Declarações de voto escritas - 8.ª legislatura Gilles LEBRETON

J’ai voté pour ce rapport car il s’intègre dans la coopération interétatique que nous appelons de nos vœux pour l’Europe des nations, notamment en matière de sécurité.

J'ai voté contre le report du vote de ce rapport qui vise à s’assurer que les travailleurs sont toujours couverts par un système de sécurité sociale. Il ne se focalise que sur des points très précis, n’affecte en rien les dispositions nationales et est un premier pas pour davantage de contrôle des travailleurs détachés. Son vote a malheureusement été repoussé.

J’ai voté contre ce rapport car il prévoit d’imposer des objectifs contraignants et des sanctions auprès des constructeurs en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules lourds alors que le modèle de calcul des émissions retenu ne permet pas de tenir compte, avec réalisme, des paramètres liés aux conditions réelles d’utilisation du véhicule selon la typologie du transport pour lequel il est mis en circulation et exploité par l’utilisateur final.

J’ai voté contre ce rapport car il est extrêmement interventionniste dans la politique de la ville et de la mobilité urbaine des États membres, ce qui a des conséquences sur leur budget et leur plan d’investissement à moyen et long terme.

J’ai voté pour ce rapport car il n'harmonise pas les exigences de fond relatives à la création d'entreprises ou à la conduite d'activités dans l'ensemble de l'Union, mais cherche plutôt à faciliter et à encourager l'utilisation de solutions en ligne dans les contacts d'une entreprise avec les autorités publiques, tout au long de son cycle de vie. Cette modernisation s’inscrit dans l’évolution indéniable du droit et de la société. Le texte paraît raisonnable à bien des égards et de nature à faciliter les démarches administratives de nos PME.

J’ai voté pour ce rapport car il établit des procédures destinées à vérifier la légalité des opérations transfrontalières en vertu de tous les ordres juridiques nationaux concernés et introduit une procédure obligatoire de contrôle «anti-abus».

J’ai voté contre ce texte car la Commission européenne cherche à créer une interdépendance entre les industries de défense européennes qui nuira à notre autonomie et à notre souveraineté.

Je me suis abstenu sur ce rapport car je doute des bénéfices pour les consommateurs (les prêts, notamment immobiliers, ne seront pas forcément moins chers) du développement du marché des obligations garanties dans l’UE.

Je me suis abstenu sur ce rapport car je suis réservé sur l’insuffisante homogénéité des crédits sous-jacents, une des causes de risque des produits titrisés.

Je me suis abstenu sur ce rapport car si la mise en place de ce programme, en s’émancipant du contrôle de la Commission européenne, permet de soutenir des investissements et projets qui ne pourraient être financés ailleurs, il n’en reste malheureusement pas moins qu’il s’agit ici d’un énième programme européen, ce qui m’empêche de le soutenir pleinement.

Je me suis abstenu sur ce rapport car s’il simplifie la déclaration des navires à l’entrée et à la sortie des ports de l’UE et harmonise les données à déclarer et les canaux de transmission pour réduire les charges administratives dans le transport maritime, il n’en reste pas moins que ce texte va dans le sens du renforcement d’un marché unique européen "sans entrave" et de l’accroissement des échanges maritimes internationaux à l’heure où, en raison des effets négatifs de la mondialisation, il est nécessaire de les limiter afin de revenir à un système économique plus raisonné.

J’ai voté contre ce rapport car il présente un risque dans la mesure où les informations que devront donner à leurs clients les professionnels dépassent le seul impact environnemental et touchent des domaines subjectifs, comme la protection des droits de l’homme ou de l’Etat de droit.
En outre, les pouvoirs laissés à la Commission en termes d’actes délégués semblent excessifs.

J’ai voté pour ce rapport car la santé publique peut nécessiter un échelon européen. C’est ici le cas pour réduire la présence des polluants organiques persistants.

J’ai voté contre ce rapport car s’il prétend résoudre le problème du risque systémique lié aux contrats dérivés de gré à gré, il s’agit en réalité d’un cache-misère pour faire croire que les promesses post-crise 2008 sont tenues et que le risque systémique est réduit.
Ce texte est complexe, bureaucratique et peu utile.

J’ai voté contre ce rapport car s’il reconnaît que le régime actuel sur les contreparties centrales de produits dérivés est fragmenté, inefficace et que le risque est énorme (150 000 milliards de dollars), il y répond par des mesures cosmétiques. Il ne résout aucun problème de fond. Il donne plus de pouvoir à l’autorité européenne des marchés financiers. La lourdeur des procédures européennes empêche toute réponse adéquate.

Je me suis abstenu sur ce rapport car si le développement des marchés moins réglementés pour les PME, dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, est une opportunité, il représente aussi un risque pour les investisseurs.

J’ai voté contre ce rapport car je pense que le droit d’enquête du Parlement sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la législation de l'Union, lui donne trop de pouvoirs sur les États membres.

J’ai voté pour cette résolution car elle va dans le bon sens pour protéger la santé publique.

J’ai voté contre ce rapport car avec ce nouveau règlement, Frontex touche à la souveraineté: l’agence n’est plus en appui mais se substitue aux États. Le Parlement européen veut une agence Frontex au service des migrants et de la Commission. Ce que nous voulons, c’est qu’elle soit au service des Européens et des nations.

J’ai voté contre ce rapport, car il ouvre la voie à une future évaluation des déclarations de politique générale des groupes parlementaires alors que le Parlement s’y est formellement opposé.