ce MIE nouvelle génération verra ses possibilités de financer des projets gaziers sévèrement plafonnées. Mais alors que le dernier rapport du GIEC démontre que nous allons dans le mur si nous ne changeons pas radicalement y compris sur notre approvisionnement énergétique, je fais partie de ceux qui pensent que les programmes d’investissement publics ne devraient plus verser un seul euro aux énergies fossiles. L’amendement proposant cette approche radicale mais réaliste ayant été battu, je me suis abstenu sur le vote final.

Ce rapport accompagne l’apparition du volet «mobilité militaire» dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe en développant le contexte et les justifications, d’ordre logistique et géopolitique. En l’occurrence, il n’est pas déraisonnable de considérer que, si une crise interétatique devait dégénérer et avoir des suites militaires, il serait pertinent de pouvoir acheminer des troupes et du matériel aux confins est et sud de l’Union européenne, en aménageant à cet effet les corridors transeuropéens de transport. Pour autant, il faudra veiller à ce que ces investissements viennent en supplément et pas au détriment des investissements civils qui sont, pour moi, nécessaires et prioritaires. Avis positif à ce stade sur ce rapport d’initiative, mais affaire à suivre!

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’usage de médicaments vétérinaires. Il vise entre autre à favoriser un usage prudent et raisonné des antibiotiques en interdisant leur usage routinier et en restreignant leur usage préventif aux situations exceptionnelles et uniquement sur justification d’un vétérinaire. De même, l’usage métaphylactique devra être encadré et se produire seulement lorsque le risque de propagation de la maladie est élevé et qu'aucune autre alternative appropriée n'est disponible. Le texte contient d’autre avancées: un renforcement du système de pharmacovigilance et l’exclusion de la vente en ligne d’antibiotiques.

J’ai voté en faveur de ce texte sur les médicaments vétérinaires. Il est important d’aligner tous les textes liés aux traitements vétérinaires de façon à interdire l’usage prophylactique des antibiotiques et à lutter contre l’antibiorésistance.

J’ai voté en faveur de ce texte sur les aliments vétérinaires médicamenteux. Il est important d’aligner tous les textes liés aux traitements vétérinaires de façon à interdire l’usage prophylactique des antibiotiques et lutter contre l’antibiorésistance.

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à mettre à jour les règles d’investissements publics dans les transports. Il est crucial que les pouvoirs publics investissent dans des modes de transports propres afin de garantir une meilleure qualité de l’air aux citoyens et de limiter l’impact sur le changement climatique. Ce texte propose des objectifs pour les investissements publics dans les véhicules propres adaptés à chaque pays, associés à des sous-objectifs de véhicules « zéro-émission ». Même si ce texte aurait pu être plus ambitieux, il permet d’avancer vers des transports décarbonnés et de donner une ligne directrice aux investissements publics, jusque-là dirigés vers des véhicules à 94% dépendants du pétrole

J’ai voté en faveur de cette résolution demandant de meilleures conditions d’élevage pour les poulets de chair. Les règles de bien-être animal doivent être appliquées et renforcées afin d’assurer notamment aux poulets l’accès à la lumière du jour et l’espace suffisant pour assouvir leurs besoins naturels. De plus, les races traditionnelles de poulets devraient être privilégiées aux races à «croissance rapide», plus fragiles et davantage susceptibles de transmettre à l’homme des bactéries résistantes aux antimicrobiens. De façon générale, la question du bien-être animal est intrinsèquement liée à la santé publique et nous devons œuvrer pour améliorer les conditions d’élevage.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission de réévaluer à la hausse les objectifs de l’Union européenne en matière de climat afin de respecter les Accords de Paris. En particulier, cette résolution demande à ce qu’un objectif de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre soit atteint en 2030 (l’objectif actuel de moins 40 % n’étant pas dans les clous de l’Accord de Paris) et à ce que l’Union européenne vise un objectif de zéro émission nette en 2050.

J’ai voté en faveur de cette résolution. Le texte porte la position du parlement pour la prochaine conférence des parties sur la Biodiversité et appelle la Commission à plaider en faveur de la mise en place d’indicateurs précis pour le suivi des objectifs d’Aïchi et demande à ce que les discussions au sujet du prochain cadre soient abordées dès maintenant. De plus, nous insistons dans cette résolution sur l’importance d’intégrer la biodiversité comme priorité politique sur la scène internationale mais aussi dans toutes les politiques sectorielles telles que l’énergie ou l’agriculture. Il est toutefois regrettable que l’amendement que j'avais cosigné demandant un moratoire sur l’utilisation du forçage génétique n’ait pas été adopté. Cette nouvelle technique de modification du génome risque en effet de déstabiliser les écosystèmes et de favoriser la disparition des espèces, sans parler du manque de maîtrise de ce type de technique une fois dans l’environnement. Encore une fois, la droite mais aussi des membres de la gauche ont montré qu’ils priorisaient le profit devant la préservation de notre environnement.

J’ai voté en faveur de ce texte visant à interdire les principaux plastiques à usage unique en Europe de façon à diminuer notre impact sur les océans. Ce texte représente une avancée vers un changement plus que nécessaire de nos modes de consommation et de production. Il interdit donc les principaux plastiques à usage unique retrouvés dans les océans, demande à ce que des objectifs de réduction soit adopté par pays pour réduire l’accès aux produits en plastique à usage unique qui ne pourraient être interdits dans l’immédiat. La prochaine étape sera donc pour les États Membres d’adopter des objectifs ambitieux de réduction des plastiques visés. Le texte voté demande également un élargissement de la responsabilité des producteurs en application du principe pollueur-payeur afin que les industriels prennent en charge le coût de nettoyage de leurs produits dans la nature. Ces premières mesures constituent des éléments encourageants qui doivent désormais être respectés et approfondis pour continuer à faire de la lutte contre la pollution plastique une priorité politique.

Je me suis abstenu sur ce texte qui, même s’il représente une avancée en lien avec l’initiative citoyenne européenne Right2Water, aurait pu aller plus loin pour garantir l’accès à une eau de qualité. La garantie de l’accès universel à l’eau a en effet été entérinée, ce qui est une avancée majeure considérant que plus de 20 millions d’européens ne sont toujours pas connectés à un réseau public de distribution d’eau potable au sein de l’Union. Toutefois, la droite s’est opposée aux amendements souhaitant mandater les États membres pour que des mesures spécifiques soit prises dès à présent, ce qui atténue l’ambition du texte. De plus, des seuils de contrôle plus stricts sur la présence de perturbateurs endocriniens (Bisphénol A, PFAS) auraient été nécessaires pour garantir la meilleure qualité de l’eau possible. C’est ce que je revendique, je ne m’oppose donc pas aux avancées dans l’intérêt des plus vulnérables mais demande aux États membres de respecter la volonté des citoyens européens en assurant un accès à une eau de qualité pour tous.

Les bulldozers israéliens sont sur le point de démolir ce village bédouin, qui non seulement accueille une école financée par l'Italie, mais surtout constitue une zone cruciale pour la continuité territoriale de la Cisjordanie. Ainsi, en évacuant et en démolissant ce village, Israël se rend coupable de deux atteintes majeures au droit international: le déplacement forcé de populations sous sa responsabilité en tant que force occupante, et l'intensification de la colonisation (extension de Maale Adumim). J'ai voté pour la résolution qui condamne fermement cette situation. Le Parlement n'a pas toujours été aussi clair dans sa dénonciation des agissements irréguliers d'Israël: espérons que sa voix porte cette fois! Car il est minuit moins une si l'on veut encore sincèrement donner des chances et sauver la paix basée sur la solution à deux États.

La Délégation Génération•s du Parlement européen a voté en faveur de ce rapport pour endiguer l’antibiorésistance (RAM) en Europe. Ce rapport crucial pour protéger la santé des Européens vient souligner les vecteurs du développement de la RAM et l’impasse du modèle sanitaire et agricole dans lequel nous sommes. Les causes de la RAM sont nombreuses, notamment l’usage trop fréquent des antibiotiques pour soigner les infections chez l’humain ou les animaux. Le modèle agricole productiviste que les lobbys phytopharmaceutiques et l’entêtement des exécutifs européens ont forgé porte une grande part de responsabilité, poussant les agriculteurs à utiliser de façon excessive les antibiotiques et les produits phytopharmaceutiques pour produire toujours plus. C’est donc un constat alarmant que dresse ce rapport, qui doit nous permettre d’impulser au plus vite un changement de modèle agricole et alimentaire. Il existe des solutions: respecter le bien-être animal, éviter le rejet d’antibiotiques dans l’environnement, mettre en place un étiquetage pour informer les consommateurs européens de l’utilisation d’antibiotiques, réfléchir à la mise en place d’incitations fiscales et développer la phagothérapie.

La Délégation Génération•s du Parlement européen a voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des pesticides en Europe. En effet, le texte adopté fait état d’un certain nombre de points problématiques dans l’usage qui est fait des produits phytopharmaceutiques aujourd’hui en Europe. Loin d’être utilisés uniquement en dernier recours, leur usage est souvent massif et disproportionné. Ce rapport défend donc une approche « intégrée » dans l’utilisation des pesticides ayant pour but de promouvoir l’usage de méthodes alternatives pour protéger les cultures et un usage parcimonieux des pesticides, s’ils s’avéraient nécessaires, dans un second temps. Autre point important, ce rapport pointe du doigt la mauvaise application de la législation en matière de pesticides et notamment le nombre bien trop grand de « dérogations d’urgence » autorisant des produits autrement destinés à ne plus être utilisés sur le marché, car jugés dangereux. Enfin, le rapport souligne que les études d’impact préalables à la mise sur le marché des produits tiennent insuffisamment compte des effets hors cibles environnementaux une fois ces derniers utilisés dans nos champs. L’occasion de rappeler que l’utilisation des pesticides est un des plus grands facteurs de la disparition de la biodiversité dans nos campagnes et de la détérioration des sols.

J'ai voté contre ce texte a priori anodin mais qui est en réalité un retour d'ascenseur anticipé pour l'accord de libre-échange avec le Japon. En effet, en récompense de la bonne volonté des négociateurs japonais, il vise à permettre aux exportateurs de shochu (alcool japonais) de déroger aux standards de volumes qui ont cours en Europe pour les alcools. Étant par ailleurs déjà assez sceptique sur le JEFTA, je ne vois pas pourquoi il faudrait accorder ce passe-droit!!

Comme une grande majorité de collègues, j'ai voté en faveur de la directive droit d'auteur. Après la déception du vote du 5 juillet, ce résultat marque une grande victoire pour les créateurs européens ainsi que pour les organes de presse de l’Union. Le texte harmonise et actualise le cadre législatif afin de l’adapter aux nouveaux usages et supports en ligne. Il repose sur un principe de base : tout travail mérite salaire ! L’article 11 introduit une obligation de contrepartie financière à verser aux journaux, médias, magazines et agences de presse en cas de partage en ligne de leurs contenus éditoriaux. Il s’agit de protéger leur travail face aux plateformes du Net. L’article 13 doit responsabiliser ces mêmes GAFAM en les obligeant à assurer une plus juste rémunération des créateurs et des artistes via la négociation obligatoire de licences et une meilleure répartition des recettes publicitaires.