Renforcement de la présomption d'innocence dans l'Union européenne
En bref
11-01-2016
Bien que la présomption d'innocence soit garantie par le droit international, le droit de l'Union et les législations nationales, il est fait état de violations répétées de ce principe par les États membres de l'Union. La Commission entend remédier à ce problème par le biais d'une proposition qui doit être mise aux voix en plénière en janvier 2016.
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