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Procédure : 2009/2212(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0352/2011

Textes déposés :

A7-0352/2011

Débats :

PV 23/05/2012 - 6
CRE 23/05/2012 - 6

Votes :

PV 23/05/2012 - 8.6
CRE 23/05/2012 - 8.6
Explications de votes
Explications de votes
PV 16/04/2014 - 7.34
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0219
P7_TA(2014)0429

Textes adoptés
PDF 100kWORD 34k
Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg
Droit d'enquête du Parlement européen
P7_TA(2014)0429A7-0352/2011

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen relative aux modalités de l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INL))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 41 et 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0352/2011),

1.  adopte en tant que proposition de règlement le texte adopté le 23 mai 2012(1);

2.  invite le Conseil et la Commission à notifier leur approbation de la proposition;

3.  invite le Conseil et la Commission, s'ils ne sont pas en mesure de donner leur approbation à la proposition dans sa version présente, à engager des négociations, et charge son rapporteur et le président de sa commission compétente de mener, sous la conduite de cette commission, des négociations avec le Conseil et la Commission dans le but d'obtenir l'approbation de ces deux institutions;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1)JO C 264 E du 13.9.2013, p. 41.

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