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Hélène LAPORTE Hélène LAPORTE
Hélène LAPORTE

Fractie Identiteit en Democratie

Lid

Frankrijk - Rassemblement national (Frankrijk)

Geboortedatum : , Villeneuve-sur-Lot

Schriftelijke stemverklaringen Hélène LAPORTE

Ieder lid kan een schriftelijke verklaring over zijn stem in de plenaire vergadering indienen. Artikel 194 van het Reglement

Conclusies van de buitengewone bijeenkomst van de Europese Raad van 17-21 juli 2020 (B9-0229/2020) FR

23-07-2020

Un texte de compromis rendu public le 21 juillet a été élaboré par les 27 Etats membres portant sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 ainsi que sur le plan de relance de l’UE. L’enveloppe du prochain Cadre Financier Pluriannuel a été fixée à 1.074 Mds d’euros en autorisations d’engagements. Le plan de relance s’élève à la somme de 750 Mds d’euros dont 390 Mds d’euros de subventions et 360 Mds d’euros de prêts. L’innovation majeure est l’émission d’un emprunt commun au nom de l’UE qui doit être remboursé en créant de nouvelles ressources propres. J’ai voté contre cette résolution pour plusieurs raisons : la contribution directe de la France sera supérieure au 40 Mds d’euros de subventions allouées, la mutualisation des dettes est un saut qualitatif dangereux pour notre souveraineté, risque pour les contribuables de rembourser cette dette en l’absence de ressources propres existantes, mise sous tutelle des Etats membres par la Commission qui contrôlera l’utilisation des aides et qui seront validées par le Conseil, rabais inadmissibles consentis au profit de certains Etats membres qui sont maintenus et augmentés, et notons enfin l’abandon incompréhensible du programme de santé en réponse à la pandémie EU4Health.

Richtsnoeren voor het werkgelegenheidsbeleid van de lidstaten (A9-0124/2020 - José Gusmão) FR

10-07-2020

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres s’insèrent dans une série de dispositifs conçus pour promouvoir l’intégration des politiques économiques des divers États membres. On y retrouve des liens avec le Semestre Européen, qui est chargé de formuler les « recommandations aux pays » sur les réformes structurelles qu’il conviendrait d’engager. Les lignes de 1 à 4 concernent la politique économique en elle-même, les lignes 5 à 8 concernent spécifiquement l’emploi. Deux observations principales peuvent être faites sur ces lignes directrices. D’abord, elles ont une nette orientation idéologique sociale-libérale et les termes utilisés restent relativement obscurs. J’ai voté contre ce texte en raison du caractère obscur et idéologique des concepts et des dispositifs profondément fédéralistes comme le Semestre Européen qui sont donc de nature à remettre en cause la souveraineté des États sur leur capacité à légiférer sur l’organisation de leur marché du travail.

Ontwerp van gewijzigde begroting nr. 5 bij de algemene begroting 2020: Voortzetting van de steun aan vluchtelingen en gastgemeenschappen in Jordanië, Libanon en Turkije in respons op de crisis in Syrië (A9-0127/2020 - Monika Hohlmeier) FR

10-07-2020

Le projet de budget rectificatif n°5 pour l’année 2020 vise à apporter un soutien aux réfugiés victimes du conflit Syrien qui dure depuis plus de 10 ans sans espoir à court terme d’une issue favorable. Ce rapport vise à débloquer, au titre de la rubrique 4° du CFP « Europe mondialisée », 100 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement en faveur du Liban et de la Jordanie ainsi que 485 millions en crédits d’engagement et 68 millions d’euros en crédits de paiement en faveur de la Turquie. Après s’être engagée à verser six milliards d’euros à la Turquie en contrepartie du contrôle de ses frontières, l’UE s’engage à débloquer 485 millions d’euros supplémentaires pour subvenir aux besoins des migrants présents sur place 400 millions d’euros supplémentaires pour le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) qui assure des transferts d’espèces à plus de 1,7 million de migrants et 85 millions d’euros supplémentaires pour le transfert conditionnel d’argent (CCTE) pour l’éducation. J’ai voté contre ce texte car contrairement au Liban et à la Jordanie, la Turquie dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins des migrants installés sur son sol au regard des aides déjà reçues de l’Union européenne.

Mobilisering van de marge voor onvoorziene uitgaven in 2020 om humanitaire hulp aan vluchtelingen in Turkije voort te zetten (A9-0125/2020 - Monika Hohlmeier) FR

10-07-2020

Le projet de budget rectificatif n° 5 pour 2020 propose de mobiliser la marge pour imprévus afin de fournir une aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Le rapport vise à mobiliser un montant additionnel de 481 572 239 euros en crédits d'engagement dans le cadre de l’exercice budgétaire 2020. La Commission a examiné toutes les possibilités financières permettant de faire face à des circonstances imprévues, mais étant donné que d’autres instruments sont épuisés, la Commission propose de mobiliser la marge pour l’imprévus afin de répondre au besoin urgent de fournir une aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. La mobilisation vise le montant de 481 572 239 euros en crédits d'engagement au-delà du plafond d'engagement de la rubrique 4. Ce montant est imputé sur les marges sous le plafond d'engagement pour l'exercice 2020 de la rubrique 5. « Administration » (16 248 368 euros) et la rubrique 2. (465 323 871 euros). Cette mobilisation sert à financer la majorité des dépenses mentionnées dans le projet de budget rectificatif no 5. J’ai voté contre ce texte qui participe au financement des réfugiés, notamment en Turquie, pays qui ne respecte pas les Droits de l’Homme et qui fait du chantage envers l’UE.

Bezwaar op grond van artikel 112, leden 2 en 3, van het Reglement: bepaalde vormen van gebruik van chroomtrioxide (B9-0202/2020) FR

10-07-2020

Le trioxyde de chrome est un produit classé dans la liste des substances préoccupantes du règlement REACH. Par conséquent, il est soumis à une obligation d'autorisation règlementaire. Dans le cas présent, il s’agit d’une demande d’autorisation déposée auprès de la Commission par un fabricant russe (NPCC) de trioxyde de chrome. Les députés rapporteurs reprochent à la Commission d’avoir donné son feu vert à un dossier incomplet : manque d’informations sur les utilisations de cette substance et évaluation partielle et partiale des solutions alternatives. En effet, le règlement REACH n’est censé accorder une autorisation à l’utilisation de telle substance dangereuse que si les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques sanitaires et environnementaux. Selon la Commission, le requérant a démontré l'absence de solutions de remplacement. Par conséquent, elle autorise une utilisation limitée du trioxyde de chrome pour autant que les mesures de gestion des risques et les conditions d'exploitation soient appliquées. À charge ensuite au fabricant de travailler à la recherche de solutions alternatives. J’ai voté contre cette objection parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de solutions de remplacement pour ce produit, son interdiction porterait un lourd préjudice socio-économique à nos entreprises, dans un contexte de relance économique post-pandémique.

Bezwaar op grond van artikel 112, leden 2 en 3, van het Reglement: werkzame stoffen, waaronder flumioxazine (B9-0203/2020) FR

10-07-2020

La flumioxazine est un composé chimique du groupe des dérivés du N-phénylphthalimide et des N-phénylimides. Il est utilisé comme herbicide. Inscrit et autorisé comme substance active depuis le 1er janvier 2003, sa période d’approbation est arrivée à échéance en 2018. Depuis lors, la Commission n’a eu de cesse que de prolonger sa période d’approbation d’année en année, prétextant la nécessité d’une réévaluation scientifique plus longue. Seulement, depuis 17 ans la recherche a conclu que cette substance active, la flumioxazine est un produit toxique pour la reproduction de catégorie 1B et un perturbateur endocrinien probable. J’ai voté pour cette objection qui participe dans les faits du devoir moral de protéger la santé des citoyens européens, leurs garantir des produits agricoles de qualité, et renouer avec des pratiques plus paysannes face aux industriels de la chimie qui mettent nos cultures sous perfusion.

Een alomvattende Europese benadering van energieopslag (A9-0130/2020 - Claudia Gamon) FR

10-07-2020

La proposition s’inscrit dans le contexte du Pacte Vert pour l’Europe et l’engagement de l’Union Européenne à décarboner l’économie afin devenir neutre en carbone d’ici 2050, à travers une transition énergétique accélérée de combustibles fossiles comme source d’énergie primaire à des sources d’énergie renouvelables. On s’attend, à ce que la décarbonation ait principalement lieu grâce à l’électrification des plus grands secteurs (énergie, transport, chauffage et refroidissement), ce qui entraînera une augmentation massive de la demande d’électricité. L’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables se traduit inévitablement par une plus grande volatilité du réseau électrique. Dès lors, une augmentation massive de la capacité de stockage est nécessaire afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Ce rapport d’initiative législative invite les États membres à explorer pleinement leur potentiel de stockage d’énergie et demande à la Commission d’élaborer une stratégie globale afin de permettre la transformation vers une économie à haute efficacité énergétique et basée sur les énergies renouvelables, en tenant compte de toutes les technologies disponibles et en adoptant une approche neutre pour assurer des règles du jeu équitable. Je me suis abstenue car pour le mix énergétique français, c’est encore une fois une négation dangereuse de l’énergie nucléaire.

Herziening van de richtsnoeren voor de trans-Europese energie-infrastructuur (B9-0122/2020) FR

10-07-2020

La proposition de résolution s’inscrit dans le contexte des révisions législatives résultant du Pacte Vert pour l’Europe et l’engagement de l’Union Européenne à décarboner l’économie à travers la transition énergétique. Les réseaux transeuropéens (RTE) dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie sont des instruments conçus pour contribuer à la croissance du marché intérieur et de l'emploi. La proposition de révision du règlement RTE-E aura pour objectif de faire en sorte que les PIC participent pleinement à la réalisation des objectifs de décarbonations de l’UE pour 2030 et 2050 tout en contribuant à l’intégration du secteur et du marché, à la sécurité de l’approvisionnement et à la concurrence. La résolution de la Commission ITRE invite la Commission Européenne à présenter, d’ici à la fin 2020 au plus tard, une proposition de révision des orientations RTE-E prenant en considération les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat. Je me suis abstenue sur ce texte car il manque à mon sens des éléments dans la liste des demandes à la Commission comme l’inclusion du critère de durabilité dans la reconnaissance du statut de projet d’intérêt ou la suppression du critère transfrontalier dans l’évaluation des demandes.

Machtiging tot het openen van onderhandelingen over een overeenkomst tussen de EU en Nieuw-Zeeland op het gebied van de uitwisseling van persoonsgegevens voor de bestrijding van zware criminaliteit en terrorisme (A9-0131/2020 - Annalisa Tardino) FR

10-07-2020

Un règlement de 2016 permet à l’Office européen de police (Europol) d’échanger des données avec des pays ou organisations tiers dans le cadre de ses missions. Un accord préalable de travail a déjà été signé en avril 2019 entre Europol et la police néo-zélandaise : une ligne directe sécurisée a été établie entre les deux partenaires et la Nouvelle-Zélande dispose d’un agent de liaison auprès d'Europol. Il s’agit du premier rapport du groupe ID adopté en commission LIBE sous cette législature. La recommandation préconise au Conseil et à la Commission de conclure un accord sur l’échange de données entre l'agence Europol et la Nouvelle-Zélande, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. J’ai voté pour cette recommandation qui préconise au Conseil et à la Commission européenne de conclure un accord sur l’échange de données entre l’Office européen de police (Europol) et la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée

Strategie voor duurzaam gebruik van chemische stoffen (B9-0222/2020) FR

10-07-2020

Cette stratégie de l'UE en matière de produits chimiques doit permettre de relever le niveau de protection de la santé et de l’environnement en limitant notamment au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux, notamment les perturbateurs endocriniens. Les axes principaux en sont le principe de précaution, celui du pollueur payeur et une gestion des risques privilégiant la prévention, l'élimination progressive des substances dangereuses et leur remplacement, grâce à l’innovation et à des critères européens de durabilité, par des solutions plus sûres. Ce texte rejoint d’autres initiatives comme la stratégie en faveur de la biodiversité (avec comme mot d’ordre « zéro pollution ») ou le plan de lutte contre le cancer. J’ai voté pour cette question qui soulève un manque de cohérence de la législation et demande une révision du règlement REACH.

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