Domovská stránka André ROUGÉ

Le règlement sur les procédures d'asile établit une procédure commune que les États membres de l'Union européenne doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale. Le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés aura accès aux demandeurs, aux informations relatives aux demandes de protection individuelles et pourra donner son point de vue à tout stade de la procédure (voir article 35 de la Convention de Genève).
Les demandeurs doivent bénéficier des services d'un interprète, doivent avoir le droit de bénéficier de conseils, y compris la fourniture d’une brochure physique ou électronique, et de représentation juridiques gratuits dans le cadre de la procédure administrative. Ils peuvent communiquer avec le haut-Commissaire des Nations unies ou avec toute autre organisation fournissant des conseils juridiques ou d'autres conseils. L’examen médical visant à déterminer l’âge des mineurs non accompagnés ne peut se faire qu’avec leur consentement ou celui de leurs tuteurs.
Avec ce règlement établissant une procédure commune d’asile dans l'Union européenne, la Commission européenne fixe le nombre de migrants à accueillir par État membre et cherche à rendre impossible toute décision de refus d’asile. Son objectif est clair : il s’agit de répartir, comme elle l’entend, les migrants dans toute l’Union. Pour cette raison, j'ai voté contre ce rapport.