Strona główna Geoffroy DIDIER

Cette proposition de règlement a pour objet d’établir un cadre européen commun de régulation de l’ensemble du secteur des médias. Elle détermine à cette fin les droits et les obligations des fournisseurs de services de médias et crée un nouveau Comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias (l’ARCOM pour la France). Cette nouvelle législation exigera des États membres qu’ils respectent la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias et qu’ils améliorent la protection des sources journalistiques. Les fournisseurs de services de médias devront garantir la transparence de leur propriété en rendant ces informations accessibles au public. Par ailleurs, cette législation entend établir un «dialogue structuré» avec les très grandes plateformes en ligne, afin de garantir l’intégrité éditoriale des contenus mis en ligne par les fournisseurs de services de médias. Elle prévoit enfin un cadre juridique pour le contrôle des concentrations, en imposant aux États l’adoption de règles et procédures nationales concernant l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale. Au regard de l’évolution positive de ce texte durant les négociations, j’ai voté en faveur de cette proposition de règlement.