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Zasady finansowe mające zastosowanie do budżetu ogólnego Unii (wersja przekształcona) (A9-0180/2023 - Monika Hohlmeier, Nils Ušakovs) FR
Ce règlement entend simplifier l’utilisation des fonds européens. Néanmoins, cette simplification ne se fait pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. L’introduction de la conditionnalité sociale et la réalisation du Pacte vert, ainsi que du règlement sur l’état de droit, constituent des motifs d’inquiétude supplémentaire. Il est difficile d’estimer si le règlement tel qu’il a été présenté simplifiera véritablement l’utilisation des fonds. J’ai voté contre.
Własność przemysłowa: ochrona wzorów wspólnotowych (A9-0315/2023 - Gilles Lebreton) FR
Cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles. J’ai voté pour.
Własność przemysłowa: prawna ochrona wzorów (wersja przekształcona) (A9-0317/2023 - Gilles Lebreton) FR
Cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles. J’ai voté pour.
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