Schriftelijke stemverklaringen Aurélia BEIGNEUX

Le raidissage est une technique utilisée pour rigidifier le saumon par le froid, après fumage, pour faciliter son tranchage mécanique. Il s’agit d’une opération de courte durée qui déroge aux obligations applicables à la congélation de ces produits : le travail est effectué entre -7°C et -10°C, et non à la température de conservation à l’état de congélation (-18°C).
Or, certains industriels polonais ont dévoyé cette technique pour pouvoir stocker pendant des mois du saumon fumé à ces températures qui ne sont que dérogatoires.
Ces pratiques déloyales menacent l’industrie française du saumon et de la truite fumés (9000 emplois directs et indirects). En 15 ans, les Polonais ont déjà détruit la presque totalité du fumage du saumon en Allemagne et au Danemark.
J’ai voté CONTRE cette proposition de résolution.

Les budgets du Parlement pour 2022 s'élevaient à 2 161 millions d'euros, soit 19,55 % de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel réservée aux dépenses administratives de 2022 de l'ensemble des institutions de l'Union, ce qui représente une augmentation de 4,76 % par rapport au budget 2021 (2 064 millions d'euros).
L'utilisation générale des budgets du Parlement européen est discutable. De plus, ces budgets sont souvent utilisés de manière partisane. Enfin, le climat général d'hostilité ouverte à l'égard de l'opposition devraient nous amener à nous opposer à la décharge.
J’ai voté contre la décharge et contre la résolution.

Le Médiateur européen a pour rôle de recueillir les plaintes de tout citoyen d’un Etat membre de l’Union ou d’une personne morale ayant son siège social dans la zone UE pour des cas de mauvaise administration des institutions de l’UE à l’exclusion de la Cour de Justice de l’Union européenne au sens de l’article 228 du TFUE. La Cour des comptes européenne a examiné un échantillon de soixante opérations du médiateur dans son exercice 2022 comme ce qu’elle avait fait pour l’exercice 2021.
Le budget du médiateur s’élevait à 12 222 108 euros en 2022, ce qui représente une diminution de 280 000 euros par rapport à 2021, grâce à la rationalisation du budget fondé sur les besoins réels.
Le rôle du médiateur européen n’appelle pas de commentaires particuliers hormis qu’il constitue l’une des – rares – liens entre les citoyens de l’Union et les institutions européennes à l’exclusion de la Cour de Justice de l’UE.
Cette résolution ne peut donc qu’être approuvée puisque le médiateur a eu une gestion budgétaire exemplaire et une action administrative efficiente.
J’ai voté pour.

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) assure la protection des données à caractère personnel et la vie privée des personnes en contrôlant le traitement de ces données effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union.
Ce rôle doit cependant répondre aux défis numériques importants que les Européens connaissent, notamment durant la pandémie (en raison des certificats Covid et autres outils de monitoring et traçage des populations). Le développement de l’Intelligence artificielle est un autre volet important de la protection des données, notamment sur le plan éthique. Pour toutes ces raisons, le contrôle effectué actuellement par cette agence semble anachronique et ne répond pas encore à toutes les attentes de nos citoyens.
Je me suis abstenue

Le Service européen pour l’action extérieure (S.E.A.E.), créé en 2011, est un service diplomatique de l'U.E. dont l’objectif central est de promouvoir les valeurs libérales de l’Union dans le monde.
Comme pour la précédente, je ne donnerai pas décharge à cette institution qui contribue à l’édification d’une puissance propre indue de l’U.E. dans le domaine de la politique étrangère. Je conteste ainsi l’existence même de ce service qui est constitutif d’un surcroît injustifié de dépenses pour le budget de l’Union européenne.
J’ai donc voté CONTRE

Le Cedefop est une agence décentralisée de l'Union européenne. Créé en 1975, elle est établie en Grèce depuis 1995. Le Cedefop apporte son soutien à la Commission européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique européenne en matière d'enseignement et de formation professionnelle (EFP), permettant ainsi sa mise en œuvre.
Ne reconnaissant pas l’utilité de cette agence européenne, j’ai voté contre cette décharge.

Eurofound est ce qu’on appelle une agence communautaire créée lors du Conseil du 26 mai 1975 et dont l’objectif fixé n’est autre que de contribuer à la planification et à la mise en œuvre de meilleures conditions de vie et de travail en Europe. La politisation de l’agence européenne n’est pas visible, elle se veut justement la plus neutre possible (par opposition au Centre Commun de la recherche de la Commission européenne, qui fait plus ou moins le même travail, mais qui dépend directement de la CE).
Eurofound est une agence relativement utile, qui fournit des études et compilations de données assez fouillées et objectives. C’est l’une des quelques agences qui trouve grâce à nos yeux. Le texte étant équilibré, ni trop positif, ni trop négatif, et les quelques problèmes relevés ayant été corrigés directement par la Fondation, j’ai voté POUR ce projet.

L’Observatoire des drogues et des toxicomanies est une agence basée à Lisbonne et créée en 1993. Sa mission consiste à fournir des informations fiables et actualisées sur les drogues au monde politique et aux chercheurs.
L’Observatoire a conclu un accord avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime en vue du partage d’espaces communs (cantine, parking souterrain et salles de conférence) dans le bâtiment abritant leurs sièges. Les deux agences coopèrent également par l’achat commun de services partagés (sécurité, nettoyage, restauration) et l’organisation commune de formations présentant un intérêt commun pour le personnel des deux agences.
Les informations recueillies par l’Observatoire servent à lutter efficacement contre la drogue et le financement du terrorisme. C’est aussi une agence qui dispense des formations utiles. Toutefois, il faut souligner les erreurs du système de gestion financière et comptable qui décrédibilise en partie l’action de l’agence.
Je me suis abstenue

Cette agence est un des multiples relais de la mise en œuvre de la mesure phare de la Commission : le Pacte vert. Son budget pour l’exercice 2022 s’élevait à 88 173 021 €, soit une augmentation de 36% par rapport à 2021 s’élevait à 64 867 177 EUR. À cela viennent s’ajouter de multiples mises en cause, décidément bien récurrentes, relatives aux conflits d’intérêts, à la passation de marchés publics, à la gestion des postes sensibles, etc. Le rapport pointe notamment la « taille pléthorique du conseil d’administration de l’Agence, qui rend la prise de décision difficile et génère des coûts administratifs considérables ».
Bien que la gestion financière de l’Agence presque satisfaisante, on ne peut faire l’impasse sur les nombreuses références au Pacte vert, le plaidoyer en faveur de la fédéralisation des questions de santé et de l’approfondissement des compétences environnementales, et le renforcement en ressources financières et humaines de l’agence au prétexte bien commode du paquet climat. Nous ne pouvons laisser s’aggraver l’emprise néfaste qu’exercent ce type d’agences européennes sur la politique environnementale, consolidant la politique verte de l’UE par leur onction technique et scientifique.
J’ai voté contre.

L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a été créée en 1994 et son siège se situe à Bilbao, en Espagne. Son rôle est de recueillir, d’analyser et de diffuser des informations aux acteurs concernés afin de favoriser la sécurité et la santé au travail.
En dépit du fait que cette agence n’apporte pas réellement une plus-value réelle par rapport à des organismes comme l’Inspection du travail, en France dont il faudrait plutôt renforcer les moyens que d’en financer massivement des équivalents au niveau européen à hauteur d’une bonne quinzaine de millions, il n’en demeure pas moins que le sujet reste sensible. À ce titre, son cadre de compétence lui donnait un rôle concernant la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes et le rapport d’initiative législative sur la protection des travailleurs contre l’amiante. Concernant la décharge en elle-même, cette demande de nouveaux collaborateurs pour encore augmenter la taille de l’agence et les références au Socle européen des droits sociaux m’a fait opter pour une abstention.