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  POSITION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT adopted at first reading on 29 February 2024 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2024/… of the European Parliament and of the Council amending Regulations (EU) No 1227/2011 and (EU) 2019/942 as regards improving the Union’s protection against market manipulation on the wholesale energy market

29-02-2024 TC1-COD(2023)0076 2023/0076(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 29 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

29-02-2024 TC1-COD(2022)0358 2022/0358(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 29 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/...du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique

29-02-2024 TC1-COD(2021)0136 2021/0136(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 28 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012

28-02-2024 TC1-COD(2022)0089 2022/0089(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la décision 2024/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe

27-02-2024 TC1-COD(2023)0207 2023/0207(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l'Ukraine

27-02-2024 TC1-COD(2023)0200 2023/0200(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241

27-02-2024 TC1-COD(2023)0199 2023/0199(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

27-02-2024 TC1-COD(2023)0113 2023/0113(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2024/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne

27-02-2024 TC1-COD(2022)0906 2022/0906(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869

27-02-2024 TC1-COD(2022)0195 2022/0195(COD)

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Procédure législative ordinaire

Procédure législative ordinaire

La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.

Position du Parlement

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 203) et procédure législative ordinaire

Explication du marquage des positions du Parlement européen

  • Textes ayant fait l'objet d'un accord avec le Conseil avant leur adoption par le PE

    Dans les amendements politiques, le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras et les suppressions sont signalées par le symbole ▌. Les modifications techniques résultant de la révision juridico-linguistique et qui ne sont pas liées aux amendements politiques ne sont pas signalées.
  • Textes qui n'ont pas fait l'objet d'un accord avec le Conseil avant leur adoption par le PE

    Dans les amendements politiques, le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras et les suppressions sont signalées en barrant le texte supprimé. Le numéro des amendements individuels est clairement indiqué entre crochets. Les modifications techniques résultant de la révision juridico-linguistique et qui ne sont pas liées aux amendements politiques ne sont pas signalées.