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Hélène LAPORTE Hélène LAPORTE
Hélène LAPORTE

Fractie Identiteit en Democratie

Lid

Frankrijk - Rassemblement national (Frankrijk)

Geboortedatum : , Villeneuve-sur-Lot

Schriftelijke stemverklaringen Hélène LAPORTE

Ieder lid kan een schriftelijke verklaring over zijn stem in de plenaire vergadering indienen. Artikel 194 van het Reglement

Gemeenschappelijke regels voor de toewijzing van slots op communautaire luchthavens FR

26-03-2020

Dans les aéroports où la demande des compagnies aériennes pour des créneaux de décollage et d'atterrissage excède la capacité de l'aéroport, des mécanismes d’attribution des créneaux horaires sont utilisés pour définir un ensemble de règles à suivre à cette fin. Obtenir un créneau horaire signifie que la compagnie aérienne peut utiliser l'ensemble des infrastructures nécessaires pour l'exploitation d'un vol à un moment donné.
L'objectif est de garantir que l'accès aux aéroports encombrés est organisé selon des règles équitables, non discriminatoires et transparentes. Le règlement européen prévoit que les compagnies aériennes doivent utiliser au moins 80% de leurs créneaux horaires alloués pour l'année afin de pouvoir conserver leur droit de desserte. Les modifications au règlement proposées consistent à tenir compte du caractère exceptionnel et grave de la situation liée au Covid-19 et de ses conséquences économiques sur le transport aérien européen. En raison des annulations et des suppressions de vols, le texte vise alors à suspendre la règle des 80% durant cette crise. J’ai voté pour ce texte qui permettra aux compagnies aériennes de ne plus être obligées d’assurer des vols à perte pour desservir des aéroports avec des avions vides afin de conserver leurs créneaux horaires.

Specifieke maatregelen om investeringen in de gezondheidszorgstelsels van de lidstaten en in andere sectoren van hun economieën vrij te maken als antwoord op de COVID-19-uitbraak [Investeringsinitiatief Coronavirusrespons] FR

26-03-2020

En réaction à la situation économique consécutive à l’épidémie de COVID-19, la Commission propose de modifier les règles d’attribution des fonds structurels notamment du FEDER et du FEAMP en élargissant leur champ afin qu’ils puissent permettre aux Etats de financer certaines dépenses urgentes et de pallier au manque de liquidité au sein des PME. La proposition devrait mobiliser à court terme 37 Mds d’euros se composant de 8 Mds de liquidités et de 29 Milliards par le jeu des règles de cofinancement. Le FEDER pourra financer les fonds de roulement des PME, à titre temporaire, ainsi que les capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique. Le FEAMP soutiendra le fonds de mutualisation et les assurances des élevages. Enfin, les préfinancements non dépensés en 2020, qui devaient être récupérées, ne le seront pas afin de rester disponibles. Les Etats membres bénéficieront en outre d’une procédure simplifiée pour modifier leurs programmes. L’ensemble de ces mesures sera rétroactive au 1er février 2020. J’ai voté pour ce texte car je suis naturellement en soutien des PME même si j’émets une réserve sur la faiblesse des mesures annoncées au regard du rôle protecteur dont l’Union européenne se prévaut.

Financiële bijstand aan lidstaten en landen in onderhandeling over hun toetreding tot de Unie die zwaar te lijden hebben onder een ernstige noodsituatie op het gebied van de volksgezondheid FR

26-03-2020

Face à la menace de crise économique majeure liée au COVID19, la Commission propose d’élargir le champ d’application du FSUE aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d’un financement. Ce fonds a été créé en 2002 pour aider les Etats à faire face à des catastrophes naturelles majeures et peut être mobilisé à la demande des pays concernés. La proposition étend le champ d’application aux urgences de santé publiques majeures. Le texte divise par deux les critères d’éligibilité pour ces situations et relève le niveau d’avances possibles de 10 à 25%, dans la limite d’un plafond de 100 Millions d’euros. L’assistance à la population en cas de crise sanitaire et les mesures visant à contenir la propagation d’une maladie infectieuse sont visées par le règlement. A noter que le FSUE n’est doté que de 500 Millions € annuels. Je soutiens naturellement une adaptation des textes permettant aux Etats de bénéficier d’une aide pour la crise sanitaire actuelle même si je regrette la modestie de la dotation car le FSUE n’est doté que de 500 millions d’euros annuels. J’ai donc voté pour ce texte.

FADO-systeem (Fraudedocumenten en Authentieke Documenten Online) (A9-0022/2019 - Roberta Metsola) FR

13-02-2020

L’utilisation frauduleuse de documents dans l’espace Schengen a considérablement augmenté ces dernières années. Les techniques utilisées pour produire de faux documents sont de plus en plus sophistiquées et nécessitent des informations de grande qualité sur les points de détection éventuels ainsi que des mises à jour fréquentes. Le système «faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) a été mis en place au sein du Secrétariat général du Conseil. Il a été créé pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les spécimens de documents et sur les méthodes de falsification connues. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a développé une expertise dans le domaine de la fraude documentaire. En conséquence, il est prévu le transfert de la gestion de ce système à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, compte tenu du fait qu’il est particulièrement utile aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Le règlement proposé devrait constituer une nouvelle base législative pour régir ce système. J’ai voté pour ce texte, dont le système n’empêche pas les États membres de maintenir leurs propres systèmes nationaux et qui devrait leur fournir une assistance en temps quasi réel pour la détection et l’identification des documents falsifiés.

EU-prioriteiten voor de 64e zitting van de VN-commissie voor de status van de vrouw (B9-0093/2020, B9-0095/2020) FR

13-02-2020

Une délégation de parlementaires de la commission FEMM du Parlement européen participera au mois de mars prochain à la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Les gouvernements présents devraient adopter une déclaration politique pour marquer le 25e anniversaire du programme d’action de Pékin, A l’époque, 189 gouvernements avaient pris des engagements en termes de droits des femmes. La question orale demande « quelles nouvelles mesures seront prises pour intégrer la perspective de genre dans toutes les politiques et tous les programmes de l’Union ? ». La question fait ressortir 5 problématiques auxquelles les femmes d'Europe et du monde entier sont toujours confrontées : Les inégalités économiques, la violence, le recul des droits sexuels et génésiques et un déficit de représentation dans les processus décisionnels. J’ai décidé de m’abstenir sur ce texte car d’un côté je m’interroge sur la légitimité du Parlement à s’immiscer dans la déclaration émanant du Conseil et de gouvernements nationaux mais d’un autre côté je ne peux pas oublier que chaque jour dans le monde, 800 femmes meurent pendant leur accouchement ou que les militantes du droit des femmes sont emprisonnées dans nombre de pays notamment orientaux.

Sluiting vrijhandelsovereenkomst EU - Vietnam (A9-0003/2020 - Geert Bourgeois) FR

12-02-2020

Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissement (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protection des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS - Investment State Dispute System) mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter dans cet accord de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombre d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre, car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’UE et les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.

Sluiting vrijhandelsovereenkomst EU - Vietnam (resolutie) (A9-0017/2020 - Geert Bourgeois) FR

12-02-2020

Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissement (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protection des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS – Investment State Dispute System), mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter dans cet accord de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombre d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre, car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’UE et les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.

Investeringsbeschermingsovereenkomst EU - Vietnam (A9-0002/2020 - Geert Bourgeois) FR

12-02-2020

Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissements (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protections des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS - Investment State Dispute System), mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter dans cet accord de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombreux d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union et que les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.

Investeringsbeschermingsovereenkomst EU - Vietnam (resolutie) (A9-0014/2020 - Geert Bourgeois) FR

12-02-2020

Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissements (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protection des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS - Investment State Dispute System), mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter, dans cet accord, de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombreux d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union et que les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.

Bezwaar op grond van artikel 111 van het Reglement: Unielijst van projecten van gemeenschappelijk belang (B9-0091/2020) FR

12-02-2020

l s’agit d’une objection portée par les Verts sur la catégorisation des projets d’intérêts commun (PIC) qui constituent des projets européens stratégiques industriels ou énergétiques, basés sur un financement coopératif et une mise en commun de moyens scientifiques, humains et logistiques. L’objection pointe du doigt un constat dressé en Octobre 2019 par les Verts, qui reprochaient à la liste communiquée par la Commission de contenir encore trop de projets gaziers. Entrer dans la liste des PCI permet à des projets transfrontaliers clés d'infrastructures dans le secteur de l'énergie de bénéficier d'un certain nombre d'avantages. Cette nouvelle liste prévoit 151 PIC, dont 102 pour l’électricité, 32 pour le gaz, 6 pour le pétrole, 6 pour les réseaux intelligents et 5 pour les réseaux de gaz carbonique. Les Verts souhaitent exclure de la liste publiée par la Commission, tout investissements sur les infrastructures gazières au titre du respect de l’accord de Paris. J’ai voté contre ce texte car cette décision porterait préjudice de facto à des projets qui garantissent la diversité des approvisionnements en matière d’énergie.

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