Geoffroy DIDIER
Geoffroy DIDIER

Fractie van de Europese Volkspartij (christendemocraten)

Lid

Frankrijk - Les Républicains (Frankrijk)

Geboortedatum : , Boulogne-Billancourt

Schriftelijke stemverklaringen Geoffroy DIDIER

Ieder lid kan een schriftelijke verklaring over zijn stem in de plenaire vergadering indienen. Artikel 194 van het Reglement

Verordening mediavrijheid (A9-0264/2023 - Sabine Verheyen) FR

13-03-2024

Cette proposition de règlement a pour objet d’établir un cadre européen commun de régulation de l’ensemble du secteur des médias. Elle détermine à cette fin les droits et les obligations des fournisseurs de services de médias et crée un nouveau Comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias (l’ARCOM pour la France). Cette nouvelle législation exigera des États membres qu'ils respectent la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias et qu'ils améliorent la protection des sources journalistiques. Les fournisseurs de services de médias devront garantir la transparence de leur propriété en rendant ces informations accessibles au public. Par ailleurs, cette législation entend établir un « dialogue structuré » avec les très grandes plateformes en ligne, afin de garantir l’intégrité éditoriale des contenus mis en ligne par les fournisseurs de services de médias. Elle prévoit enfin un cadre juridique pour le contrôle des concentrations, en imposant aux États l’adoption de règles et procédures nationales concernant l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale. Au regard de l’évolution positive de ce texte durant les négociations, j’ai voté en faveur de cette proposition de règlement.

De wet op de artificiële intelligentie (A9-0188/2023 - Brando Benifei, Dragoş Tudorache) FR

13-03-2024

Cette proposition de règlement sur l’intelligence artificielle fixe des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union selon une approche proportionnée et fondée sur les risques. Le cadre juridique proposé garantira que les systèmes d’IA mis sur le marché de l’Union sont sûrs et respectent la législation en vigueur relative aux droits fondamentaux et aux valeurs de l’Union. Il prévoit également une liste de systèmes d’IA qui constituent une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes afin de les interdire. Le règlement vise à faciliter le développement d’un marché unique pour les applications d’IA licites, sûres et dignes de confiance et à prévenir la fragmentation du marché. Face au développement toujours plus important de l’IA en Europe, il était nécessaire de proposer un cadre législatif ambitieux afin d’éviter les dérives. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur du texte.

Wijziging van Richtlijn 2013/11/EU betreffende alternatieve beslechting van consumentengeschillen (A9-0060/2024 - Laura Ballarín Cereza) FR

13-03-2024

La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil a été adoptée afin de faire en sorte que les consommateurs de l’Union aient accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de qualité pour résoudre les litiges de nature contractuelle résultant de la vente de biens ou de la prestation de services par des professionnels établis dans l’Union à des consommateurs résidant dans l’Union. La directive a cependant été élaborée il y a plus de 10 ans et ne tient pas compte des litiges découlant des nouvelles tendances du marché de consommation. En effet, les consommateurs de l’UE effectuent beaucoup plus souvent des achats en ligne, y compris auprès de professionnels de pays tiers. Les consommateurs ont par conséquent besoin de procédures efficaces pour pouvoir régler des litiges de plus en plus complexes. Cette proposition de directive vise donc à offrir à l’ensemble des consommateurs et des professionnels un meilleur accès à un règlement extrajudiciaire des litiges, de qualité, efficace au regard des coûts et adapté aux marchés numériques. J’ai voté en faveur de ce texte qui participera à l’amélioration de la protection des consommateurs.

Stopzetten van het Europese ODR-platform (A9-0058/2024 - Laura Ballarín Cereza) FR

13-03-2024

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme de RLL), établie par le règlement (UE) nº 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), est opérationnelle depuis 2016 en tant qu’infrastructure numérique entièrement multilingue permettant à des consommateurs de demander à des professionnels en ligne de régler un litige en recourant à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Malgré un nombre élevé de consultations, la plateforme de RLL ne permet en moyenne chaque année qu’à quelque 200 affaires d’être traitées par une entité de REL à l’échelle de l’UE. En effet, seule une minorité de visiteurs ont utilisé la plateforme pour introduire une plainte, et seuls 2% d’entre eux ont en fait reçu une réponse favorable de la part des professionnels, acceptant de transmettre leur plainte à l’un des organes de REL énumérés sur la plateforme. Dans ces conditions, j’ai voté en faveur de la suppression de cette plateforme totalement inefficace.

Ontneming en confiscatie van vermogensbestanddelen (A9-0199/2023 - Loránt Vincze) FR

13-03-2024

Cet accord interinstitutionnel prévoit un ensemble de mesures pour faciliter le gel et le recouvrement des avoirs criminels, en particulier dans les affaires transfrontalières, avec l’objectif de mieux indemniser les victimes. Il élargit le champ de la directive à de nouvelles infractions pénales, telles que le viol. Il élargit aussi le nombre de données accessibles aux agences nationales de recouvrement des avoirs. Ce texte ayant pour objectif d’améliorer les capacités d’actions en matière de confiscations des avoirs au niveau européen, j’ai voté en faveur de ce texte.

Gebruik van het Informatiesysteem interne markt en één digitale toegangspoort om aan bepaalde vereisten van de richtlijn betreffende Europese grensoverschrijdende verenigingen te voldoen (A9-0006/2024 - Anne-Sophie Pelletier) FR

13-03-2024

J’ai voté en faveur de ce règlement qui est de nature technique et modifie deux actes juridiques concernant les dispositions nécessaires en matière d'informations et de procédures concernant les associations transfrontalières européennes.

Verlening van dwanglicenties voor crisisbeheersing en wijziging van Verordening (EG) nr. 816/2006 (A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara) FR

13-03-2024

Par « licence obligatoire », on entend la possibilité pour un tiers d’utiliser un brevet sous certaines conditions, sans l’autorisation du titulaire des droits. Il n’existe actuellement aucune réglementation à l’échelle de l’Union sur l’octroi de licences obligatoires. Ce règlement vise donc à mettre en place un mécanisme européen qui permettra en cas de grave de crise au sein de l'UE d'octroyer des licences pour la production de biens essentiels. Ce nouveau règlement représente un outil important pour les institutions européennes, afin de répondre rapidement à de futures crises au sein de l’UE. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce texte.

Veiligheid van speelgoed en intrekking van Richtlijn 2009/48/EG (A9-0044/2024 - Marion Walsmann) FR

13-03-2024

Cette proposition révise la directive existante sur la sécurité des jouets et procède à une mise à jour des exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent répondre pour être commercialisés dans l'UE, qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou ailleurs. Il s’agit d’un texte important qui permettra de protéger la santé des enfants en révisant la sécurité des jouets. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce texte.

Wijziging van Richtlijn 2008/98/EG betreffende afvalstoffen (A9-0055/2024 - Anna Zalewska) FR

13-03-2024

Cette proposition de directive vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et textile. Ce texte vise à établir, au niveau européen, un système harmonisé de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour le traitement des déchets textiles. La lutte contre le gaspillage alimentaire et textile représente un enjeu important en matière de durabilité de ces filières. Sensible à ce sujet, j’ai voté en faveur du texte.

Eén enkele aanvraagprocedure voor een gecombineerde vergunning voor onderdanen van derde landen om te verblijven en te werken op het grondgebied van een lidstaat, alsmede een gemeenschappelijk pakket rechten voor werknemers uit derde landen die legaal in een lidstaat verblijven (herschikking) (A9-0140/2023 - Javier Moreno Sánchez) FR

13-03-2024

Cette proposition de directive, prévoit l’établissement d’une procédure unique de délivrance d’un permis unique de résidence et de travail dans l’UE (y compris pour les apprentis) pour les ressortissants de pays tiers, par ailleurs, il étend (à 9 mois au lieu de 3), le délai de chômage pendant lequel le permis unique ne devrait pas être retiré au ressortissant de pays tiers. Ce texte aura pour conséquence d’accroître l'immigration de travail en Europe et singulièrement en France. Au regard de la situation migratoire actuelle cette perspective n’est pas souhaitable. Dans ces conditions, j’ai voté contre ce texte.

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